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Dans l'affaire R c. Tse, la Cour suprême du Canada a statué que l'autorisation de la mise sur écoute d'urgence dans des situations de préjudice imminent sans l'autorisation du tribunal pouvait se justifier en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême a déclaré que l'article 184.4 du Code criminel (interception dans des situations exceptionnelles), qui a été adopté en 1993, était anticonstitutionnel parce qu'il ne comporte pas de mesures de responsabilisation et elle a accordé jusqu'au 13 avril 2013 au Parlement pour modifier la disposition afin de la rendre conforme sur le plan constitutionnel.
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Le gouvernement du Canada a accompli de grandes réalisations dans trois domaines principaux : s'attaquer au crime en rendant les criminels violents responsables de leurs crimes, donner une voix plus forte aux victimes d'actes criminels et améliorer l'efficacité du système de justice. Au total, plus de trente mesures ont été promulguées depuis 2006.
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Ce Précis présente les points saillants de quelques-unes des recherches publiées sur la prévalence et la nature des infractions sexuelles commises sur des enfants et des jeunes au Canada.
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L'objectif du Programme de promotion de la femme est d'atteindre la pleine participation des femmes à la vie économique, sociale et démocratique du Canad.
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Un centre d'appui aux enfants (CAE) adopte une approche continue, concertée et collaborative dans le but de répondre aux besoins des enfants et des jeunes victimes d'actes criminels. Un CAE cherche à réduire au minimum les traumatismes causés par le système de justice pénale en offrant un cadre soucieux du bien-être des enfants et des adolescents qui ont été victimes ou témoins d'actes criminels ainsi que de leur famille.
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Un centre d'appui aux enfants (CAE) adopte une approche continue, concertée et collaborative dans le but de répondre aux besoins des enfants et des jeunes victimes d'actes criminels. Un CAE cherche à réduire au minimum les traumatismes causés par le système de justice pénale en offrant un cadre soucieux du bien-être des enfants et des adolescents qui ont été victimes ou témoins d'actes criminels ainsi que de leur famille.
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Depuis 2007, année où le gouvernement a annoncé le lancement de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, plus de 90 millions de dollars ont été affectés en vue de répondre aux besoins des victimes d'actes criminels. Plus récemment, dans son Plan d'action économique de 2012, le gouvernement a prévu un engagement supplémentaire de 5 millions de dollars sur une période de cinq ans pour créer ou améliorer des centres d'appui aux enfants, ce qui porte l'engagement total de fonds gouvernementaux pour les centres d'appui aux enfants à 10,25 millions de dollars.
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Depuis 2007, année où le gouvernement a annoncé le lancement de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, plus de 90 millions de dollars ont été affectés en vue de répondre aux besoins des victimes d'actes criminels. Plus récemment, dans son Plan d'action économique de 2012, le gouvernement a prévu un engagement supplémentaire de 5 millions de dollars sur une période de cinq ans pour créer ou améliorer des centres d'appui aux enfants, ce qui porte l'engagement total de fonds gouvernementaux pour les centres d'appui aux enfants à 10,25 millions de dollars.