Projet de loi C-22 : Promouvoir des interventions en matière de santé dans les cas de possession simple de drogue

Document d'information

Les iniquités sociales, économiques, culturelles, institutionnelles et historiques contribuent à la surreprésentation des Autochtones, des Canadiens noirs et des populations marginalisées, y compris les personnes qui souffrent d’un trouble lié à la consommation de substances et de problèmes de santé mentale, dans le système de justice pénale.

Le 18 février 2021, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable David Lametti, a présenté des modifications proposées au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour veiller à ce que les interventions en matière d’infractions criminelles soient justes et efficaces, tout en assurant le maintien de la sécurité publique.

Les modifications proposées à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances renforcent l’engagement du gouvernement de s’attaquer à la crise des opioïdes. Elles permettraient de traiter la possession simple de drogue comme un problème de santé plutôt que comme un problème criminel en obligeant les policiers et les procureurs à envisager de diriger les personnes vers des programmes de traitement ou d’autres services de soutien, plutôt que de porter des accusations ou de les poursuivre pour des infractions relatives à la possession simple de drogue.

Plus précisément, ce projet de loi vise à :

  • Mettre l’accent sur les programmes de traitement : Exiger des policiers et des procureurs qu’ils envisagent d’autres mesures – y compris l’aiguillage de personnes vers des programmes de traitement de la consommation problématique de substances, l’envoi d’un avertissement ou la prise d’aucune autre mesure – au lieu du dépôt d’accusations ou de poursuites des personnes pour possession simple d’une drogue illégale.
  • Soutenir les policiers et les procureurs dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire de manière équitable et efficace : Fournir une déclaration de principes pour guider les policiers et les procureurs de la Couronne dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire.

Si ces mesures étaient adoptées, elles permettraient de s’assurer que les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou de consommation de substances reçoivent l’aide dont elles ont besoin plutôt que d’être stigmatisées et punies par le système de justice pénale.

Apprenez-en davantage sur la réponse du gouvernement à la crise des opioïdes au Canada

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