Le 12 mai 2015
Toronto (Ontario)
Sécurité publique Canada
L’honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, a déposé aujourd’hui un projet de loi qui permettra de simplifier le renvoi de ressortissants étrangers qui commettent des crimes graves au Canada et qui permettra le transfèrement obligatoire des criminels étrangers dans leur pays d’origine et les empêchera d’obtenir une suspension de leur casier. Cela assurera un renvoi des criminels plus efficace du Canada.
La Loi sur le renvoi des criminels étrangers dangereux déposé aujourd’hui repose sur la législation précédente et s’inscrit dans le cadre du plan de notre gouvernement pour simplifier le renvoi de criminels étrangers et protéger les Canadiens en rendant les criminels responsables de leur crime.
En vertu de la loi proposée :
- Il sera plus facile et plus rapide de renvoyer certains individus qui sont inadmissibles en raison de motifs graves, y compris les personnes reconnues coupables de crimes graves au Canada.
- Tous les ressortissants étrangers ainsi que certains résidents permanents reconnus coupables de crimes graves seront inadmissibles à une suspension de casier judiciaire.
- Le Service correctionnel du Canada se verrait accorder l’autorisation d’informer les victimes enregistrées d’actes criminels inscrites de la date et de la destination des criminels libérés par les autorités de l’immigration.
- Le Canada serait en mesure d’assurer le transfèrement des criminels sans leur consentement afin qu’ils purgent leur peine dans leur pays d’origine, en vertu des modalités de traités futurs.
- Les réfugiés qui sont considérés comme constituant un danger pour le public au Canada verront leur statut de personne protégée révoqué lors de leur renvoi et ne bénéficieront plus de la protection du Canada.
- Les personnes protégées qui désirent quitter pourront renoncer volontairement à leur statut, accélérant ainsi, dans certains cas, leur départ du Canada.
Ces mesures législatives prennent appui sur d’autres mesures que le gouvernement Harper a mises en place pour combattre le crime et renvoyer les ressortissants étrangers qui ont commis des crimes graves au Canada et qui en ont été reconnus coupable, telles que la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves et la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
« Notre gouvernement ne permettra pas que le Canada soit utilisé comme asile par les criminels étrangers. En présentant la Loi sur le renvoi des criminels étrangers dangereux, notre gouvernement élimine les obstacles afin d’assurer le renvoi de criminels étrangers ayant commis des crimes graves au Canada. En outre, en permettant le transfèrement obligatoire de criminels étrangers pour purger le reste de leur peine dans leur pays d’origine, et grâce aux autres mesures présentées aujourd’hui, notre gouvernement continue d’assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités pour les familles canadiennes. »
–L’honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada
Jeremy Laurin
Attaché de presse
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