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Le gouvernement du canada rétablit le projet de loi proposant un régime plus sûr applicable aux accusés déclarés non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

L'honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député de Nova-Centre, ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable James Moore, ministre de l'Industrie, et le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu ont annoncé aujourd'hui le rétablissement du projet de la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, conformément à l'engagement pris dans le récent discours du Trône. La Loi ferait primer la sécurité du public sur les autres considérations dans le processus décisionnel relatif aux accusés déclarés non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux. La mesure proposée accroîtrait également la sécurité des victimes et favoriserait une plus grande participation de ces dernières lorsqu'elles voudraient intervenir.


Le gouvernement du canada rétablit le projet de loi proposant un régime plus sûr applicable aux accusés déclarés non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

OTTAWA, le 25 novembre 2013 –L'honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député de Nova-Centre, ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable James Moore, ministre de l'Industrie, et le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu ont annoncé aujourd'hui le rétablissement du projet de la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, conformément à l'engagement pris dans le récent discours du Trône. La Loi ferait primer la sécurité du public sur les autres considérations dans le processus décisionnel relatif aux accusés déclarés non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux. La mesure proposée accroîtrait également la sécurité des victimes et favoriserait une plus grande participation de ces dernières lorsqu'elles voudraient intervenir.


Le gouvernement du Canada annonce un financement pour l'amélioration des services au Saskatoon Centre for Children's Justice

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

L'honorable Lynne Yelich, ministre d'État (Affaires étrangères et consulaires), a annoncé aujourd'hui, au nom de l'honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député de Nova-Centre, ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'octroi d'un financement de 330 637 $ pour améliorer les services de santé mentale fournis par le Saskatoon Centre for Children's Justice, un centre d'appui aux enfants (CAE). Les services améliorés seront offerts par un partenaire du CAE, les Services de santé mentale et de lutte contre les toxicomanies de la région sanitaire de Saskatoon.


Le gouvernement dépose un projet de loi pour sévir contre la cyberintimidation

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

OTTAWA, le 20 novembre 2013 ¿ L'honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député de Nova-Centre, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé aujourd'hui un projet de loi pour réprimer les comportements criminels associés à la cyberintimidation. Ce projet de loi témoigne de la ferme résolution du gouvernement de voir à mieux protéger les Canadiens et Canadiennes contre l'exploitation en ligne. Le ministre MacKay était accompagné de l'honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.


LES MINISTRES MACKAY ET BLANEY TIENDRONT UN POINT DE PRESSE AU SUJET DE PEINES DE PRISON MINIMALES OBLIGATOIRES

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

L'honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député de Nova-Centre, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l'honorable Steven Blaney, C.P., député de Lévis-Bellechasse, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, tiendront un appel conférence au sujet de peines de prison minimales obligatoires .


Le gouvernement dépose de nouveau un projet de loi pour éradiquer le tabac de contrbande des rues Canadiennes

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

L'honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député de Nova-Centre, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l'honorable Rona Ambrose, C.P., députée d'Edmonton-Spruce Grove, ministre de la Santé, ont annoncé aujourd'hui de nouveaux efforts pour garder nos rues et nos collectivités en sécurité en éradiquant le tabac de contrebande des marchés canadiens et le gardant hors de portée des enfants.


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