OTTAWA, le 27 juin 2012 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et M. Chungsen Leung, député, secrétaire parlementaire de l’honorable Jason Kenney, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, ont annoncé que le projet de loi C‑26, Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense, devrait recevoir la sanction royale le 28 juin 2012.
« Notre gouvernement est déterminé à mettre les véritables criminels derrière les barreaux. Les Canadiens victimes d’un acte criminel ne doivent pas être victimes de nouveau du système de justice pénale, a déclaré le ministre Nicholson. Les Canadiens veulent savoir qu’ils peuvent se protéger contre les actes criminels et que le système de justice les appuie au lieu de leur compliquer la vie. »
La législation en vigueur sur l’arrestation par des citoyens est trop limitée et permet l’arrestation par un citoyen seulement si une personne est prise sur le fait en train de commettre une infraction criminelle relativement aux biens d’une personne.
« Le projet de loi dit du Lucky Moose renforce le droit des propriétaires de protéger leurs biens, a déclaré M. Leung. Les Canadiens ont exigé que nous modifiions la loi après que David Chen a été arrêté pour avoir défendu son bien et nous avons réagi en déclarant que nous sommes d’accord avec leur bon sens. »
Lorsqu’elle sera en vigueur, la loi élargira le pouvoir actuel d’un citoyen d’effectuer une arrestation. Le propriétaire en bonne et due forme d’un bien ou une personne autorisée par lui pourront arrêter, dans un délai raisonnable, une personne commettant un crime concernant :
- sa propriété (p. ex., l’infraction est commise dans sa cour); ou
- son bien (p. ex., son bien est volé dans un stationnement public).
Le nouveau pouvoir d’arrestation par un citoyen s’appliquera seulement dans les circonstances où il est impossible pour un agent de police d’effectuer l’arrestation. La police demeurera le principal organisme chargé de l’application du droit pénal.
Cette mesure législative modifiera aussi les dispositions du Code criminel qui régissent la « légitime défense » et la « défense des biens », qui suscitent la confusion dans les services policiers, chez les procureurs et dans les tribunaux et sont beaucoup trop complexes. Ces dispositions seront simplifiées de façon à permettre de déterminer plus facilement si les personnes qui prétendent s’être défendues, ou avoir défendu d’autres personnes ou leurs biens, devraient être inculpées ou déclarées coupables d’une infraction criminelle.
La Loi entrera en vigueur le ou les jours fixés par décret du gouverneur en conseil.
Une version en ligne de la Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes) (projet de loi C‑26), est disponible à www.parl.gc.ca.
Fiche d'informations :
Réforme des dispositions régissant l’arrestation par des citoyens et les moyens de défense relativement aux biens et aux personnes
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- Julie Di Mambro
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