OTTAWA, le 30 septembre 2013 – Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) impose des pénalités administratives pécuniaires contre sept entités canadiennes pour avoir commis des violations à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement). Les entités suivantes se sont vu imposer une pénalité au cours des 10 derniers mois :
- Becksley Capital Inc., faisant affaire sous le nom Capital Becksley Inc., un courtier en valeurs mobilières à Toronto en Ontario, s’est vu imposer une pénalité de 25 900 $ le 28 novembre 2012, pour avoir commis cinq violations.
- RE/MAX Active Realty Inc., un courtier immobilier à Mississauga en Ontario, s’est vu imposer une pénalité de 6 770 $ le 12 mars 2013, pour avoir commis quatre violations.
- 1671474 Ontario Ltd., faisant affaire sous les noms Hai Van Money Transfer Ltd. et Cong Ty Hai Van, une entreprise de services monétaires à Woodbridge en Ontario, s’est vu imposer une pénalité de 35 060 $ le 18 mars 2013, pour avoir commis neuf violations.
- Kinbok Entreprises Inc., faisant également affaire sous le nom Kinbok Entreprises Ltd., une entreprise de services monétaires à Richmond en Colombie-Britannique, s’est vu imposer une pénalité de 5 560 $ le 25 mars 2013, pour avoir commis quatre violations.
- Northern Securities Inc., faisant affaire sous les noms Northern Securities et NSI, un courtier en valeurs mobilières à Toronto en Ontario, s’est vu imposer une pénalité de 164 640 $ le 4 juin 2013, pour avoir commis cinq violations.
- MJS World Financial Services Inc., une entreprise de services monétaires à Scarborough en Ontario, s’est vu imposer une pénalité de 21 370 $ le 13 juin 2013, pour avoir commis huit violations.
- M. K. Exchange Inc., faisant également affaire sous le nom M. K. Exchange, une entreprise de services monétaires à Richmond Hill en Ontario, s’est vu imposer une pénalité de 12 880 $ le 11 juillet 2013, pour avoir commis neuf violations.
Un certain nombre de secteurs d’activités au Canada doivent tenir certains documents, vérifier l’identité de clients, maintenir un programme de conformité et déclarer des opérations financières à CANAFE conformément à leurs obligations en vertu de la Loi. Les secteurs assujettis à la Loi comprennent les comptables, les notaires de la Colombie-Britannique, les casinos, les négociants en métaux précieux et pierres précieuses, les entités financières, les assureurs-vie, les entreprises de services monétaires, le domaine de l’immobilier et les courtiers en valeurs mobilières.
Les pénalités administratives pécuniaires sont utilisées pour assurer la conformité à la Loi et servent de complément aux sanctions pénales existantes.
CANAFE est un organisme distinct régi par la Loi à qui il incombe de rendre des comptes au Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Le Centre produit des renseignements financiers qui aident les organismes d’application de la loi et de sécurité nationale à lutter contre le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et les menaces à la sécurité du Canada. Le renseignement financier de CANAFE contribue à des centaines d’enquêtes criminelles chaque année, incluant celles où de présumés produits de la criminalité sont liés à des infractions en matière de drogue, de fraude, d’évasion fiscale, à des infractions de douanes et d’accise, à la corruption ainsi qu’à la traite de personne et au passage de clandestins. Le renseignement du Centre sert aussi à informer les services de police et les organismes de sécurité nationale au sujet des tendances actuelles et émergentes, de même que des techniques utilisées pour blanchir de l’argent et financer des activités terroristes afin qu’ils aient une longueur d’avance sur les criminels.
Un aspect important du mandat de CANAFE comprend l’assurance que les entités déclarantes partout au pays ayant des obligations juridiques en vertu de la Loi se conforment à la Loi. Le respect, par ces entités déclarantes, de leurs obligations juridiques permet de dissuader le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Cela permet également de générer des déclarations d’opérations financières qui sont les assises des analyses et des renseignements de CANAFE.
CANAFE participe au régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, lequel est dirigé par le ministère des Finances. Les partenaires fédéraux incluent le ministère des Finances du Canada, le ministère de la Justice du Canada, le Service des poursuites pénales du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, l’Agence du revenu du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, Sécurité publique Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières, et le ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.
Des informations supplémentaires sur le programme des pénalités administratives pécuniaires de CANAFE sont accessibles au :
http://www.canafe-fintrac.gc.ca/pen/2-fra.asp