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Le gouvernement du Canada annonce du financement pour le Centre d'appui pour les jeunes de Surrey

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

Aujourd'hui, l'honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député de Nova-Centre, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé un financement de 350 000 $ pour améliorer davantage Sophie's Place, un centre d'appui pour les enfants (CAE), afin d'aider les enfants victimes de violence à Surrey, en Colombie‑Britannique.


Le gouvernement du Canada annonce du financement pour le Centre d'appui pour les jeunes et les adolescents Alisa's Wish

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

Aujourd'hui, l'honorable Peter MacKay, C. P., c.r., député de Nova-Centre, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé un financement de plus de 150 000 $ pour l'établissement du Centre d'appui pour les jeunes et les adolescents (CAEA) Alisa's Wish en vue d'aider les enfants victimes de violence dans les collectivités de Maple Ridge, de Pitt Meadows et de la Première nation Katzie.


Le ministre MacKay reçoit le rapport fédéral-provincial-territorial conjoint sur la cyberintimidation et la distribution non consensuelle d'images intimes

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

L'honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député de Nova-Centre, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a diffusé la déclaration suivante aujourd'hui: « À la suite du suicide tragique de Rehtaeh Parsons en avril, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont accepté à l'unanimité d'accélérer l'examen des lois entourant la cyberintimidation.


Le gouvernement du canada annonce l'entrée en vigueur de la Loi sur la lutte contre le terrorisme

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

TORONTO, July 15, 2013 – The Honourable Rob Nicholson, P.C., Q.C., MP for Niagara Falls, Minister of Justice and Attorney General of Canada, today announced the coming into force of the Combating Terrorism Act. This legislation ensures that Canada has the tools it needs to anticipate and respond effectively to acts of terrorism.


Le gouvernement annonce la sanction royale de modifications à la loi sur le mariage civil

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, annonce que le projet de loi C‑32, modifiant la Loi sur le mariage civil, a reçu la sanction royale. Ces modifications ont pour effet de reconnaître la validité au Canada des mariages de couples non-résidents célébrés au Canada. Elles créent aussi un nouveau processus pour permettre aux non-résidents qui se sont mariés au Canada de dissoudre leur mariage canadien s'ils sont incapables de divorcer selon la loi de leur pays d'attache parce que leur mariage n'y est pas reconnu.


Le gouvernement salue l'octroi de la sanction royale à la loi modifiant la loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés)

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a salué aujourd'hui l'octroi de la sanction royale au projet de loi d'initiative parlementaire C‑304, la Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés). Cette loi parrainée par Brian Storseth, député de Westlock–St. Paul, abroge l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).


Le gouvernement du Canada se réjouit de l'octroi de la sanction royale d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à protéger les enfants et à tenir les criminels responsables de leurs actes

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, s'est réjoui aujourd'hui de l'octroi de la sanction royale du projet de loi d'initiative parlementaire C‑299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d'une jeune personne). "« Grâce à ce projet de loi, les cas d'enlèvement d'enfant par des étrangers pourront être traités avec la sévérité qui s'impose »", a déclaré le ministre Nicholson.


La loi sur la dissimulation d'identité reçoit la santion royale

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

OTTAWA, le 19 juin 2013 ¿ L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a salué aujourd'hui l'obtention de la sanction royale et l'entrée en vigueur du projet de loi d'initiative parlementaire C‑309, la Loi sur la dissimulation d'identité. Cette loi parrainée par Blake Richards, député de Wild Rose, vise les personnes qui participent à une émeute ou à un attroupement illégal en portant un masque pour dissimuler leur identité.


La Chambre des communes adopte le projet de loi sur la réforme de la non responsabilité criminelle

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada a salué aujourd'hui l'adoption par la Chambre des communes du projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. Cette loi permettrait d'accorder la priorité à la sécurité publique dans le processus décisionnel lié aux personnes accusées déclarées non criminellement responsables (NCR) en raison d'un trouble de santé mentale. Le projet de loi sera maintenant soumis au Sénat pour examen.


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