Mémoire
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Il s'agit d'une requête visant à proroger de 6 mois la suspension de la prise d'effet de la déclaration d'invalidité de l'art. 14 et de l'al. 241b) du Code criminel.
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Lettre de la ministre Wilson-Raybould et de la ministre Philpott au Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada
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Lettre de la ministre Wilson-Raybould et de la ministre Philpott au Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada
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