Les mesures de protection renforcées contre les crimes haineux au Canada deviennent loi

De : Ministère de la Justice Canada

Communiqué de presse

Les dispositions du Code criminel visant à lutter contre les crimes haineux, l’intimidation et les entraves sont désormais adoptées

Le 19 juin 2026 — Ottawa (Ontario) — Ministère de la Justice Canada

« Alors que la haine continue de gagner du terrain au Canada, les collectivités réclamaient des mesures de protection accrues contre les crimes haineux. Ces mesures de protection ont force de loi », a déclaré l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada.

La Loi visant à lutter contre la haine (projet de loi C-9) a reçu la sanction royale hier, ce qui concrétise l’engagement pris par le gouvernement du Canada à mieux protéger les collectivités contraintes de vivre dans la peur en raison de leur identité, de leur pratique religieuse ou de leur lieu de rassemblement. Les dispositions entreront en vigueur le 18 juillet 2026.

Ces mesures de protection renforcées érigent en infraction le fait d’intimider ou d’empêcher des personnes d’accéder à des lieux de rassemblement communautaire, notamment aux lieux religieux, aux écoles et aux centres communautaires. Elles renforcent également les dispositions du Code criminel relatives aux crimes motivés par la haine et à l’affichage public de certains symboles liés au terrorisme et à la haine.

Protéger l’accès aux lieux communautaires

Les gens bénéficient désormais d’une protection accrue contre l’intimidation et l’entrave à l’accès aux lieux de rassemblement communautaire. Plus précisément, les modifications permettent ce qui suit :

  • Ériger en infraction l’intimidation ou l’entrave à l’accès aux lieux religieux, aux écoles, aux centres communautaires et à d’autres lieux principalement utilisés par un groupe identifiable.

Renforcer les lois relatives aux crimes haineux

Les forces de l’ordre disposent désormais d’outils plus efficaces pour lutter contre les crimes motivés par la haine et pour protéger nos collectivités. Plus précisément, les modifications permettent ce qui suit :

  • Ériger en infraction les crimes motivés par la haine, afin que ces comportements soient plus clairement dénoncés et que les personnes délinquantes soient tenues responsables;
  • Définir le terme « haine » afin de clarifier si un comportement constitue un crime haineux dans le Code criminel;
  • Ériger en infraction la fomentation volontaire de la haine à l’encontre d’un groupe identifiable en affichant en public certains symboles liés au terrorisme ou à la haine, soit les symboles principalement utilisés par des entités terroristes inscrites au Code criminel ou associées à ces entités, deux symboles nazis ou une corde de potence.

Les libertés d’expression et de religion demeurent protégées par la Charte

Ces mesures de protection ont été élaborées à l’issue de consultations approfondies, d’études parlementaires et d’une étroite collaboration avec des groupes confessionnels, des leaders communautaires, les forces de l’ordre et des partenaires à travers tout le pays. Cette Loi vise les comportements criminels qui intimident ou entravent l’accès aux lieux communautaires, ou fomentent volontairement la haine, en indiquant clairement où se situe la limite. Plus précisément, la Loi :

  • ne criminalise pas les enseignements religieux;
  • ne restreint pas la liberté de prêcher, de lire les textes sacrés ou de pratiquer sa religion;
  • n’interdit ni les manifestations pacifiques ni l’activisme politique;
  • ne crée pas de « zones bulles »;
  • ne criminalise pas les opinions, les différences d’opinions ou les critiques.

Pour un Canada fort, il faut des mesures de protection robustes pour nos collectivités et un Code criminel qui répond aux nouvelles menaces, protège les victimes d’actes criminels et assure la sécurité de nos enfants. Maintenant que le renforcement de ces mesures de protection contre les crimes haineux est inscrit dans la loi, le gouvernement du Canada poursuit le travail global qu’il a entrepris pour renforcer le Code criminel, soutenir les premiers secours et investir dans la prévention à longue échéance afin de contribuer à rendre nos collectivités plus sûres.

Citations

« Alors que la haine continue de gagner du terrain au Canada, les collectivités réclamaient des mesures de protection accrues contre les crimes haineux. Ces mesures de protection ont force de loi. Nous avons vu des synagogues ciblées par des tirs, des lieux religieux vandalisés ou incendiés, et des personnes ciblées au sein même de leurs collectivités. Cette situation est inacceptable. Nous ne pouvons pas laisser ce genre de haine devenir la norme au Canada. Ces modifications permettront aux gens de pratiquer leur religion et de se rassembler en toute sécurité dans leurs collectivités, tout en dotant les forces de l’ordre d’outils plus clairs pour intervenir. »

L’honorable Sean Fraser, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

Faits en bref

  • Ces modifications entreront en vigueur après 30 jours, soit le 18 juillet 2026.

  • De 2018 à 2024, le nombre de crimes haineux signalés à la police a plus que doublé. Parmi ces crimes haineux, la plupart ciblaient la race ou l’origine ethnique et la religion.

  • En 2024, la plupart des crimes haineux signalés à la police et ciblant la religion visaient les populations juives (70 %) et musulmanes (17 %).

  • Depuis 2020, les personnes noires représentent la population la plus souvent ciblée en tant que victimes de crimes haineux en raison de la race ou de l’origine ethnique, représentant 37 % de ces crimes haineux en 2024.

  • La Loi ne donne pas lieu à la création de « zones bulles », qui permettent d’interdire les manifestations à proximité de certains édifices. Les lois sur les zones bulles sont adoptées par les provinces et les municipalités. Par exemple, certaines provinces ont établi des zones d’accès à proximité des cliniques d’avortement et certaines municipalités ont adopté des règlements prévoyant des zones bulles afin de garantir un accès sécuritaire à des établissements comme les écoles, les garderies et les lieux religieux.

  • La Loi ne criminalise pas les enseignements religieux, les sermons, les textes sacrés, les rassemblements pacifiques, l’activisme politique, les opinions, les différences d’opinions ou les critiques. Les infractions visent l’intimidation et l’entrave intentionnelles, les crimes motivés par la haine et la fomentation volontaire de la haine, et ce, selon des critères juridiques très stricts.

  • Avant l’adoption de cette Loi, le Code criminel prévoyait quatre infractions de propagande haineuse. La Loi visant à lutter contre la haine ajoute une nouvelle infraction de propagande haineuse interdisant la fomentation volontaire de la haine contre tout groupe identifiable en affichant publiquement certains symboles liés à la haine et au terrorisme.

  • La Loi abroge l’ancienne défense fondée sur l’opinion religieuse de bonne foi, qui s’appliquait à certaines infractions de propagande haineuse et qui avait été adoptée avant la Charte canadienne des droits et libertés. Cette abrogation ne criminalise pas les enseignements religieux et ne restreint pas non plus la possibilité de prêcher, de lire les textes sacrés ou de pratiquer sa religion de bonne foi. Les libertés d’expression et de religion demeurent protégées par la Charte. Les infractions liées à la propagande haineuse restent assujetties à des critères juridiques stricts, notamment la preuve qu’une personne a agi délibérément dans le but d’inciter à la haine envers un groupe identifiable.

  • La Loi définit maintenant le terme « haine » comme suit : « Émotion à la fois intense et extrême qui est clairement associée à la calomnie et à la détestation ». La définition se fonde sur la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, que les tribunaux à l’échelle du Canada appliquent déjà.

  • La liste d’entités terroristes est publiée dans la Gazette du Canada et sur le site Web de Sécurité publique Canada, sous la rubrique Entités inscrites actuellement. Pour en savoir plus sur le processus d’inscription, consultez le site Web Processus d’inscription des entités.

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Personnes-ressources

Pour obtenir plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Joannie Fogue
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique
613-297-2431
Joannie.Fogue@justice.gc.ca

Relations avec les médias
Ministère de la Justice Canada
613-957-4207
media@justice.gc.ca

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