Le ministre Fraser annonce des mesures de soutien aux personnes victimes et survivantes d'actes criminels

Communiqué de presse

Le 22 avril 2026 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

Le nouveau gouvernement du Canada prend des mesures plus énergiques pour protéger les personnes victimes et survivantes d’actes criminels. La Loi visant à protéger les victimes constitue l’une des plus importantes réformes du Code criminel en une génération; elle vise à mettre fin à la violence entre partenaires intimes et aux féminicides, ainsi qu’à protéger nos enfants contre les personnes prédatrices.

Cette initiative s’inscrit dans le prolongement des mesures prises par le gouvernement du Canada pour venir en aide aux personnes victimes et survivantes d’actes criminels, mesures qui se traduisent par un financement annuel d’environ 50 millions de dollars destinés à soutenir ces personnes dans tout le pays.

Ce financement contribue à renforcer les services et les mesures de soutien partout au Canada, notamment en aidant les provinces et les territoires à améliorer les services aux victimes, en apportant un soutien aux personnes victimes et survivantes de la traite de personnes, en venant en aide aux enfants et aux jeunes victimes de maltraitance et en subventionnant des services et des initiatives communautaires.

Ce soutien comprend des investissements dans les domaines qui suivent :

Provinces et territoires – 8,8 millions de dollars par année aux provinces et aux territoires pour aider à mettre en œuvre et à améliorer les services aux victimes ainsi que la Charte canadienne des droits des victimes. Ce financement aide les provinces et les territoires à mettre en œuvre les exigences légales relatives aux victimes d’actes criminels, en particulier les dispositions du Code criminel comme les déclarations de la victime, les interdictions de publication, les restitutions, les suramendes compensatoires et les aides au témoignage. Ce financement aide également les provinces et les territoires à élaborer et à améliorer les programmes d’aide aux victimes grâce à des partenaires du système de justice, à des conférences, à des services publics d’éducation et d’information juridiques et à des initiatives semblables.
Traite de personnes – 1 million de dollars par année pour des organisations non gouvernementales afin de mener à bien des projets qui soutiennent les personnes victimes et survivantes de la traite de personnes.
Enfants et jeunes – 3,3 millions de dollars par année pour des projets qui viennent en aide aux enfants et aux jeunes victimes de maltraitance dans le cadre de l’initiative des centres d’appui aux enfants et aux adolescents.
Semaine des victimes et survivants d’actes criminels – Plus de 1 million de dollars sont versés à 149 organisations à l’échelle du Canada afin de soutenir des événements, des ateliers et des activités locaux de sensibilisation du public aux difficultés auxquelles font face les personnes victimes et survivantes d’actes criminels, ainsi qu’aux aides qui leur sont proposées, à elles et à leurs proches, dans le cadre de la Semaine des victimes et survivants d’actes criminels qui se tient en mai.

Ces mesures s’appuient sur ce que les victimes, les personnes survivantes et leurs proches nous ont directement confié : un trop grand nombre de personnes ont dû supporter le poids d’un système qui leur en demandait trop alors qu’elles avaient le plus besoin de soutien. Des détails supplémentaires seront communiqués dans les semaines à venir, à mesure que le gouvernement collaborera avec ses partenaires des provinces, des territoires et des collectivités.

Citations

« Nous avons entendu directement les témoignages de victimes, de personnes survivantes et de proches qui ont dû supporter le poids d’un système qui leur en demandait trop. Cette situation ne peut pas continuer. Notre gouvernement renforce le Code criminel afin de mieux protéger les personnes victimes et survivantes d’actes criminels, et de veiller à ce que les personnes prédatrices soient punies avec toute la rigueur de la loi. Mais la législation à elle seule ne suffit pas. Ce travail se fonde sur les investissements existants destinés à soutenir les personnes victimes et survivantes d’actes criminels. »

L’honorable Sean Fraser, C.P., c.r.
Ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

« La Loi visant à protéger les victimes envoie un message clair : nous accordons la priorité aux victimes et comblons les lacunes dont profitent les personnes prédatrices. En modernisant le Code criminel, nous donnons aux forces de l’ordre et aux tribunaux les outils dont ils ont besoin pour intervenir plus rapidement, afin de protéger les enfants et de traduire les personnes délinquantes en justice. Ces réformes tiennent compte des réalités actuelles et renforcent les droits des victimes dans le but de rendre nos collectivités plus sûres. »

L’honorable Rechie Valdez
Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et secrétaire d’État (Petites entreprises et Tourisme)

« Le projet de loi C-16 représente l’avancée la plus significative pour les droits des victimes depuis l’adoption de la Charte canadienne des droits des victimes en 2015. Cela démontre que lorsque les personnes survivantes sont entendues et que des problèmes systémiques sont identifiés, le Parlement réagit. Il y a un véritable élan pour renforcer les droits des victimes au Canada. »

Benjamin Roebuck, Ph. D.
Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Faits en bref

La Loi visant à protéger les victimes (projet de loi C-16) donne suite aux recommandations formulées dans le Rapport final de la Commission des pertes massives, l’enquête du comté de Renfrew (en anglais seulement), le rapport du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels intitulé Repenser la justice pour les survivant.e.s de violence sexuelle : une enquête systémique et divers rapports parlementaires.
Le 29 octobre 2025, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser 660,5 millions de dollars sur cinq ans au ministère des Femmes et de l’Égalité des genres afin de garantir des progrès soutenus vers l’égalité et la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+. Ce montant comprend 44,7 millions de dollars destinés à renforcer les mesures fédérales de lutte contre la violence fondée sur le sexe afin de soutenir les populations exposées à ce type de violence ou mal servies lorsqu’elles en sont victimes.
Le Fonds d’aide aux victimes offre des subventions et des contributions pour appuyer des projets et activités qui visent à élaborer de nouvelles approches, facilitent l’accès à la justice, améliorent la capacité des fournisseurs de services, favorisent l’établissement de réseaux d’aiguillage et sensibilisent la population aux services offerts aux victimes d’actes criminels et aux membres de leur famille.
Selon les services de police canadiens, en 2024, on comptait 349 victimes de violence familiale par 100 000 personnes, et 356 victimes de violence entre partenaires intimes pour 100 000 personnes de 12 ans et plus. Au total, en 2024, 142 724 personnes ont été victimes de violence familiale et 128 175 personnes ont été victimes de violence entre partenaires intimes. Après de nombreuses années consécutives d’augmentation graduelle, les taux de violence familiale et de violence entre partenaires intimes restent relativement inchangés en 2024 comparativement à 2023.
De 2014 à 2021, les services de police canadiens ont déclaré 50 653 affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne. Soixante-douze (72) % des infractions étaient liées au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels et 28 % des affaires étaient « des infractions sexuelles contre des enfants en ligne (comme le leurre et l’incitation à des contacts sexuels) ».

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Personnes-ressources

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Jeremy Bellefeuille
Directeur des communications
Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique
613-957-4207
Jeremy.Bellefeuille@justice.gc.ca

Relations avec les médias
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2026-04-22