OTTAWA, le 1er juin 2012 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui qu’il avait renvoyé l’affaire Yves Plamondon devant la Cour d’appel du Québec, en vertu des dispositions du Code criminel relatives à la révision des condamnations, afin d’obtenir son opinion sur plusieurs points se rapportant à la preuve.
« Je demande à la Cour d’appel du Québec de se pencher sur certaines questions de nature juridique qui sont ressorties lors de l’examen de cette demande de révision et de me faire part de son opinion à cet égard », a déclaré le ministre.
M. Plamondon a été reconnu coupable du meurtre prémédité de trois hommes dans la ville de Québec. Le 27 mars 1991, il a été débouté en Cour d’appel du Québec et le 12 septembre 1991, la Cour suprême du Canada a refusé d’entendre son pourvoi.
L’avocat de M. Plamondon a alors présenté au ministre de la Justice une demande de révision des condamnations pour meurtre au titre des articles 696.1 à 696.6 du Code criminel.
Lors de l’examen d’une demande de révision fondée sur une présumée erreur judiciaire, le ministre peut, à tout moment avant de prendre sa décision, demander l’assistance de la Cour d’appel afin que celle-ci lui fasse part de son opinion sur toute question de droit. C’est ce qu’il a fait en l’occurrence.
Le ministre Nicholson a décidé de s’adresser à la Cour d’appel du Québec pour obtenir son opinion après avoir pris connaissance du rapport d’enquête et de l’opinion de l’agent délégué à la révision du dossier, des observations de l’avocat de M. Plamondon et du ministre de la Justice du Québec ainsi que des recommandations de M. Bernard Grenier, conseiller spécial du ministre en matière de condamnations injustifiées.
Lorsqu’il prend une décision à l’égard d’une telle demande de révision, le ministre ne se prononce pas sur la culpabilité ou l’innocence de l’auteur de la demande. Seule la Cour peut trancher cette question.
Pour de plus amples renseignements sur les demandes de révision présentées au ministre et sur le processus de révision des condamnations, veuillez consulter le site Web du Groupe de révision des condamnations criminelles.
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Julie Di Mambro
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