Normes d'accessibilité Canada : Plan ministériel 2020 à 2021 - État des résultats prospectifs (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars (en dollars)

Détails	Résultats projetés de 2019 à 2020	Résultats prévus de 2020 à 2021
Charges
Normes d'accessibilité Canada	6 021 335	10 988 792
Services internes	3 869 855	4 439 640
Total des charges	9 891 190	15 318 432
Revenus
Location et utilisation des biens publics	n/a	n/a
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	n/a	n/a
Total des revenues	n/a	n/a
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	9 891 190	15 318 432

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

Normes d'accessibilité Canada a préparé l’état des résultats prospectif en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés pour l’exercice 2019 à 2020 sont fondés sur des :

• résultats réels en date du 31 janvier 2020 ; et
• prévisions pour le reste de l’exercice.

Normes d'accessibilité Canada a fait des prévisions en ce qui concerne les résultats de l’exercice 2020 à 2021.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités de l’organisation resteront, pour l’essentiel, les mêmes ;
• Les charges et les revenus sont basés sur l’expérience acquise. Les tendances passées devraient se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 janvier 2020.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Normes d'accessibilité Canada a déployés tous les efforts afin de prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2019 à 2020 et pour 2020 à 2021. Toutefois, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Normes d'accessibilité Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs lors de la préparation du présent état des résultats prospectif. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats réels. Elles sont fondées sur l’expérience acquise, entre autres facteurs, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

• le moment et le montant des acquisitions, des transferts et des aliénations d’immobilisations, d’installations de production et d’équipements, qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement ;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives ;
• les prochains changements au budget lors de l’ajout de nouvelles initiatives ou de modifications techniques plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, Normes d’accessibilité Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Normes d’accessibilité Canada expliquera les écarts dans le Rapport sur les résultats ministériels.

3. Sommaire des principales conventions comptables

Normes d'accessibilité Canada a préparé l’état des résultats prospectif conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2019 à 2020. L’état des résultats prospectif et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges du ministère sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice (quand elles sont engagées).

Les dépenses de fonctionnement sont passées en charges au moment où les biens sont reçus ou les services rendus. Selon cette même méthode, les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnisations des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances, de congés compensatoires (heures supplémentaires payées en congés et non en argent) et de départ sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les bénéficiaires satisfont à tous les critères d’admissibilité et que les transferts sont autorisés, au plus tard le 31 mars. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.

Les charges sont assorties de règles concernant le changement de la valeur de l’actif, par exemple les créances irrécouvrables, les prêts, les investissements et les obligations.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût (total) d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

b) Revenus

Les revenus de location et d’utilisation des biens publics sont constatés quand l’événement a lieu.

Les revenus non disponibles (qui ne peuvent être réengagés) ne peuvent servir à acquitter les passifs de Normes d’accessibilité Canada. Bien que l’on s’attende à ce que le président-directeur général maintienne le contrôle comptable, il n’a aucun pouvoir sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme des revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant (total) brut des revenus de Normes d’accessibilité Canada.

4. Autorisations parlementaires

Normes d’accessibilité Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties ne correspond pas à celle des rapports financiers établis étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de Normes d’accessibilité Canada pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en dollars)

Détails	Résultats projetés de 2019 à 2020	Résultats prévus de 2020 à 2021
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	9 891 190	15 318 432
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	n/a	n/a
Amortissement des immobilisations corporelles	n/a	n/a
Gain (perte) sur l’aliénation des immobilisations corporelles	n/a	n/a
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	n/a	n/a
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et des congés compensatoires	n/a	n/a
Augmentation des avantages sociaux futurs	n/a	n/a
Recouvrement de charges d’exercices antérieurs	n/a	n/a
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	n/a	n/a
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	n/a	n/a
Acquisition d’immobilisations corporelles	n/a	n/a
Augmentation des charges payées d’avance	n/a	n/a
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	n/a	n/a
Autorisations demandées	9 891 190	15 318 432

b) Autorisations demandées (en dollars)

Autorisations demandées	Résultats projetés de 2019 à 2020	Résultats prévus de 2020 à 2021
Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	5 866 751	9 121 581
Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	3 250 000	5 500 000
Montants des postes législatifs	774 439	696 851
Total des autorisations demandées	9 891 190	15 318 432