Plan ministériel 2020 à 2021 de Normes d’accessibilité Canada

De : Normes d'accessibilité Canada

Titre officiel : Normes d’accessibilité Canada, Plan ministériel 2020 à 2021

Année fiscale : 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Signé par : L’honorable Carla Qualtrough, C.P. députée,
Ministre de l’Emploi, du Développement de la main‑d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées

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Normes d’accessibilité Canada, Plan ministériel 2020 à 2021 [PDF - 408 Ko]

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Sur cette page

De la part de la ministre

Ministre Qualtrough

Les plans ministériels renseignent les députés et les Canadiens sur la façon dont les organismes gouvernementaux prévoient atteindre leurs résultats ministériels pour l’année 2020 à 2021. Le Plan ministériel de Normes d’accessibilité Canada décrit clairement les activités que cette nouvelle organisation prévoit réaliser et les résultats qu’elle s’attend à obtenir. Ce plan vise à faire preuve de transparence quant à la façon dont les fonds publics seront dépensés par Normes d’accessibilité Canada au cours de la prochaine année. De cette façon, Normes d’accessibilité Canada peut jouer un rôle de chef de file au Canada pour élaborer des normes d’accessibilité. Elle pourra aussi ainsi appuyer et promouvoir la recherche sur la prévention et l’élimination des obstacles à l’accessibilité.

Notre gouvernement tente d’assurer un meilleur avenir à toutes les personnes au Canada, y compris les personnes en situation de handicap. Nous travaillons fort pour renforcer et concrétiser les droits des personnes en situation de handicap. La création récente de Normes d’accessibilité Canada est une étape importante de la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité (la « Loi »), qui est entrée en vigueur le 11 juillet 2019. Cette loi est l’une des réalisations les plus importantes en matière de droits des personnes en situation de handicap au Canada depuis plus de 30 ans. Le monde porte maintenant une attention particulière à cette loi et souhaite voir ce qu’accomplira Normes d’accessibilité Canada. La Loi entend éliminer les structures qui maintiennent ces obstacles en place. Ce sont nos systèmes, nos politiques, nos pratiques et nos lois qui doivent être corrigés, et non nos citoyens. Normes d’accessibilité Canada appuie la vision du gouvernement d’un Canada accessible et inclusif pour tous. Cela inclut les 6 millions de Canadiens de 15 ans et plus (22 % de la population) ayant un handicap.

Le mandat de Normes d’accessibilité Canada s’applique à toutes les organisations sous juridiction fédérale. L’organisation contribuera à la création d’un Canada exempt d’obstacles. On lui a demandé :

Normes d’accessibilité Canada reflète la philosophie de la communauté des personnes en situation de handicap, « rien sur nous sans nous ». Il s’agit de la première institution fédérale principalement dirigée par des personnes en situation de handicap. Sa création résulte d’un processus de consultation d’un océan à l’autre. De plus, la collaboration avec les personnes en situation de handicap est au cœur de son mandat. Normes d’accessibilité Canada misera sur l’expérience et l’expertise :

Cette nouvelle organisation contribuera au changement de culture tant attendu concernant les personnes en situation de handicap et les questions d’accessibilité. Si nous voulons faire de réels progrès, nous devrons changer notre attitude et notre sensibilisation face à l’accessibilité, à l’inclusion et aux personnes en situation de handicap. Normes d’accessibilité Canada exercera ses activités tout en faisant preuve de transparence et en rendant des comptes aux Canadiens.

Je suis fière de voir Normes d’accessibilité Canada prendre forme. Le conseil d’administration et le président-directeur général travaillent à la mise en œuvre de l’organisation et à débuter la création de normes dès que possible. Notre objectif de faire du Canada un pays exempt d’obstacles pour les personnes en situation de handicap d’ici 2040 comporte des défis. Néanmoins, je suis convaincue que l’organisme apportera une contribution importante dans un proche avenir. Sa mission permettra de mettre à profit les talents et les compétences des personnes en situation de handicap.

De la part du président du conseil d’administration

PCB portrait officiel

Les membres du conseil d’administration sont fiers de diriger Normes d’accessibilité Canada. Il s’agit d’une occasion importante dans l’histoire du Canada d’aider à rendre notre société réellement accessible et inclusive à tous. Il incombe au conseil d’administration d'être ouvert aux Canadiens et de tracer la voie de cette nouvelle organisation. Nos administrateurs représentent une variété d’incapacités avec lesquelles les personnes vivant au Canada doivent composer. Nous disposons de beaucoup d’expérience et d’expertise pour déterminer le cheminement de cette organisation. À cet effet, nous avons récemment adopté des énoncés de vision et de mission ainsi que des valeurs directrices.

Normes d’accessibilité Canada se concentre entièrement sur les normes d’accessibilité, et la plupart des personnes qui le dirigent ont une incapacité. Cela en fait la première organisation du genre au Canada, et l’une des rares au monde. Mes collègues et moi essayons en tout temps de nous assurer que le travail de l’organisation reflète les priorités et les nombreuses expériences des personnes en situation de handicap. Il est important de tirer parti de leur expertise pour assurer la réussite de notre organisation. Outre la diversité de l’expérience au sein du conseil d’administration, nos 5 comités permanents ont commencé à se réunir et recrutent d’autres membres. Cela ajoutera à la gamme des compétences, à la diversité et aux perspectives représentées au sein des comités.

Normes d’accessibilité Canada doit également être représentatif de l’ensemble du pays. Toutes les personnes qui vivent au Canada, et non seulement les personnes en situation de handicap, profiteront de la création d’un Canada exempt d’obstacles. À cette fin, nous sommes déterminés à établir des liens avec les Canadiens et les partenaires partout au pays. Nous tenons des réunions dans différentes villes canadiennes et notre première assemblée publique annuelle aura lieu au printemps.

Nous commençons dès maintenant à travailler sur le cœur de notre mission. Le conseil d’administration a récemment choisi les domaines importants que cibleront nos premières normes :

Ces domaines s’inscrivent dans les priorités identifiées au cours du processus de consultation publique ayant mené à la Loi canadienne sur l’accessibilité. Nous devrions pouvoir terminer et recommander les premières normes à la ministre d’ici 2022.

Nous sommes impatients de travailler à la réalisation de notre mandat et de contribuer à la création d’un Canada plus accessible et inclusif. Il est clair que nous avons une mission à long terme et que ce changement de culture ne peut être réalisé qu’en travaillant avec tous les partenaires. À mesure que nous amorcerons nos activités, nous ferons davantage pour maximiser l’impact de l’organisation.

De la part du président directeur général

Philip Rizcallah portrait officiel

C’est un honneur pour moi d’être président-directeur général de Normes d’accessibilité Canada. Comme nous sommes une toute nouvelle organisation, une grande partie de notre travail consiste à mettre cette dernière sur pied. Le recrutement est une priorité parce que notre objectif est d’avoir un effectif qui reflète la diversité du Canada, y compris les personnes en situation de handicap. Notre équipe croît rapidement et nous avons fait beaucoup de progrès depuis la création de notre organisation.

Notre équipe d’élaboration des normes d’accessibilité examine les normes en place et les domaines où de nouvelles normes devraient être élaborées. Au cours des prochains mois, nous réunirons des comités techniques composés de personnes en situation de handicap et d’autres experts, des représentants de l’industrie et d’autres partenaires. Ces comités examineront et établiront une première série de quatre normes. Nous prévoyons être en mesure de publier la première version de ces normes en 2021 aux fins de consultation.

Nous avons également lancé récemment notre programme de subventions et de contributions Avancement de la recherche sur les normes d’accessibilité. Ces partenariats clés aideront à faire progresser les normes d’accessibilité et à s’assurer qu’elles sont très novatrices. Nous examinons actuellement les premières demandes de subventions et de contributions pour l’année 2021 à 2022. Parallèlement, nous nous préparons à lancer un processus de consultation afin de cerner des sujets de recherche importants liés à l’élimination des obstacles. Ce processus éclairera notre réflexion et le processus de sélection pour les subventions et contributions de l’année 2022 à 2023.

Nous mettons actuellement en place notre première stratégie de communication et de mobilisation du public et des intervenants. Notre objectif est de mieux faire connaître l’organisation et de travailler avec les personnes en situation de handicap et leurs organisations représentatives, d’autres experts, les Autochtones, leurs organisations et gouvernements, les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux et l’industrie, et de profiter de leur expertise et de leur expérience. Notre équipe des communications a récemment créé une identité visuelle et lancera d’autres outils et plateformes au cours de la prochaine année pour informer les Canadiens et les intervenants des progrès de l’organisation, de ses programmes et des façons de contribuer à ses activités.

Notre petite équipe travaille d’arrache pied pour mettre en œuvre nos programmes et en maximiser l’impact. Au cours de la prochaine année, nous prévoyons poursuivre nos activités afin de pouvoir commencer à travailler sur le volet clé de notre mission.

Aperçu de nos plans

Lorsque la Loi canadienne sur l’accessibilité est devenue loi en juillet 2019, elle créa l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (OCENA). En janvier 2020, l’organisation a adopté le titre « Normes d’accessibilité Canada » puisqu’il est plus facile à retenir et conforme aux exigences du Conseil du Trésor. L’appellation légale de l’organisation demeure l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Normes d’accessibilité Canada a été créée en vue d’aider à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, au plus tard le 1er janvier 2040. Pour ce faire, il :

L’importance du travail de Normes d’accessibilité Canada a été soulignée dans la lettre de mandat que le premier ministre a adressée à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées en décembre 2019. Dans cette lettre, on demandait à la Ministre de poursuivre ses efforts pour diriger le travail du gouvernement visant à promouvoir l’inclusion des personnes en situation de handicap. On lui demandait aussi d’appuyer la mise en place de Normes d’accessibilité Canada, en consultation avec la collectivité des personnes en situation de handicap.

En tant que nouvel établissement public, les priorités de Normes d’accessibilité Canada pour l’année 2020 à 2021 sont conformes aux directives contenues dans la lettre de mandat. Normes d’accessibilité Canada mettra l’accent sur l’embauche de nouvelles personnes, en particulier des personnes en situation de handicap, et continuera de renforcer sa capacité organisationnelle. Le conseil d’administration est déterminé à travailler avec des personnes en situation de handicap et des partenaires de partout au pays pour orienter le travail. Nous prévoyons aussi :

Surtout, le conseil d’administration a cerné les domaines prioritaires suivants pour l’élaboration de normes d’accessibilité à compter de 2020 :

Normes d’accessibilité Canada formera des comités techniques pour chacun de ces domaines prioritaires. Ces comités commenceront à se réunir cette année.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus de Normes d’accessibilité Canada, consultez la section « Responsabilités de base : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent rapport.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

La présente section contient des renseignements sur les résultats et les ressources prévus par Normes d’accessibilité Canada pour ses responsabilités de base.

Responsabilité essentielle : normes d'accessibilité

Faits saillants de la planification

En l’année 2020 à 2021, Normes d’accessibilité Canada prendra des mesures pour atteindre les résultats ministériels suivants dans le cadre de cette responsabilité de base :

  1. les normes d’accessibilité nouvelles et révisées dans les domaines prioritaires contribuent à l’élimination des obstacles pour les personnes en situation de handicap ;
  2. les recherches innovatrices influent sur la prochaine génération de normes d’accessibilité ;
  3. les organisations et le public ont accès en ligne à de l’information sur les normes, les produits, les services et les pratiques exemplaires en matière d’accessibilité afin de repérer, d’éliminer et de prévenir les obstacles à l’accessibilité ;
  4. les travaux de Normes d’accessibilité Canada en matière de normes d’accessibilité ajoutent aux possibilités de collaboration pour faire progresser l’objectif d’un Canada exempt d’obstacles.

1. Les normes d’accessibilité nouvelles et révisées dans les domaines prioritaires contribuent à l’élimination des obstacles pour les personnes en situation de handicap

L’élaboration de nouvelles normes d’accessibilité et la révision des normes existantes sont des éléments clés du mandat de Normes d’accessibilité Canada. Normes d’accessibilité Canada créera des normes d’accessibilité modèles qui décrivent comment une organisation peut déceler, éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité. Une fois sur pied, Normes d’accessibilité Canada recommandera des normes à la Ministre, qui pourrait les intégrer à des règlements. Les organisations sous réglementation fédérale seraient tenues de se conformer à ces règlements.

La création de normes d’accessibilité initiales qui mettent pleinement l’accent sur les domaines prioritaires de la Loi canadienne sur l’accessibilité est un processus continu et à long terme. Normes d’accessibilité Canada établira un plan de travail pluriannuel pour s’assurer que le travail de l’organisation est tourné vers l’avenir. À court terme, le conseil d’administration de l’organisation a cerné quatre domaines d’élaboration de normes :

En l’année 2020 à 2021, Normes d’accessibilité Canada prendra des mesures importantes pour atteindre ce résultat ministériel, notamment :

2. Les recherches innovatrices influent sur la prochaine génération de normes d’accessibilité

Le soutien à la recherche novatrice pour recueillir de l’information en vue de l’élaboration des normes et de l’élimination des obstacles à l’accessibilité est également un élément clé du mandat de Normes d’accessibilité Canada. Normes d’accessibilité Canada a lancé en l’année 2019 à 2020 le programme de subventions et de contributions Avancement de la recherche sur les normes d’accessibilité, dans le cadre duquel l’organisation financera des projets de recherche.

En l’année 2020 à 2021, Normes d’accessibilité Canada prendra d’importantes mesures pour atteindre ce résultat ministériel, notamment :

3. Les organisations et le public ont accès en ligne à de l’information sur les normes, les produits, les services et les pratiques exemplaires en matière d’accessibilité afin de repérer, d’éliminer et de prévenir les obstacles à l’accessibilité

Alors que Normes d’accessibilité Canada amorce ses activités, il sera très important pour l’organisation d’avoir une présence en ligne informative et utile. En l’année 2020 à 2021, Normes d’accessibilité Canada prendra d’importantes mesures pour atteindre ce résultat ministériel, notamment :

4. Les travaux de Normes d’accessibilité Canada en matière de normes d’accessibilité ajoutent aux possibilités de collaboration pour faire progresser un Canada exempt d’obstacles

Grâce à son mandat, Normes d’accessibilité Canada est en bonne position pour créer des occasions de collaboration au sein du gouvernement fédéral et avec d’autres intervenants. En l’année 2020 à 2021, Normes d’accessibilité Canada prendra d’importantes mesures pour atteindre ce résultat ministériel, notamment :

Analyse comparative entre les sexes plus

Normes d’accessibilité Canada tentera d’appliquer et de surveiller l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) en l’année 2020 à 2021 au moyen des initiatives suivantes :

Au delà de l’année 2020 à 2021, Normes d’accessibilité Canada pourrait tenter d’utiliser l’ACS+ pour assurer des résultats inclusifs pour les Canadiens dans le cadre du programme de subventions et de contributions Avancement de la recherche sur les normes d’accessibilité. Il inclura l’ACS+ lors de l’évaluation de ce programme dans les années à venir.

Expérimentation

À noter que tous les programmes de Normes d’accessibilité du Canada viennent tout juste d’être créés parce qu’il s’agit d’une nouvelle organisation. Normes d’accessibilité Canada mettra à l’essai différentes façons de faire participer le public à l’élaboration des normes techniques cette année. Compte tenu de cette expérience, les façons de faire seront adaptées au besoin dans les années à venir.

Principaux risques

3 risques clés ont été cernés en lien avec Normes d’accessibilité Canada pour l’année 2020 à 2021 :

  1. Manque de crédibilité : Normes d’accessibilité Canada est la première organisation du genre au Canada. Il lui faut établir rapidement sa crédibilité en montrant des résultats, afin que les personnes en situation de handicap et d’autres experts et partenaires continuent de participer.
  2. Questions de recherche : Normes d’accessibilité Canada devra dépendre des résultats des recherches pour établir les priorités et élaborer ou réviser les normes d’accessibilité. La recherche exige souvent beaucoup de temps et de financement, ce qui accroît l’incertitude quant aux délais pour obtenir les résultats prévus de Normes d’accessibilité Canada.
  3. Dotation : Le bassin de recrutement de Normes d’accessibilité Canada sera parfois plus ciblé en raison de son désir d’embaucher des personnes en situation de handicap. Normes d’accessibilité Canada devra faire son travail comme si son effectif était complet même si ce n’est pas le cas.

Le tableau ci après résume les résultats énoncés dans le Cadre ministériel des résultats de Normes d’accessibilité Canada et les indicateurs associés à ces résultats. Les objectifs pour les indicateurs présentés dans le tableau ont été établis en l’année 2019 à 2020. Normes d’accessibilité Canada est une nouvelle organisation et ceci est son premier cadre ministériel des résultats. Pour cette raison, les résultats réels n’ont pas encore fait l’objet d’un suivi. Par conséquent, aucune information n’est disponible au sujet des « résultats réels » dans le tableau ci après.

Résultats prévus pour les normes d’accessibilité
Résultat ministériel Indicateur de résultat ministériel Ciblea Date limite d’atteinte de l’objectif Résultat réel 2016 à 2017b Résultat réel 2017 à 2018b Résultat réel 2018 à 2019a
Les normes d’accessibilité nouvelles et révisées dans les domaines prioritaires contribuent à l’élimination des obstacles pour les personnes en situation de handicap. Nombre de normes d’accessibilité nouvelles ou révisées dans des domaines prioritaires que Normes d’accessibilité Canada a élaborées, auxquelles elle a collaboré ou qu’elle a financées. 1 à 3c Mars 2025 Sans objet Sans objet Sans objet
Les recherches innovatrices influent sur la prochaine génération de normes d’accessibilité. Pourcentage du financement investi par Normes d’accessibilité Canada dans des projets de recherche développement (R D) qui influent sur les normes d’accessibilité ou l’établissement des priorités en matière d’élaboration de normes. 75 % à 85 % Mars 2026 Sans objet Sans objet Sans objet
Les organisations et le public ont accès en ligne à de l’information sur les normes, les produits, les services et les pratiques exemplaires en matière d’accessibilité afin de repérer, d’éliminer et de prévenir les obstacles à l’accessibilité. Nombre de visites uniques en ligne sur les services et les produits des Normes d’accessibilité Canada (par exemple, documents techniques, rapports, présentations, articles évalués par les pairs, lignes directrices) découlant de projets de recherche financés ou d’autres travaux de Normes d’accessibilité Canada. 7 000 à 12 000 Mars 2023 Sans objet Sans objet Sans objet
Les travaux de Normes d’accessibilité Canada en matière de normes d’accessibilité ajoutent aux possibilités de collaboration pour faire progresser un Canada exempt d’obstacles. Nombre de processus d’élaboration de normes ou d’autres activités dirigés par Normes d'accessibilité Canada auxquels ont collaboré ou participé des personnes en situation de handicap, des représentants d'organisations de personnes en situation de handicap, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des associations nationales, des organismes internationaux, l'industrie et/ou d'autres organismes d'élaboration de normes. 10 à 15 Mars 2025 Sans objet Sans objet Sans objet

Remarque a : Ces objectifs sont basés sur des estimations prudentes utilisées pour la première version du Cadre ministériel des résultats de Normes d’accessibilité Canada. Le cadre a été élaboré avant que l’organisation ait reçu des crédits parlementaires. L’organisation révisera ces objectifs et les dates visées pour les atteindre en l’année 2021 à 2022. À ce moment, l’organisation devrait disposer d’un plus grand nombre d’employés et de la capacité d’atteindre un plus haut niveau de rendement.

Remarque b : Les résultats réels ne sont pas disponibles pour les années précédentes parce que Normes d’accessibilité Canada n’a été créé qu’en 2019.

Remarque c : 1 à 3 indique un à trois ensemble(s) (groupes) de normes.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Normes d’accessibilité Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires prévues pour Normes d’accessibilité Canada
Dépenses budgétaires 2020 à 2021 (tel qu’indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2020 à 2021 Dépenses prévues 2021 à 2022 Dépenses prévues 2022 à 2023
15 318 432 15 318 432 21 049 093 21 049 306

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Normes d’accessibilité Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour Normes d’accessibilité Canada
2020 à 2021 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021 à 2022 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022 à 2023 Nombre d’équivalents temps plein prévus
46 56 56

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Normes d’accessibilité Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes : résultats prévus

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts. Ceux-ci soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :

Faits saillants de la planification

Les services internes sont très importants pour le succès d’une nouvelle société fédérale. Normes d’accessibilité Canada s’efforce d’être une société d’excellence qui favorise une société inclusive et accessible et qui contribue à faire du Canada un pays exempt d’obstacles.

À l’appui de son mandat, au cours de sa première année complète d’activité, Normes d’accessibilité Canada mettra l’accent sur les initiatives, activités et mesures suivantes :

Biens immobiliers : Avec Emploi et Développement social Canada (EDSC), Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et Services partagés Canada (SPC), Normes d’accessibilité Canada participera à la conception et à l’instauration d’un environnement de travail exempt d’obstacles. Normes d’accessibilité Canada devrait être considéré comme un modèle de milieu de travail inclusif et accessible et être un modèle de pratiques exemplaires.

Technologie de l’information (TI)/Gestion de l’information (GI) : En partenariat avec EDSC, Normes d’accessibilité Canada effectuera des recherches et mettra en œuvre des outils et du matériel accessibles et intelligents pour les entreprises. Cela aidera les employés en situation de handicap et éliminera les obstacles liés à l’utilisation d’outils technologiques de base. L’organisation mettra en œuvre une nouvelle solution de partage de fichiers accessible. Celle-ci sera utilisée pour le partage et le stockage de l’information. Cela permettra à tous les employés de Normes d’accessibilité Canada d’accéder à davantage de fonctions et d’améliorer les communications avec tous les membres du public.

Communications : Normes d’accessibilité Canada continuera de développer des outils pour communiquer avec le public en :

Normes d’accessibilité Canada lancera également des efforts de mobilisation publique à grande échelle afin de recueillir de l’information pour ses travaux d’établissement des priorités.

Services internes en général : Normes d’accessibilité Canada continuera d’établir tous ses services internes en tant que nouvel établissement public. Au fil de son développement, Normes d’accessibilité Canada continuera d’examiner des façons de rendre ses services internes plus accessibles. Normes d’accessibilité Canada déterminera s’il y a lieu de rapatrier un certain nombre de services internes en tenant compte des économies possibles, du service et de l’accessibilité.

Gestion financière

Ressources financières budgétaires prévues pour les services internes
Dépenses budgétaires 2020 à 2021 (tel qu’ indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2020 à 2021 Dépenses prévues 2021 à 2022 Dépenses prévues 2022 à 2023
4 329 640 4 329 640 5 597 958 4 675 511

Gestion des ressources humaines

Ressources humaines prévues pour les services internes
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020 à 2021 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021 à 2022 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022 à 2023
15 18 18

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les 3 prochains exercices. De plus, elle compare les dépenses prévues pour l’exercice à venir avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.

Dépenses prévues

Le graphique ci dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Figure 1
Description texte de figure 1
Année fiscale 2017 à 2018 2018 à 2019 2019 à 2020 2020 à 2021 2021 à 2022 2022 à 2023
Postes législatifs 0 0 774 439 696 851 820 167 820 050
Crédits votés 0 0 9 116 751 14 621 581 20 228 926 20 229 256
Total 0 0 9 891 190 15 318 432 21 049 093 21 049 306

Dépenses législatives : Dépenses approuvées par le Parlement en vertu d’une loi différente qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

Dépenses votées : Dépenses approuvées par le Parlement chaque année en vertu d’une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités de base et les services internes (en dollars)
Responsabilité essentielle et services internes Dépenses 2017 à 2018 Dépenses 2018 à 2019 Dépenses prévues 2019 à 2020 Dépenses budgétaires 2020 à 2021 (tel qu’indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2020 à 2021 Dépenses prévues 2021 à 2022 Dépenses prévues 2022 à 2023
Initiative canadienne sur l’accessibilité Sans objet Sans objet 6 021 335 10 988 792 10 988 792 15 451 135 16 373 795
Total partiel Sans objet Sans objet 6 021 335 10 988 792 10 988 792 15 451 135 16 373 795
Services internes Sans objet Sans objet 3 869 855 4 329 640 4 329 640 5 597 958 4 675 511
Total Sans objet Sans objet 9 891 190 15 318 432 15 318 432 21 049 093 21 049 306

Ressources humaines prévues

Le tableau ci dessous présente les équivalents temps plein réels, les prévisions d’équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus pour :

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilité essentielle et services internes Équivalents temps plein réels 2017 à 2018 Équivalents temps plein réels 2018 à 2019 Prévisions d’équivalents temps plein 2019 à 2020 Équivalents temps plein prévus 2020 à 2021 Équivalents temps plein prévus 2021 à 2022 Équivalents temps plein prévus 2022 à 2023
Initiative canadienne sur l’accessibilité Sans objet Sans objet 20 31 38 38
Total partiel Sans objet Sans objet 20 31 38 38
Services internes Sans objet Sans objet 13 15 18 18
Total Sans objet Sans objet 33 46 56 56

Normes d’accessibilité Canada a été officiellement créé en juillet 2019. Les prévisions relatives aux équivalents temps plein (employés) pour l’année 2019 à 2020 représentent l’équipe en place pour une période de 9 mois allant de juillet 2019 à mars 2020. Les niveaux d’équivalent temps plein (employés) augmenteront graduellement jusqu’en l’année 2021 à 2022.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de Normes d’accessibilité Canada sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2020 à 2021.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations de Normes d’accessibilité Canada pour l’année 2019 à 2020 à l’année 2020 à 2021.

Les montants peuvent différer parce que les montants des prévisions et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice (augmentation). Les montants des dépenses prévues et des prévisions de dépenses présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été préparés en fonction des dépenses.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de Normes d’accessibilité Canada.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice terminé le 31 mars 2021 (en dollars)
Renseignements financiers Prévisions des résultats 2019 à 2020 Résultats prévus 2020 à 2021 Écart (résultats prévus pour 2020 à 2021 moins prévisions des résultats de 2019 à 2020)
Total des dépenses 9 891 190 15 318 432 5 427 242
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 9 891 190 15 318 432 5 427 242

Normes d’accessibilité Canada a été créé en juillet 2019. La prévision pour l’année 2019 à 2020 représente l’équipe en place pour une période de neuf mois. Les résultats prévus pour l’année 2020 à 2021 reflètent une mise en œuvre graduelle de Normes d’accessibilité Canada.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées

Président du conseil d’administration : M. Paul Claude Bérubé

Dirigeant : M. Philip Rizcallah, président directeur général

Portefeuille ministériel : Ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées

Instrument(s) habilitant(s) : Loi canadienne sur l’accessibilité

Année d’incorporation ou de création : 2019

Autres : Normes d’accessibilité Canada est supervisé par un conseil d’administration composé de dix membres, dont un président et un vice président.

Le conseil d'administration de l'organisation :

La plupart des administrateurs sont des personnes en situation de handicap et reflètent la diversité des incapacités auxquels font face les Canadiens.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et rôle » est accessible sur le site Web de Normes d’accessibilité Canada.

Pour de plus amples renseignements, consultez la section « Lettre de mandat du Président du conseil d’administration » et pour les engagements de la lettre de mandat organisationnelle du ministère, voir « Lettre de mandat de la Ministre ».

Contexte opérationnel

Normes d’accessibilité Canada est un nouvel établissement public établi en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité (la « Loi »). Il a pour mandat de contribuer à la création d’un Canada exempt d’obstacles au plus tard le 1er janvier 2040. La Loi est entrée en vigueur le 11 juillet 2019 et crée un nouveau cadre pour l’élaboration, la production de rapports et l’application des exigences en matière d’accessibilité dans des domaines prioritaires. La mise en œuvre de la Loi fera également l’objet d’un suivi. Normes d’accessibilité Canada est l’un des nombreux organismes fédéraux qui joueront un rôle dans la création d’un Canada exempt d’obstacles.

Outre Normes d’accessibilité Canada, la Loi a créé un nouveau poste de commissaire à l’accessibilité au sein de la Commission canadienne des droits de la personne et celui de dirigeant principal de l’accessibilité.

La Loi a également renforcé les mandats en matière d’accessibilité de :

La Loi vise à renforcer la cohésion et le leadership des efforts déployés par le gouvernement fédéral et qui améliorent l’accessibilité.

Outre le gouvernement fédéral, plusieurs provinces ont adopté une loi sur l’accessibilité, et d’autres travaillent à l’élaboration d’une loi. Normes d’accessibilité Canada collaborera avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour encourager et appuyer l’harmonisation des normes.

Normes d’accessibilité Canada cherchera également à promouvoir des expériences plus uniformes en matière d’accessibilité partout au Canada. Cela se fera en collaborant avec :

Pour plus de renseignements sur les résultats et les risques prévus, voir les 3 principaux risques cernés pour Normes d’accessibilité Canada pour l’année 2020 à 2021, sous « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques ».

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés de Normes d’accessibilité Canada pour l’année 2020 à 2021 sont les suivants.

Responsabilité essentielle : Normes d'accessibilité

Cadre ministériel des résultats : Services internes
Résultat ministériel : Les normes d’accessibilité nouvelles et révisées dans les domaines prioritaires contribuent à l’élimination des obstacles pour les personnes en situation de handicap

Indicateur : Nombre de normes d’accessibilité nouvelles ou révisées dans des domaines prioritaires que Normes d’accessibilité Canada a élaborées, auxquelles elle a collaboré ou qu’elle financées.

Résultat ministériel : Les recherches innovatrices influent sur la prochaine génération de normes d’accessibilité

Indicateur : Pourcentage du financement investi par Normes d’accessibilité Canada dans des projets de recherche développement (R-D) qui influent sur les normes d’accessibilité ou l’établissement des priorités en matière d’élaboration de normes.

Résultat ministériel : Les organisations et le public ont accès en ligne à de l’information sur les normes, les produits, les services et les pratiques exemplaires en matière d’accessibilité afin de repérer, d’éliminer et de prévenir les obstacles à l’accessibilité

Indicateur : Nombre de visites uniques en ligne sur les services et les produits des Normes d’accessibilité Canada (par exemple, documents techniques, rapports, présentations, articles évalués par les pairs, lignes directrices) découlant de projets de recherche financés ou d’autres travaux de Normes d’accessibilité Canada.

Résultat ministériel : Les travaux de Normes d’accessibilité Canada en matière de normes d’accessibilité ajoutent aux possibilités de collaboration pour faire progresser un Canada exempt d’obstacles

Indicateur : Nombre de processus d’élaboration de normes ou d’autres activités dirigés par Normes d’accessibilité Canada auxquels des personnes en situation de handicap, des représentants d’organismes de personnes en situation de handicap, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des associations nationales, des organismes internationaux, l’industrie ou d’autres organismes d’élaboration de normes ont collaboré ou participé.

Répertoire des programmes

Renseignements à l’appui du répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de Normes d’accessibilité Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires suivants sont disponibles sur le site Web de Normes d’accessibilité Canada :

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel de Normes d’accessibilité Canada ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour l’année 2020 à 2021.

Les dépenses fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales pangouvernementales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, le contexte historique et les références aux programmes de dépenses fédéraux connexes. Il comprend également des évaluations, des documents de recherche et des analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale :
Normes d’accessibilité Canada
111, promenade Sussex Niveau Terrasse, Bureau 010 Salle de la Confédération
Ottawa ON  K1A 0G2

Téléphone : 1-833-854-7628

Téléscripteur (ATS) : 1-833-854-7630

Courriel : CASDO.INFO.OCENA@canada.gc.ca

Site Web : https://www.canada.ca/fr/normes-accessibilite-canada.html

Annexe : Définitions

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
Cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
Crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
Dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital ; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ; et paiements à des sociétés d’État.
Dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
Dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
Dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

Dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
Équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
Expérimentation (experimentation)
Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décision sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation ; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.
Indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
Initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle 2 organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
Plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
Priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.
Production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondé sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
Programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
Rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
Répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
Responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
Résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
Résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
Résultat stratégique (strategic outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
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