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Les renseignements sont recueillis en vertu de :

  • la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, et
  • la Loi sur le ministère du Développement social.

Ils seront utilisés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux autres lois applicables. Si vous demandez de la documentation, les renseignements que vous fournissez peuvent :

  • servir à l'analyse des politiques, à la recherche ou à l'évaluation, et
  • être partagés avec les publications.

Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels. Pour en savoir davantage à ce sujet, veuillez consulter le site Web Info Source.

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