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La suramende compensatoire

| Ministère de la Justice Canada | documents d'information

Une suramende compensatoire est une sanction supplémentaire imposée au moment de la détermination de la peine aux contrevenants déclarés coupables.


Le gouvernement du Canada appuie le projet de loi d'initiative parlementaire C-478

| Ministère de la Justice Canada | documents d'information

Le gouvernement du Canada a annoncé son soutien du projet de loi d'initiative parlementaire C-478, la Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées, le 25 avril 2013. Le projet de loi déposé par James Bezan, député de Selkirk-Interlake, le 27 février 2013, prévoit de modifier le Code criminel pour renforcer la réponse du système de justice pénale aux meurtres commis dans le contexte d'un enlèvement et d'une infraction sexuelle.


Le gouvernement du Canada appuie le projet de loi d'initiative parlementaire C-478

| Ministère de la Justice Canada | documents d'information

Le gouvernement du Canada a annoncé son soutien du projet de loi d'initiative parlementaire C-478, la Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées, le 25 avril 2013. Le projet de loi déposé par James Bezan, député de Selkirk-Interlake, le 27 février 2013, prévoit de modifier le Code criminel pour renforcer la réponse du système de justice pénale aux meurtres commis dans le contexte d'un enlèvement et d'une infraction sexuelle.


Renforcer la Loi sur la lutte contre le terrorisme

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Ces modifications du Code criminel, qui donnent des outils nécessaires à la lutte contre le terrorisme et à la protection de la sécurité nationale, renforceront le cadre de lutte contre le terrorisme du Canada.


Le gouvernement du Canada annonce l'entrée en vigueur de la Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense

| Ministère de la Justice Canada | documents d'information

La Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense est entrée en vigueur le 11 mars 2013. La Loi modifie le Code criminelen ce qui a trait au pouvoir d'un citoyen d'effectuer une arrestation après qu'il a trouvé une personne en train de commettre une infraction criminelle relativement à des biens.


Prévention du crime

| Ministère de la Justice Canada | documents d'information

Dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC), le gouvernement du Canada investit dans des projets communautaires pluriannuels qui ont principalement pour objet de venir en aide aux personnes qui risquent le plus de commettre des infractions.


Santé mentale

| Ministère de la Justice Canada | documents d'information

Le gouvernement du Canada continue d'accorder un niveau de priorité élevé aux initiatives en matière de santé mentale, dans l'ensemble de la population ainsi qu'au sein du système de justice. Voici quelques-unes des principales initiatives qu'il a prises dans ce secteur.


L'abolition des peines avec sursis et de la détention à domicile

| Ministère de la Justice Canada | documents d'information

Une peine avec sursis, telle qu'elle avait été édictée au départ en 1996, est une peine d'emprisonnement (parfois appelée détention à domicile), qui pouvait être purgée dans la collectivité si les conditions suivantes étaient remplies.


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