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La cyberintimidation et la distribution non consensuelle d'images intimes

| Ministère de la Justice Canada | documents d'information

L'intimidation, y compris la cyberintimidation, est une forme d'agression, habituellement, mais pas toujours, entre enfants et adolescents. Lorsque le comportement intimidant se poursuit par des moyens électroniques, on parle souvent de cyberintimidation.


Stratégie fédérale d'aide aux victimes et fonds d'aide aux victimes

| Ministère de la Justice Canada | documents d'information

Depuis 2006, le gouvernement du Canada a investi plus de 120 millions de dollars pour permettre aux victimes de se faire mieux entendre au sein du système de justice pénale et du système correctionnel grâce à des programmes et des initiatives mises en place par le ministère de la Justice du Canada. Ce financement comprend l'affectation d'une somme de plus de 10 millions de dollars depuis 2010 pour la création ou l'amélioration de centres d'appui aux enfants, afin de répondre aux besoins des enfants et des adolescents victimes d'actes criminels.


Modernisation du Code criminel

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La majorité écrasante d'actes criminels, y compris l'infraction proposée de distribution non consensuelle d'images intimes et d'autres infractions graves, notamment le meurtre et le crime organisé, comprennent désormais des éléments de preuve basés sur les télécommunications. Contrairement à d'autres preuves médico-légales se trouvant sur les lieux d'un crime, la preuve numérique est souvent éparpillée dans des douzaines d'appareils électroniques et des réseaux informatiques et peut même se trouver dans des ordinateurs situés dans des villes différentes, presque n'importe où dans le monde. De plus, les données n'ont souvent qu'une très courte durée de vie, de sorte qu'il est crucial pour l'issue d'une enquête d'obtenir des éléments de preuve rapidement.


Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

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Le gouvernement du Canada est résolu à défendre les victimes d'actes criminels et à accroître la sécurité de nos rues et de nos communautés. La Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle garantirait que la sécurité du public prime dans le processus décisionnel relatif aux accusés déclarés non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux. Elle accroîtrait la sécurité des victimes et favoriserait une plus grande participation de ces dernières dans le régime relatif aux troubles mentaux selon le Code criminel.


Les centres d'appui aux enfants

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Les centres d'appui aux enfants (CAE) sont des centres axés sur les besoins des enfants. Ils coordonnent les enquêtes, les poursuites et le traitement des cas de violence faite aux enfants et l'aide apportée aux enfants victimes de violence. Ces centres offrent des services continus et travaillent en collaboration avec différents intervenants dans le but de répondre aux besoins des enfants et des jeunes victimes d'actes criminels. Les CAE visent à réduire au minimum les traumatismes causés par le système de justice pénale en offrant un cadre soucieux du bien-être des enfants et des jeunes victimes d'actes criminels, ainsi que de celui des membres de leur famille.


La cyberintimidation et la distribution non consensuelle d'images intimes

| Ministère de la Justice Canada | documents d'information

L'intimidation, y compris la cyberintimidation, est une forme d'agression, habituellement, mais pas toujours, entre enfants et adolescents. Lorsque le comportement intimidant se poursuit par des moyens électroniques, on parle souvent de cyberintimidation.


Modifications au Code criminel pour éliminer le tabac de contrebande des rues canadiennes

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Le gouvernement consolide ses efforts de lutte contre le trafic et la contrebande transfrontalière de tabac en créant une nouvelle infraction au Code criminel qui prévoit des peines d'emprisonnement obligatoire pour les récidivistes. Bon nombre de ces contrevenants sont affiliés à d'autres activités criminelles organisées graves, comme le trafic d'armes et de drogues illicites.


Projet de loi sur le terrorisme nucléaire

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La Loi sur le terrorisme nucléaire aidera à lutter contre le terrorisme nucléaire en : Renforçant le cadre juridique national disponible pour réagir à la menace posée par des actes de terrorisme nucléaire; Respectant les engagements internationaux clés que le Canada a pris dans le domaine de la sécurité nucléaire.


La suramende compensatoire

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Une suramende compensatoire est une sanction supplémentaire imposée au moment de la détermination de la peine aux contrevenants déclarés coupables.


Fonds du système de justice pour les jeunes

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Établi en 1999 dans le cadre de l'Initiative sur le renouvellement du système de justice pour les jeunes, le Fonds du système de justice pour les jeunes accorde du financement de subvention et de contribution pour des projets au Canada. Le Fonds est et doté d'un budget annuel d'environ 4,5 millions de dollars.


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