Projet de loi C-22 : Peines minimales obligatoires à abolir

Document d'information

Le gouvernement reconnaît qu’il y a du racisme systémique dans le système de justice pénale au Canada. Nous avons entendu les Canadiens et les Canadiennes, les tribunaux et les experts en justice pénale, et nous avons constaté la représentation disproportionnée des Autochtones ainsi que des personnes noires dans le système de justice pénale. Le projet de loi vise à s’assurer que les juges pourront continuer à imposer des peines sévères pour les crimes graves ou violents sans toucher de façon disproportionnée les Autochtones, ainsi que des personnes noires et marginalisées au Canada.  

Le 18 février 2021, l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a proposé des modifications au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. L’objectif de ce projet de loi est de veiller à ce que les mesures prises en réaction aux comportements criminels soient justes et efficaces tout en assurant la sécurité du public. Ces propositions de modifications constituent une étape importante pour remédier aux enjeux systémiques liés aux politiques actuelles en matière de détermination de la peine. Conjugué au projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), qui prévoit l’augmentation des peines maximales pour certaines infractions liées au trafic et à la contrebande d’armes à feu, le projet de loi veillera à ce que les juges soient bien outillés pour imposer des peines qui protègent les collectivités.

Modifications proposées

Modifications proposées aux PMO dans le projet de loi C-22

  • Les PMO relatives à 14 infractions prévues au Code criminel seraient abolies.
  • Les six PMO de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances seraient abolies.

PMO maintenues

  • Les PMO seraient maintenues pour un certain nombre d’infractions, notamment :
    • le meurtre
    • la haute trahison
    • les agressions sexuelles (y compris à l’endroit d’enfants)
    • la conduite avec facultés affaiblies
    • certaines infractions commises avec une arme à feu, y compris les infractions commises avec une arme à feu pour une organisation criminelle.

Pourquoi ces modifications aux PMO sont-elles nécessaires ?

Les politiques de détermination de la peine existantes mettent l’accent sur la punition par l’emprisonnement, et touchent de manière disproportionnée les Autochtones ainsi que les personnes noires et marginalisées au Canada. Les PMO ont aussi donné lieu à des procès plus longs et plus complexes et à une diminution du nombre de plaidoyers de culpabilité, ce qui a des répercussions sur les victimes, qui sont dès lors plus fréquemment obligées de témoigner.

Répondre au taux de surreprésentation

Ces réformes cibleraient les PMO associées à la surreprésentation des Autochtones, ainsi que des personnes noires et marginalisées au Canada, dans le système carcéral. Les statistiques montrent que :

  • Entre 2007-2008 et 2016-2017, les délinquants autochtones, noirs et racialisés étaient plus susceptibles d’avoir été admis dans un établissement fédéral pour une infraction punissable par une PMO. En 2020, même s’ils ne représentaient que 5 % de la population adulte canadienne, les Autochtones représentaient 30 % des détenus incarcérés dans un établissement fédéral. La proportion de délinquants autochtones incarcérés à la suite d’une infraction punissable par une PMO a presque doublé entre 2007-2008 et 2016-2017, passant de 14 % à 26 %.
  • En 2018-2019, les détenus de race noire représentaient 7,2 % de la population carcérale fédérale, mais seulement 3 % de la population canadienne.

Promouvoir le pouvoir discrétionnaire des juges en matière de détermination de la peine

L’abolition de certaines PMO contribuera à veiller à ce qu’une personne reconnue coupable d’une infraction soit condamnée à une peine appropriée.

Les juges qui prononcent la peine devraient tout de même imposer une peine proportionnelle au degré de responsabilité du délinquant et à la gravité de l’infraction, en tenant compte de tous les facteurs aggravants et atténuants. Ainsi, cela sous-tend de tenir compte de la menace pour la sécurité publique, mais aussi de la personne et du racisme systémique dont elle a fait l’objet.

L’abolition des peines minimales donnerait aux juges la latitude nécessaire pour imposer des sanctions qui sont justes, y compris des peines d’emprisonnement plus ou moins sévères que les peines minimales obligatoires qui seraient abolies.

PMO qui seraient abolies par le projet de loi C-22

Code criminel

Les modifications proposées aux PMO ne s’appliquent qu’à certaines infractions et ne limitent pas la capacité d’un juge d’imposer une peine d’emprisonnement, en particulier si cette peine est nécessaire pour assurer la sécurité publique.

Pour s’attaquer au taux de surreprésentation dans le système carcéral des Autochtones ainsi que des personnes noires et des personnes marginalisées au Canada, les PMO pour les infractions suivantes seraient abolies :

  • Usage d’une arme à feu ou d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’une infraction (deux infractions distinctes)
    • Alinéas 85(3) a) et b) : PMO d’un an (première infraction) et de 3 ans (pour une deuxième infraction ou une infraction subséquente)
  • Possession non autorisée d’une arme à feu : infraction délibérée (deux infractions distinctes)
    • Alinéas 92(3) b) et c) : PMO d’un an (deuxième infraction) et de 2 ans (pour une troisième infraction ou une infraction subséquente)
  • Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions
    • Sous-alinéas 95(2)(i) et (ii) : PMO de trois ans (première infraction) et de 5 ans (pour une deuxième infraction ou une infraction subséquente)
  • Possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction
    • Alinéa 96(2) a) : PMO d’un an
  • Trafic d’armes (à l’exclusion des armes à feu et des munitions)
    • Paragraphe 99(3) : PMO d’un an
  • Possession en vue de faire le trafic d’armes (à l’exclusion des armes à feu et des munitions)
    • Paragraphe 100(3) : PMO d’un an
  • Importation ou exportation non autorisées — infraction délibérée
    • Paragraphe 103(2.1) : PMO d’un an
  • Décharger une arme à feu avec une intention particulière
    • Alinéa 244(2) b) : PMO de quatre ans
  • Décharger une arme à feu avec insouciance
    • Alinéa 244.2(3) b) : PMO de quatre ans
  • Vol qualifié avec usage d’une arme à feu
    • Sous-alinéa 344(1)(a.1) : PMO de quatre ans
  • Extorsion avec usage d’une arme à feu
    • Sous-alinéa 346(1.1)(a.1) : PMO de quatre ans
  • Vente, etc., de produits du tabac et tabac en feuilles
    • Sous-alinéas 121.1 (4)a)(i),(ii) et (iii) : PMO de quatre-vingt-dix jours (deuxième infraction), PMO de cent quatre-vingts jours (troisième infraction) et PMO de deux ans moins un jour (toute autre infraction subséquente)

REMARQUE : Conformément à l’engagement du gouvernement de s’attaquer au trafic et à la contrebande d’armes à feu au Canada et à la violence liée aux gangs, certaines PMO seront maintenues dans le Code criminelpour les infractions suivantes :

  • Trafic d’armes
    • Paragraphe 99(2) : PMO de trois ans (première infraction) et de cinq ans (infractions subséquentes)
  • Possession en vue de faire le trafic d’armes
    • Paragraphe 100(2) : PMO de trois ans (première infraction) et de cinq ans (infractions subséquentes)
  • Fabrication d’une arme automatique
    • Paragraphe 102(2) : PMO d’un an
  • Importation ou exportation non autorisées
    • Paragraphe 103(2) : PMO de trois ans (première infraction) et de cinq ans (infractions subséquentes)
  • Le fait de causer la mort par négligence criminelle, s’il y a usage d’une arme à feu
    • Alinéa 220 a) : PMO de quatre ans
  • Homicide involontaire coupable, s’il y a usage d’une arme à feu
    • Alinéa 236 a) : PMO de quatre ans
  • Tentative de meurtre, s’il y a usage d’une arme à feu
    • Alinéa 239(1) a) : PMO de cinq ans (première infraction) et de sept ans (infractions subséquentes) – s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée en association avec une organisation criminelle
    • Sous-alinéa 239(1)(a.1) : PMO de quatre ans dans les autres cas (usage d’une arme à feu sans restriction)
  • Décharger une arme à feu avec une intention particulière
    • Alinéa 244(2) a) : PMO de cinq ans (première infraction) et de sept ans (infractions subséquentes) – s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée, ou si l’infraction est perpétrée en association avec une organisation criminelle
  • Décharger une arme à feu avec insouciance
    • Alinéa 244.2(3) a) : PMO de cinq ans (première infraction) et de sept ans (infractions subséquentes) – s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée, ou si l’infraction est perpétrée en association avec une organisation criminelle
  • Agression sexuelle armée
    • Alinéa 272(2) a) : PMO de cinq ans (première infraction) et de sept ans (infractions subséquentes) – s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée en association avec une organisation criminelle
    • Sous-alinéa 272(2)(a.1) : PMO de quatre ans dans les autres cas (usage d’une arme à feu sans restriction)
  • Agression sexuelle grave, s’il y a usage d’une arme à feu
    • Alinéa 273(2) a) : PMO de cinq ans (première infraction) et de sept ans (infractions subséquentes) – s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée en association avec une organisation criminelle
    • Sous-alinéa 273(2)(a.1) : PMO de quatre ans dans les autres cas (usage d’une arme à feu sans restriction)
  • Enlèvement, s’il y a usage d’une arme à feu
    • Alinéa 279(1.1) a) : PMO de cinq ans (première infraction) et de sept ans (infractions subséquentes) – s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée en association avec une organisation criminelle
    • Sous-alinéa 279(1.1)(a.1) : PMO de quatre ans dans les autres cas (usage d’une arme à feu sans restriction)
  • Prise d’otage, s’il y a usage d’une arme à feu
    • Alinéa 279.1(2) a) : PMO de cinq ans (première infraction) et de sept ans (infractions subséquentes) –s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée en association avec une organisation criminelle
    • Sous-alinéa 279.1(2)(a.1) : PMO de quatre ans dans les autres cas (usage d’une arme à feu sans restriction)
  • Vol qualifié, s’il y a usage d’une arme à feu
    • Alinéa 344(1) a) : PMO de cinq ans (première infraction) et de sept ans (infractions subséquentes) – s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée en association avec une organisation criminelle
  • Extorsion, s’il y a usage d’une arme à feu
    • Alinéa 346(1.1) a) : PMO de cinq ans (première infraction) et de sept ans (infractions subséquentes) – s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée en association avec une organisation criminelle

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

En réaction à la surreprésentation dans le système carcéral des Autochtones, des personnes noires et des autres personnes racialisées au Canada, les PMO pour les infractions suivantes seraient abolies :

  • Trafic ou possession en vue du trafic (deux infractions distinctes)
    • Sous-alinéa 5(3)a)(i) : PMO d’un an ; sous-alinéa 5(3)a)(ii) – PMO de deux ans
  • Importation et exportation ou possession en vue de l’exportation (deux infractions distinctes)
    • Alinéa 6(3) a) : PMO d’un an ; sous-alinéa 6(3)(a.1) – PMO de deux ans
  • Annexe I ou II, production de substances (deux infractions distinctes)
    • Alinéa 7(2)a) : PMO de trois ans et de deux ans ; sous-alinéas 7(2)(a.1)(i) et (ii) – PMO d’un an et de dix-huit mois

Produit connexe : Peines minimales obligatoires et tribunaux

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :