Discussion auprès des victimes d’actes criminels au sujet de la nouvelle Charte canadienne des droits des victimes
11 avril 2014 Québec (Québec) Sécurité publique Canada
Aujourd’hui, l’honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu ont rencontré des intervenants pour discuter du nouveau projet de loi annoncé le 3 avril 2014, visant la création de la Charte canadienne des droits des victimes qui transformera le système de justice pénale en créant, à l’échelle fédérale, des droits clairs pour les victimes d’actes criminels.
Faits saillants
- La Charte canadienne des droits des victimes conférera les droits suivants aux victimes d’actes criminels :
- Droit à l’information : Les victimes auront droit à de l’information générale sur le système de justice pénale et sur les services et programmes qui leur sont offerts, ainsi qu’à de l’information précise sur les progrès de l’affaire, y compris des renseignements sur l’enquête, la poursuite et la détermination de la peine imposée à la personne qui leur a fait du tort.
- Droit à la protection : Les victimes auront droit à ce qu’on tienne compte de leur sécurité et de leur vie privée, et ce, à toutes les étapes du processus de justice pénale, notamment en prenant les mesures raisonnables et nécessaires pour les protéger contre l’intimidation et les représailles; elles pourront en outre demander à ce qu’on ne dévoile pas leur identité publiquement.
- Droit à la participation : Les victimes auront le droit de transmettre leur opinion sur les décisions que rendront les professionnels de la justice pénale et qu’on en tienne compte aux diverses étapes du processus de justice pénale, elles auront également le droit de présenter une déclaration de la victime.
- Droit au dédommagement : Les victimes auront le droit que la cour examine la possibilité qu’un dédommagement leur soit versé pour toutes les infractions pour lesquelles il est facile de calculer les pertes financières.
- En présentant une mesure législative pour créer la Charte canadienne des droits des victimes, le gouvernement fédéral respecte l’engagement qu’il a pris dans le discours du Trône de 2013 et qu’il a réitéré dans le budget de 2014. Le projet de loi cadre également avec le plan du gouvernement pour garantir la sécurité des rues et des communautés, lequel cible la responsabilisation des délinquants violents, l’accroissement des droits des victimes et l’efficacité accrue de notre système de justice.
- Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels (BNVAC), à Sécurité publique Canada, est une ressource centrale qui fournit de l’information et des services d’aiguillage aux victimes d’actes criminels. Le BNVAC fournit également des commentaires sur les initiatives fédérales en matière de politiques et de lois, rédige et diffuse des produits d’information pour les victimes et les intervenants du système de justice pénale et offre un appui au Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada relativement à la prestation de services aux victimes d’actes criminels.
Citations
« La Loi sur la Charte des droits des victimes, déposée par notre gouvernement la semaine dernière, offrira aux victimes des droits prévus par la loi, à l’échelle fédérale – le droit à l’information, le droit à la protection, le droit à la participation et le droit au dédommagement. Sous le leadership du premier ministre Harper, nous avons travaillé sans relâche pour présenter une réforme qui donne plus de poids aux victimes au sein du système judiciaire, et nous poursuivrons nos efforts afin garantir que les victimes soient traitées avec la courtoisie, la compassion et le respect qui leur sont dus. »
Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
« La Charte canadienne des droits des victimes donnera plus de droits aux victimes, de telle sorte qu’elles seront dorénavant des acteurs et non plus uniquement des spectateurs dans notre système de justice. »
Sénateur Pierre-Hugues Boisvenu
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