OTTAWA, le 26 juin 2013 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a salué aujourd’hui l’octroi de la sanction royale au projet de loi d’initiative parlementaire C-304, la Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés). Cette loi parrainée par Brian Storseth, député de Westlock–St. Paul, abroge l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).
« Notre gouvernement reste déterminé à lutter contre le crime, ce qui inclut l’intervention efficace contre la propagande haineuse, tout en respectant les droits des Canadiens, a déclaré le ministre Nicholson. En abrogeant cet article de la Loi, nous éliminons une limite trop subjective et inefficace à la liberté d’expression des Canadiens. »
L’article 13 de la LCD Pinterdit les messages par Internet ou les messages téléphoniques répétés susceptibles d’exposer à la haine ou au mépris sur la base de certaines caractéristiques personnelles. Il ne donne pas aux Canadiens une ligne de démarcation claire entre ce qu’ils peuvent et ne peuvent pas dire. De plus, il ne constitue pas un moyen de dissuasion puissant pour prévenir et réduire la production et la distribution de la propagande haineuse, puisque les violations de l’article 13 entraînent généralement une ordonnance de cessation et d’abstention de produire et diffuser la propagande haineuse, laquelle peut déjà avoir fait l’objet d’une vaste distribution avant même que l’ordonnance ne soit rendue.
« J’estime qu’avec la sanction royale de mon projet de loi, nous franchissons une étape importante en faveur de l’augmentation de la liberté d’expression au Canada, a déclaré M. Storseth. La liberté d’expression est une assise fondamentale d’une démocratie forte. »
L’article 13 n’est pas adapté pour lutter contre les formes extrêmes de propagande haineuse, que l’on peut mieux sanctionner au moyen de poursuites en vertu du Code criminel. Le Code criminel établit un équilibre adéquat entre la liberté d’expression et la protection des personnes vulnérables; il exige également que les allégations d’infractions criminelles soient prouvées en cour.
L’abrogation de l’article 13 entrera en vigueur dans un an d’ici.
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