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Mémoire

| Ministère de la Justice Canada | documents d'information

Il s'agit d'une requête visant à proroger de 6 mois la suspension de la prise d'effet de la déclaration d'invalidité de l'art. 14 et de l'al. 241b) du Code criminel.


Agresseurs sexuels d'enfants

| Ministere de la Justice Canada | documents d'information

Le gouvernement du Canada reste déterminé à protéger les Canadiens et à garder les rues et les communautés sécuritaires.


Droit à l'information

| Ministere de la Justice Canada | documents d'information

S'inspirant des lois et des politiques fédérales et provinciales existantes, la Charte canadienne des droits des victimes entérine le droit d'une victime de recevoir, sur demande, des renseignements généraux concernant :


Aperçu de la charte canadienne des droits des victimes

| Ministere de la Justice Canada | documents d'information

Le 23 juillet 2015, la plupart des dispositions et des modifications que prévoit le projet de loi C-32, la Loi sur la Charte canadienne des droits des victimes, qui permettent aux victimes d'actes criminels de se faire entendre plus efficacement dans le système de justice pénale, sont entrées en vigueur. Cette mesure législative institue la Charte canadienne des droits des victimes, qui accorde aux victimes d'actes criminels, pour la première fois dans l'histoire de notre pays, des droits juridiques clairs au niveau fédéral.


Droit de participation

| Ministere de la Justice Canada | documents d'information

La Charte canadienne des droits des victimes accorde aux victimes le droit d'exprimer leur point de vue, à différentes étapes du processus judiciaire, sur les décisions que prennent les professionnels de la justice pénale et qui ont des répercussions sur leurs droits, et elle oblige la prise en compte de ces opinions. Elle leur accorde également le droit de présenter une Déclaration de la victime.


Droit à la protection

| Ministere de la Justice Canada | documents d'information

La Charte canadienne des droits des victimes prend appui sur bon nombre de dispositions dans les lois fédérales visant à empêcher que des torts soient causés aux victimes ou à intervenir le cas échéant. Les victimes ont les droits suivants :


Droit de demander un dédommagement

| Ministere de la Justice Canada | documents d'information

La Charte canadienne des droits des victimes accordera aux victimes le droit de demander à un tribunal d'étudier la possibilité d'ordonner un dédommagement par le délinquant et, lorsque cette ordonnance n'est pas respectée, d'exécuter cette ordonnance en tant que dette civile. Les modifications législatives suivantes au Code criminel feront en sorte :


Centres d'appui aux enfants et centres d'appui aux enfants et aux adolescents

| Ministere de la Justice Canada | documents d'information

Le Fonds d'aide aux victimes offre des subventions et des contributions pour soutenir des projets et des activités qui viennent en aide aux victimes d'actes criminels. Plus particulièrement, le Fonds favorise l'accès à la justice, améliore la capacité des fournisseurs de services, encourage la mise en place d'un réseau de références et fait mieux connaître les services à la disposition des victimes d'actes criminels et de leur famille.


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