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Titre de conseiller de la reine

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

Le gouvernement du Canada reconnaît aujourd'hui sept avocats de la fonction publique en leur conférant le titre de conseiller de la reine (c.r.). Auparavant appelé conseiller de Sa Majesté en loi, le titre fédéral de c.r. rend hommage à des avocats qui offrent des services exemplaires au système de justice canadien.


Le gouvernement du Canada annonce que la loi visant à aider la police à protéger les victimes des crimes commis en ligne a reçu la sanction royale

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

Aujourd'hui, à une table ronde de professionnels qui travaillent auprès des enfants et des jeunes victimes d'actes criminels, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Peter MacKay, accompagné du ministre des Anciens combattants et membre honoraire de la Canadian Crime Victim Foundation, Julian Fantino, ont discuté des moyens de mieux protéger les enfants et les jeunes des crimes commis en ligne. Les ministres ont discuté de la manière dont le projet de loi C-13, la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, donnera aux services policiers les outils modernisés dont ils ont besoin pour protéger les Canadiens, en particulier les enfants et les jeunes, contre des actes de cyberintimidation. En outre, ils ont parlé de la protection des enfants et des droits des victimes. Le chef adjoint de la police régionale de York, André Crawford, a également participé à la table ronde. Le projet de loi C-13 a reçu la sanction royale hier et il entrera en vigueur en mars 2015.


Le gouvernement du Canada annonce une somme de 20 millions de dollars pour aider les victimes à abandonner la prostitution

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

Aujourd'hui, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Peter MacKay, a annoncé que la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation entrera en vigueur le 6 décembre. Les nouvelles dispositions du droit pénal ainsi que de nouveaux fonds de 20 millions de dollars en vue de soutenir les programmes stratégiques d'abandon de la prostitution par les personnes qui s'y adonnent constituent une approche complète pour aider les victimes d'exploitation sexuelle et protéger les Canadiens des torts liés à la prostitution.


Le ministre de la justice renvoie une affaire de meurtre à la cour d'appel du Manitoba

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

L'honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député de Nova-Centre, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui avoir renvoyé l'affaire Stanley Frank Ostrowski à la Cour d'appel du Manitoba en vertu des dispositions de révision des condamnations du Code criminel.


Versement de fonds par le gouvernement fédéral pour un réseau en ligne pour les victimes d'actes criminels

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

Aujourd'hui, le ministre de la Justice Peter MacKay a annoncé le versement de fonds d'un montant de 200 000 $ pour l'organisation Réseau d'accès à la justice pour les victimes, aux fins de l'établissement d'un réseau en ligne pour les victimes d'actes criminels, les professionnels de la justice pénale et autres intervenants qui ¿uvrent directement auprès des victimes.


Le gouvernement du Canada annonce la mise en place du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs.

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

L'honorable Peter MacKay, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui l'entrée en vigueur de la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs le 1er novembre 2014 et la nomination de madame Marie-France Pelletier en tant qu'administratrice en chef de la nouvelle organisation.


Le gouvernement fédéral reconduit le financement de projets de vulgarisation juridique

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

Aujourd'hui, l'honorable Peter MacKay, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé la reconduction du financement destiné à la Division de l'éducation permanente de l'Université de Saint-Boniface dans le cadre du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Il a fait cette annonce à l'occasion d'une activité à cette université. Il était accompagné de la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et ministre régionale pour le Manitoba, l'honorable Shelly Glover.


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