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Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation
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L'approche complète et « fabriquée au Canada » retenue par le gouvernement fédéral pour lutter contre la prostitution comprend deux parties essentielles : le soutien aux personnes vulnérables pour les aider à abandonner la prostitution, et une réforme du droit pénal ¿ la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation ¿ en réaction à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Canada c. Bedford.
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA)
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Le gouvernement du Canada a adopté une loi pour regrouper la prestation des services d'appui à 11 tribunaux administratifs en créant une seule organisation intégrée ¿ le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Le SCDATA sera institué le 1er novembre 2014, lors de l'entrée en vigueur de la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs.
Biographie de Marie-France Pelletier
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Madame Marie France Pelletier a été nommée administratrice en chef du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) à compter du lundi 27 octobre 2014.
Fonds du système de justice pour les jeunes
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Établi dans les années 1990 dans le cadre de l'Initiative sur le renouvellement du système de justice pour les jeunes, le Fonds du système de justice pour les jeunes accorde du financement de subvention et de contribution pour des projets au Canada. Le Fonds est doté d'un budget annuel d'environ 4,5 millions de dollars.
Financement de soutien à durée limitée
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Le Financement de soutien à dure limitée (FSDL) est l'une des composantes du Fonds d'aide aux victimes, un programme de subvention et de contribution administré par le ministère de la Justice du Canada dans le cadre de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes. Le financement de soutien à durée limitée aide les organisations non gouvernementales d'aide aux victimes à maintenir les services offerts en couvrant des dépenses d'exploitation comme les salaires, la location d'espace de bureaux et des dépenses en capital limitées.
Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation
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La démarche globale et de facture canadienne introduite par le gouvernement du Canada pour contrer les problèmes liés à la prostitution comporte deux parties essentielles - une réforme du droit pénal en réaction à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Canada c. Bedford et le soutien aux personnes vulnérables pour les aider à abandonner la prostitution. Cette approche déployée en deux axes a pour finalité de criminaliser les personnes qui alimentent et perpétuent la demande de la prostitution en achetant des services sexuels et de protéger les personnes qui vendent leurs propres services sexuels, les personnes vulnérables ainsi que les collectivités canadiennes contre les torts considérables qui découlent de la prostitution. Ces torts comprennent l'exploitation sexuelle, la violence et les activités criminelles connexes, notamment la traite de personnes, le crime organisé et les crimes liés à la drogue.
Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle
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Le gouvernement du Canada est résolu à défendre les victimes d'actes criminels et à accroître la sécurité des rues et des communautés pour les Canadiens. La Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle garantira que la sécurité du public prime dans le processus décisionnel relatif aux accusés déclarés non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux. Elle accroîtra la sécurité des victimes et favorisera une plus grande participation de ces dernières dans le régime relatif aux troubles mentaux selon le Code criminel.
Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation
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La démarche globale et de facture canadienne introduite par le gouvernement du Canada pour régler les problèmes liées à la prostitution a deux parties essentielles - une réforme du droit pénal en réaction à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Canada c. Bedford et le soutien aux personnes vulnérables pour les aider à abandonner la prostitution. Cette approche selon deux axes a pour finalité de criminaliser les personnes qui alimentent et perpétuent la demande pour la prostitution en achetant des services sexuels et de protéger les personnes qui vendent leurs propres services sexuels, les personnes vulnérables ainsi que les collectivités canadiennes contre les torts considérables qui découlent de la prostitution. Ces torts comprennent l'exploitation sexuelle, la violence et les activités criminelles connexes, notamment la traite de personnes, le crime organisé et les crimes liés à la drogue.
Fonds du système de justice pour les jeunes
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Établi dans les années 1990 dans le cadre de l'Initiative sur le renouvellement du système de justice pour les jeunes, le Fonds du système de justice pour les jeunes accorde du financement de subvention et de contribution pour des projets au Canada. Le Fonds est doté d'un budget annuel d'environ 4,5 millions de dollars.
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