Suramende compensatoire
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Une suramende compensatoire est une sanction supplémentaire imposée au moment de la détermination de la peine aux contrevenants déclarés coupables.
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Loi sur la sécurité des rues et des communautés : L'abolition de la détention à domicile en cas de crime grave contre les biens ou autre
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-30- Ref.: Julie Di Mambro Press Secretary Office of the Minister of Justice 613-992-4621 Media Relations Department of Justice 613-957-4207
Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Répression des crimes graves attribuables aux drogues
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La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a reçu la sanction royale le 13 mars 2012. Les modifications apportées au droit pénal dans le cadre de ces mesures législatives rendront les collectivités plus sûres
Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Protéger les Canadiens contre les jeunes contrevenants violents et récidivistes
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Le gouvernement a déposé la Loi sur la sécurité des rues et des communautés le 20 septembre 2011, honorant ainsi son engagement de ne pas tarder à "« présenter à nouveau des mesures législatives sur la loi et l'ordre regroupées pour lutter contre le crime et le terrorisme »".
Prix national du maintien de l'ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes du ministre de la Justice de 2012
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e Prix national du maintien de l'ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes du ministre de la Justice a été créé en l'an 2000 en collaboration avec l'Association canadienne des chefs de police (ACCP).
Stratégie fédérale d'aide aux victimes et fonds d'aide aux victimes
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Depuis 2007, année où le gouvernement a annoncé le lancement de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, plus de 90 millions de dollars ont été affectés en vue de répondre aux besoins des victimes d'actes criminels. Plus récemment, dans son Plan d'action économique 2012, le gouvernement s'est engagé à fournir une somme additionnelle de 5 millions de dollars sur une période de cinq ans pour créer ou améliorer des centres d'appui aux enfants, ce qui porte l'engagement total de fonds gouvernementaux pour les centres d'appui aux enfants à 10,25 millions de dollars.
Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Mieux protéger les enfants et les adolescents contre les prédateurs sexuels
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Dans le cadre de son engagement d'assurer la sécurité des Canadiens, le gouvernement a mis en -uvre les réformes proposées au Code criminel visant à mieux protéger les enfants contre les prédateurs sexuels. Sachant que les enfants sont particulièrement vulnérables à la violence et à l'exploitation sexuelles, le gouvernement s'est engagé, dans le discours du Trône de juin 2011, à les mettre à l'abri des délinquants sexuels.
Les centres d'appui aux enfants
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Un centre d'appui aux enfants (CAE) adopte une approche continue, concertée et collaborative dans le but de répondre aux besoins des enfants et des jeunes victimes d'actes criminels. Un CAE cherche à réduire au minimum les traumatismes causés par le système de justice pénale en offrant un milieu soucieux du bien-être des enfants et des adolescents qui ont été victimes ou témoins d'actes criminels ainsi que de leur famille.
Les centres d'appui aux enfants
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Les centre d'appui aux enfants (CAE) adoptent une approche continue, concertée et collaborative dans le but de répondre aux besoins des enfants et des jeunes victimes d'actes criminels. Les CAE cherchent à réduire au minimum les traumatismes causés par le système de justice pénale en offrant un cadre soucieux du bien-être des enfants et des adolescents qui ont été victimes ou témoins d'actes criminels, ainsi que de celui des membres de leur famille.
Stratégie fédérale d'aide aux victimes et fonds d'aide aux victimes
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En 2007, le gouvernement a annoncé la Stratégie fédérale d'aide aux victimes et s'est engagé à verser 52 millions de dollars sur quatre ans pour répondre aux besoins des victimes d'actes criminels.
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