Mandat

Élaboration de normes

Normes d’accessibilité Canada élaborera et examinera les normes d'accessibilité. Elles établiront la façon dont les organisations suivantes peuvent prévenir, identifier et éliminer les obstacles à l'accessibilité :

  • les organismes fédéraux du secteur privé; et
  • les ministères et les organismes du gouvernement du Canada.

Le conseil d'administration de Normes d’accessibilité Canada :

  • établit l'orientation stratégique;
  • supervise les activités; et
  • fournit des conseils à l'intention de son président-directeur général, une personne nommée par le Gouverneur en conseil.

La plupart des directeurs sont des personnes en situation de handicap et représentent la diversité de la société canadienne. Les postes de directeur sont des postes à temps partiel et sont pourvus par le Gouverneur en conseil.

Les comités techniques seront :

Les intervenants et le grand public auront l'occasion de formuler des commentaires sur les normes.

Les normes d'accessibilité seront publiées et soumises à la Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées. Le/la ministre envisagera de les rendre obligatoires en les adoptant à titre de règlements.

Définition d’une norme

Une norme oriente les activités des organisations de façon uniforme dans les secteurs. Cela veut dire que les clients peuvent s’attendre à recevoir des services de même niveau ou des produits de même qualité.

À qui les normes s’appliqueront

Les normes sont des mesures non obligatoires. Elles s’appliquent aux organisations qui relèvent de la compétence fédérale :

  • les entités parlementaires, comme :
    • le Sénat;
    • la Chambre des communes;
    • la Bibliothèque du Parlement;
    • le Bureau du conseiller sénatorial en éthique;
    • le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique;
    • le Service de protection parlementaire; et
    • le Bureau du directeur parlementaire du budget;
  • les cours et les tribunaux fédéraux;
  • le gouvernement du Canada, ce qui inclut les ministères et organismes gouvernementaux et les sociétés d’État;
  • les Forces armées canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). En tenant compte des besoins de certains postes (par exemple, être physiquement apte à faire le travail); et
  • les entités du secteur privé qui relèvent de la compétence fédérale, ce qui inclut les organisations œuvrant dans :
    • le réseau fédéral des transports;
    • les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications; et
    • le secteur bancaire.

Domaines prioritaires dans le cadre de la création de normes

Section 5 de la Loi canadienne sur l’accessibilité définit les 7 domaines prioritaires suivants :

  1. l’emploi;
  2. l’environnement bâti;
  3. les technologies de l’information et des communications;
  4. les communications, autres que les technologies de l’information et des communications;
  5. la prestation de services;
  6. le transport; et
  7. l’acquisition.

Les normes que nous créerons en premier

Notre conseil d’administration a décidé que nous commencerions avec des normes portant sur les 4 domaines suivants :

  1. les espaces extérieurs;
  2. le langage simple;
  3. les issues de secours; et
  4. l’emploi.

Processus pour créer les normes

Pour créer de nouvelles normes ou pour en réviser d’autres, nous suivrons les étapes suivantes :

  1. former des comités techniques qui rédigeront les normes d’accessibilité. Ils seront composés :
    • de personnes en situation de handicap;
    • d’autres spécialistes; et
    • de représentants des secteurs ou organisations qui devront respecter les normes.
  2. publier les normes en ligne pour que le public puisse formuler des commentaires;
  3. réviser les normes si nécessaire;
  4. publier les normes retenues en ligne;
  5. recommander les normes retenues à le/la ministre.

Préparation des premières normes

Nous formerons bientôt deux comités techniques, et chacun créera un ensemble de normes.

La création d’une norme prendra de 18 à 24 mois.

Définition de « relever de la compétence fédérale »

Une organisation qui relève de la compétence fédérale est une organisation régie pas le Code canadien du travail (Code). Ces entités doivent se conformer aux règles établies dans le Code. Ces règles sont assujetties aux lois fédérales, et elles s’appliquent au gouvernement du Canada et à certaines industries.

Exemples d’organisations qui ne relèvent pas de la compétence fédérale

Des exemples d’organisations qui ne relèvent pas de la compétence fédérale sont :

  • les écoles;
  • les hôpitaux;
  • les centres commerciaux;
  • les restaurants; et
  • les installations sportives.

Ces entités sont assujetties à des lois provinciales ou territoriales différentes. Par exemple, en Ontario, ces types d’entités seraient régies par la Loi sur les normes d’emploi.

Ces organisations peuvent tout de même choisir d’adopter les normes que nous élaborons.

Les normes s’appliqueront uniquement aux organisations de compétence fédérale

La Constitution définit le partage des pouvoirs entre le Parlement du Canada et les provinces et territoires. La Loi canadienne sur l’accessibilité s’applique aux entités et aux questions pour lesquelles le Parlement peut créer des lois.

Les normes que nous créons peuvent servir de modèles en dehors du gouvernement fédéral. Cela veut dire qu’elles peuvent être adoptées par les provinces et territoires. Ces derniers auront d’ailleurs l’occasion de participer au processus de création des normes.

Nous travaillerons avec toutes les parties intéressées pour concilier les besoins en matière d’accessibilité. De cette façon, nous pourrons créer des normes qui peuvent être appliquées partout au Canada.

Si les organisations de compétence fédérale ne se conforment pas aux normes

L’application des normes est volontaire. Nous ne pouvons pas obliger les organisations à s’y conformer.

Nous recommanderons au ministre d’adopter les normes comme règlements. Les normes ne peuvent être obligatoires que si elles deviennent des règlements.

Appui à la recherche

Normes d’accessibilité Canada encouragera, appuiera et effectuera des études concernant :

  • l'identification et l'élimination des obstacles à l'accessibilité; et
  • la prévention de nouveaux obstacles.

Nous présenterons un rapport annuel concernant nos opérations au ministre, qui le déposera au Parlement.

Les normes élaborées serviront aussi de modèles standards et pourront être adoptées par d'autres juridictions.

Programme de subventions et de contributions : Avancement de la recherche sur les normes d’accessibilité

Le programme finance des projets de recherche visant à cibler et à éliminer les obstacles à l’accessibilité. Ces travaux de recherche aideront à créer des normes d’accessibilité à l’avenir.

Partage d’informations sur l’accessibilité

Normes d’accessibilité Canada a aussi la responsabilité de partager de l’information sur l’accessibilité.

Loi canadienne sur l'accessibilité

La Loi canadienne sur l'accessibilité (Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles) crée un cadre. Ce qui permet d'identifier, d'éliminer et de prévenir les obstacles lorsque les Canadiens transigent avec des organisations de compétence fédérale. Elle permet de mettre en place de nouveaux mécanismes qui luttent systématiquement pour l'accessibilité.

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