Ottawa, le 11 mars 2008
2008-027
Le ministre des Finances, l'honorable Jim Flaherty, a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes un avis de motion de voies et moyens visant à mettre en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2008. Cet avis contient également des dispositions visant à protéger le plan financier du gouvernement contre les effets du projet de loi C-253.
« Le budget de 2008 est un plan qui est prudent, ciblé et responsable en cette période d'incertitude économique », a déclaré le ministre Flaherty. « Et voilà que, le cadre budgétaire ayant déjà été approuvé par la Chambre des communes, nous avons devant nous un projet de loi d'initiative parlementaire qui risque de ramener le gouvernement fédéral en déficit. Le gouvernement a assuré les Canadiens que nous maintiendrions l'équilibre budgétaire et nous avons l'intention de tenir parole. »
L'avis de motion contient notamment les propositions du gouvernement concernant le compte d'épargne libre d'impôt. Il s'agit du plus important mécanisme d'épargne personnelle depuis la mise en place des régimes enregistrés d'épargne-retraite dans les années 1950. Aussi, le ministre Flaherty a-t-il exprimé le souhait que le projet de loi soit adopté rapidement afin que les Canadiens puissent profiter de cette mesure historique dès 2009.
« Le compte d'épargne libre d'impôt incitera fortement les Canadiens à épargner », a souligné le ministre Flaherty. « Ce compte enregistré, souple et polyvalent permettra aux Canadiens de faire fructifier leurs économies à l'abri de l'impôt. Il s'agit du premier mécanisme du genre de toute l'histoire du Canada. »
L'avis de motion contient d'autres mesures fiscales proposées dans le budget de 2008 visant notamment :
- à assouplir les régimes enregistrés d'épargne-études en prolongeant de dix ans leur durée de vie maximale et la période maximale de cotisation, à compter de l'année d'imposition 2008;
- à hausser de 10 % le montant pour résidence de la déduction pour les habitants de régions éloignées, à compter de l'année d'imposition 2008;
- à étendre l'application du crédit d'impôt pour frais médicaux à certains appareils, à compter de l'année d'imposition 2008;
- à prolonger d'une année l'application du crédit d'impôt pour exploration minière;
- à étendre, à certaines actions échangeables et participations dans des sociétés de personnes, l'exonération de l'impôt sur les gains en capital qui s'applique à certains dons de titres cotés en bourse; cette mesure s'applique aux dons faits après le 25 février 2008;
- à rajuster le taux du crédit d'impôt pour dividendes à compter de 2010 pour tenir compte des réductions du taux d'impôt sur le revenu des sociétés;
- à améliorer les avantages offerts aux petites et moyennes entreprises dans le cadre du programme d'encouragement fiscal à la recherche scientifique et au développement expérimental; cette mesure s'applique, de façon générale, aux années d'imposition se terminant après le 25 février 2008;
- à modifier la pénalité pour défaut de verser les retenues à la source exigibles et à soustraire les versements anticipés de l'application de l'exigence de versement à une institution financière; ces mesures s'appliquent aux versements exigibles après le 25 février 2008;
- à réduire l'exigence de production de déclarations en cas de disposition par des non-résidents de certains biens protégés par traité; cette mesure s'applique aux dispositions effectuées après 2008;
- à faire en sorte que l'incitatif fiscal visant les dons de médicaments profite dans toute la mesure du possible aux bénéficiaires dans les pays en développement;
- à modifier la composante provinciale de l'impôt des entités intermédiaires de placement déterminées de façon à mieux tenir compte des taux d'imposition provinciaux réels; cette mesure s'applique, de façon générale, à compter de l'année d'imposition 2009;
- à modifier la Loi sur l'accise, la Loi de 2001 sur l'accise et le Tarif des douanes afin d'améliorer l'application et l'exécution de la taxe sur le tabac, de rajuster les droits d'accise applicables aux bâtonnets de tabac et au tabac destiné aux marchés hors taxes et de faire en sorte que les spiritueux d'imitation soient traités comme les autres spiritueux sous le régime de l'accise;
- à mettre en œuvre des mesures concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qui ont été proposées ou mentionnées dans le budget, lesquelles consistent notamment :
- à allonger la liste des services de soins et de formation de base qui sont exonérés de la TPS/TVH;
- à exonérer l'ensemble des services de soins rendus dans le cadre de la relation infirmier-patient;
- à veiller à ce que divers services rendus par des professionnels de la santé continuent d'être exonérés de la TPS/TVH;
- à accorder un allégement de TPS/TVH à l'égard de la plupart des loyers versés pour des terres où se trouve du matériel de production d'énergie éolienne ou solaire.
Les dispositions législatives mettant en œuvre le reste des mesures fiscales proposées dans le budget de 2008 sont en préparation et seront déposées à une date ultérieure.
L'avis de motion est diffusé gratuitement sur le site Web du ministère des Finances. On peut s'en procurer des exemplaires imprimés au prix de 10 $ en téléphonant au Centre de distribution du ministère des Finances au 613-995-2855.
On trouve des renseignements supplémentaires sur le budget de 2008 sur le site Web du ministère des Finances.
Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :
Chisholm Pothier
Attaché de presse
Cabinet du ministre des Finances
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David Gamble
Relations avec les médias
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