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Mesures d’exécution – Nouveauté

| Agence du revenu du Canada | avis aux médias

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour permettre aux contribuables canadiens d’être au fait de ses efforts d’application de la loi.


Déclaration de l’Agence du revenu du Canada  - Structures financières à l’étranger

| Agence du revenu du Canada | déclarations

Compte tenu de l’intérêt renouvelé des médias concernant les structures financières à l’étranger, l’Agence du revenu du Canada (ARC) présente la déclaration suivante pour informer les Canadiens sur le travail et les progrès réalisés afin de lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal.


De l’aide pour ceux qui travaillent pour faire partie de la classe moyenne

| Agence du revenu du Canada | communiqués de presse

When you have an economy that works for the middle class, you have a country that works for everyone. The investments the Government has made in people, in our communities and in our economy are working. Canada has the fastest growing economy in the G7—and we are reinvesting the benefits of that growth back into the people who contribute most to that success.


Un homme d’affaires de Bay Roberts a été condamné à payer une amende de 148 105 $ pour évasion fiscale

| Agence du revenu du Canada | communiqués de presse

– L’Agence du revenu du Canada (ARC) a fait savoir aujourd’hui que M. Reginald Mercer de Bay Roberts, Terre-Neuve-et-Labrador, a été condamné le 20 octobre 2017 par la Cour provinciale de Harbour Grace à payer une amende de 148 105 $ après avoir plaidé coupable à des accusations d’évasion fiscale en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise.


Un ancien résident de Calgary est condamné à une peine d’emprisonnement de 11 ans et à une amende de 550 892 $ pour évasion fiscale et fraude

| Agence du revenu du Canada | communiqués de presse

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que James Harvey Cameron, un ancien résident de Calgary, a été condamné à une peine d’emprisonnement de 11 ans et à une amende de 550 892 $ après avoir escroqué des investisseurs pour plus de 2,5 millions de dollars au moyen d’un stratagème d’investissement trompeur.


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