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LE GOUVERNEMENT NOMME LA DIRECTRICE ADJOINTE DES POURSUITES PÉNALES

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la nomination de Kathleen Roussel au poste de directrice adjointe des poursuites pénales.


Le gouvernement du Canada annonce l'entrée en vigueur de la Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l'honorable Jason Kenney, député de Calgary Southeast et ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme, ont annoncé aujourd'hui l'entrée en vigueur du projet de loi C-26, la Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense.


Le tribunal maintient la limitation des peines avec sursis (détention à domicile) pour les infractions constituant des sévices graves à la personne

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

OTTAWA, le 12 février 2013 – L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a souligné aujourd'hui la décision rendue le 6 février 2013 par la Cour d'appel du Québec dans les affaires R. c. Perry, R. c. Beaulieu, R. c. Boisclair et R. c. Pelletier. La décision a trait à la disponibilité de peines avec sursis en cas d'infractions constituant des sévices graves à la personne.


Le Gouvernement du Canada Dépose un Projet de Loi pour Répondre à la Décision de la Cour Supréme dans L'Affaire R c. TSE

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé aujourd'hui un projet de loi qui donne suite à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R c. Tse. Le projet de loi ajoute de nouvelles mesures de protection de la vie privée à la disposition existante du Code criminel sur la mise sur écoute en situation de préjudice imminent


Le gouvernement du Canada présente les prochaines étapes du plan pour garantir la sécurité des rues et des communautés au Canada

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a rencontré aujourd'hui des interlocuteurs intéressés afin de présenter la prochaine phase du plan du gouvernement du Canada pour assurer la sécurité des rues et des communautés, et en discuter avec eux.


Le Gouvernement du Canada présent les prochaines étapes du plan pour garantir la sécurité des rues et des communautés au Canada

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a rencontré aujourd'hui des interlocuteurs intéressés afin de présenter la prochaine phase du plan du gouvernement du Canada pour assurer la sécurité des rues et des communautés, et en discuter avec eux.


Notes pour une allocution par l'honorable Rob Nicholson, C.P., député ministre de la Justice et procureur général du Canada

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

TORONTO, 4 FÉVRIER, 2013 - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a prononcé l'allocution ci-joint lors d'une rencontre dans le but de présenter la prochaine phase du plan du gouvernement du Canada pour assurer la sécurité des rues et des communautés.


LE GOUVERNEMENT DU CANADA PREND DES MESURES POUR VENIR EN AIDE AUX VICTIMES D'ACTES CRIMINELS

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

MONTRÉAL, le 24 janvier 2013 ¿ L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada a annoncé aujourd'hui un financement de 1,2 million de dollars sur une période de trois ans au Centre d'expertise Marie-Vincent, de Montréal, pour la mise en ¿uvre de projets d'aide aux victimes de violence sexuelle. Le financement provient du ministère de la Justice du Canada et de Condition féminine Canada.


Le gouvernement du canada salue l'ouverture du Centre d'appui aux enfants de Winnipeg

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

WINNIPEG, le 23 janvier 2013 ¿ L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a assisté aujourd'hui à l'ouverture du Centre d'appui aux enfants (CAE) de Winnipeg, qui vise à mieux servir les enfants et les adolescents qui ont été victimes ou témoins d'actes criminels. Le ministre Nicholson était accompagné de l'honorable Jennifer Howard, ministre des Services à la famille et du Travail du Manitoba.


Le Gouvernement du Canada finance des programmes pour venir en aide aux enfants victimes de violence

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui un financement de 185 000 $ pour la Canadian Society for the Investigation of Child Abuse (CSICA). Les fonds aideront l'organisme à mettre sur pied un programme national d'accréditation volontaire destiné aux interrogateurs judiciaires d'enfants et contribueront à couvrir les frais de fonctionnement de l'organisme.


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