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Les lois pénales du Canada dans le domaine du délit informatique n'ont pas été mises à jour depuis les années 1990, soit avant l'arrivée des médias sociaux et l'abondance des technologies disponibles aujourd'hui.
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Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité
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L'honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député de Nova-Centre, ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable James Moore, ministre de l'Industrie, et le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu ont annoncé aujourd'hui le rétablissement du projet de la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, conformément à l'engagement pris dans le récent discours du Trône. La Loi ferait primer la sécurité du public sur les autres considérations dans le processus décisionnel relatif aux accusés déclarés non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux. La mesure proposée accroîtrait également la sécurité des victimes et favoriserait une plus grande participation de ces dernières lorsqu'elles voudraient intervenir.
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OTTAWA, le 25 novembre 2013 –L'honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député de Nova-Centre, ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable James Moore, ministre de l'Industrie, et le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu ont annoncé aujourd'hui le rétablissement du projet de la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, conformément à l'engagement pris dans le récent discours du Trône. La Loi ferait primer la sécurité du public sur les autres considérations dans le processus décisionnel relatif aux accusés déclarés non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux. La mesure proposée accroîtrait également la sécurité des victimes et favoriserait une plus grande participation de ces dernières lorsqu'elles voudraient intervenir.
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L'honorable Lynne Yelich, ministre d'État (Affaires étrangères et consulaires), a annoncé aujourd'hui, au nom de l'honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député de Nova-Centre, ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'octroi d'un financement de 330 637 $ pour améliorer les services de santé mentale fournis par le Saskatoon Centre for Children's Justice, un centre d'appui aux enfants (CAE). Les services améliorés seront offerts par un partenaire du CAE, les Services de santé mentale et de lutte contre les toxicomanies de la région sanitaire de Saskatoon.
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OTTAWA, le 20 novembre 2013 ¿ L'honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député de Nova-Centre, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé aujourd'hui un projet de loi pour réprimer les comportements criminels associés à la cyberintimidation. Ce projet de loi témoigne de la ferme résolution du gouvernement de voir à mieux protéger les Canadiens et Canadiennes contre l'exploitation en ligne. Le ministre MacKay était accompagné de l'honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
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La réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Justice et de la Sécurité publique aura lieu à Whitehorse (Yukon) les 13 et 14 novembre 2013.
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L'honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député de Nova-Centre, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l'honorable Steven Blaney, C.P., député de Lévis-Bellechasse, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, tiendront un appel conférence au sujet de peines de prison minimales obligatoires .
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L'honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député de Nova-Centre, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l'honorable Rona Ambrose, C.P., députée d'Edmonton-Spruce Grove, ministre de la Santé, ont annoncé aujourd'hui de nouveaux efforts pour garder nos rues et nos collectivités en sécurité en éradiquant le tabac de contrebande des marchés canadiens et le gardant hors de portée des enfants.
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L'honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député de Nova-Centre, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui que la Loi sur le terrorisme nucléaire est entrée en vigueur.
