Peines minimales obligatoires et tribunaux 

Document d'information

Le 18 février 2021, l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a proposé des modifications au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. L’un des objectifs du projet de loi est d’abolir les peines minimales obligatoires (PMO) associées à certaines infractions, comme celles liées à la drogue, puisque celles-ci ont une incidence disproportionnée sur les peuples autochtones ainsi que sur les personnes noires ou issues de communautés marginalisées au Canada, sans pour autant avoir un effet dissuasif sur la criminalité.

Les modifications proposées représentent une étape importante dans la lutte contre le racisme et la discrimination systémiques dans le système de justice. Elles favorisent également l’adoption de politiques efficaces et fondées sur les faits qui permettront d’assurer la sécurité des collectivités et de diminuer la récidive.

Lorsqu’une infraction est passible d’une PMO d’emprisonnement, les juges sont tenus d’imposer une peine d’emprisonnement qui est égale ou supérieure à la PMO associée à l’infraction. Cela s’applique même dans les cas où un juge estime que l’emprisonnement n’est pas une peine appropriée dans les circonstances.

Contestations de PMO fondées sur la Charte

Plus de 250 contestations constitutionnelles des PMO

Les PMO continuent de faire l’objet de nombreuses contestations fondées sur la Charte devant les tribunaux de partout au pays.

En date du 8 février 2021, le ministère de la Justice Canada effectuait le suivi de 262 contestations de PMO fondées sur la Charte. Cela représente près de la moitié (47 %) de toutes les contestations du Code criminel fondées sur la Charte qui font l’objet d’un suivi par le Ministère. Par exemple :

  • On dénombre 36 contestations – 8 au niveau de la cour d’appel et 28 au niveau des tribunaux de première instance – de PMO pour des infractions impliquant des armes à feu.
  • On dénombre 12 contestations – 1 au niveau de la cour d’appel et 11 au niveau des tribunaux de première instance – de PMO pour des infractions liées à la drogue, y compris le trafic, l’importation, l’exportation et la production.

Taux de réussite des contestations fondées sur la Charte

Parmi toutes les contestations relatives aux PMO fondées sur la Charte suivies par le ministère de la Justice Canada au cours de la dernière décennie :

  • 69 % des contestations constitutionnelles de PMO pour infractions liées à la drogue ont été couronnées de succès.
  • 49 % des contestations constitutionnelles de PMO pour infractions liées aux armes à feu ont aussi été couronnées de succès.

PMO invalidées par la Cour suprême du Canada

En plus des PMO visées par les nombreuses contestations devant les cours d’appel et les tribunaux de première instance provinciaux, certaines PMO pour des infractions liées à la drogue et aux armes à feu ont été jugées inconstitutionnelles et invalidées par la Cour suprême du Canada au cours de la dernière décennie. De ce nombre, mentionnons la PMO de trois ans liée à une première infraction de possession illégale d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte, chargée ou prête à l’être, en contravention à l’article 95 du Code criminel, ainsi que la PMO de 5 ans pour les récidivistes. La Cour suprême a aussi invalidé la PMO d’un an pour un contrevenant récidiviste de possession de drogues dans le but d’en faire le trafic.

Produit connexe : Projet de loi C-22 : Peines minimales obligatoires à abolir

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