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Le projet de loi visant à doubler la suramende compensatoire reçoit la sanction royale

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

OTTAWA, le 19 juin 2013 ¿ Aujourd'hui, l'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé que la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes a obtenu la sanction royale. Cette loi augmente la responsabilisation des contrevenants envers leurs victimes en doublant la suramende compensatoire qu'ils doivent payer et en s'assurant que la suramende soit appliquée à tous les contrevenants.


Le gouvernement se réjouit de l'octroi de la sanction royale au projet de loi d'initiative parlementaire visant la réglementation des arts martiaux mixtes

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

OTTAWA, le 19 juin 2013 − L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a salué aujourd'hui l'octroi de la sanction royale au projet de loi d'initiative parlementaire S‑209, la Loi modifiant le Code criminel (combats concertés). Le projet de loi, parrainé par le sénateur Bob Runciman en avril 2012, permet aux provinces et aux territoires d'autoriser d'autres types de combats concertés qui ne sont pas de la boxe, comme les combats d'arts martiaux mixtes professionnels et les sports amateurs comme le judo et le karaté.


Le projet de loi pour lutter contre le terrorisme nucléaire obtient la sanction royale

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

OTTAWA, le 19 juin 2013 − L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui que la Loi sur le terrorisme nucléaire a reçu la sanction royale. La loi modifie le Code criminel afin d'assurer une plus grande protection contre le terrorisme nucléaire.


Déclaration du ministre de la justice au sujet du projet de loi du Québec sur l'aide médicale au suicide et l'euthanasie

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

OTTAWA, le 12 juin 2013 ¿ L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante en réponse au projet de loi sur l'aide médicale au suicide et l'euthanasie qui a été déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale du Québec.


Le ministre de la Justice annonce la composition du comité de sélection de la Cour suprême du Canada

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

OTTAWA, le 11 juin 2013 ¿ L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la composition du comité de sélection chargé de fournir des conseils en vue de combler le poste de représentant de la région du Québec à la Cour suprême du Canada, laissé vacant en raison du départ à la retraite de l'honorable juge Morris Fish. Le comité de sélection joue un rôle important pour ce qui est d'assurer la transparence et l'équité du processus de nomination de la Cour suprême.


La loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle progresse au parlement

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l'honorable sénateur Pierre‑Hugues Boisvenu, ont exhorté aujourd'hui leurs collègues à la Chambre des communes à appuyer la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle à l'étape de la deuxième lecture. Cette loi répond aux préoccupations des victimes à l'égard des personnes accusées déclarées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux. Cette mesure constitue un élément majeur du Plan pour garantir la sécurité des rues et des communautés.


Le gouvernement du Canada finance le Sheldon Kennedy Child Advocacy Centre en vue de venir en aide aux enfants victimes de violence

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

Aujourd'hui, l'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a assisté à l'ouverture officielle du Sheldon Kennedy Child Advocacy Centre, un centre d'appui aux enfants, et a annoncé qu'un financement fédéral de près de 350 000 $ sera mis à la disposition du Centre pour aider les jeunes victimes et les membres de leur famille.


Le parlement adopte une loi pour lutter contre le terrorisme nucléaire

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, s'est réjoui aujourd'hui de l'adoption par le Parlement de la Loi sur le terrorisme nucléaire. La loi aidera à garder nos rues et nos collectivités en sécurité en renforçant le Code criminel afin de lutter contre le terrorisme nucléaire. "« Notre gouvernement reconnaît l'importance de lutter contre la menace grave que constitue le terrorisme nucléaire et de prévenir ce terrorisme, a déclaré le ministre Nicholson. Cette loi améliorera notre façon actuelle de lutter contre le terrorisme en punissant ceux qui veulent commettre des actes de terrorisme nucléaire. »


Le gouvernement soutient un projet de loi d'initiative parlementaire visant à protéger les victimes contre les délinquants libérés sous condition

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement soutient le projet de loi d'initiative parlementaire C‑489 (restrictions imposées aux délinquants), la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Parrainé par Mark Warawa, député de Langley, cette mesure législative impose des restrictions aux délinquants libérés sous condition


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