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Faits saillants en matière de justice en 2016

| Ministère de la Justice Canada | documents d'information

Voici la liste des réalisations principales de la ministre de la Justice et procureur général du Canada en 2016


Nomination de nouveaux juges adjoints pour les territoires

| Ministère de la Justice Canada | documents d'information

La ministre de la Justice et procureur général du Canada, Jody Wilson-Raybould, a nommé les personnes suivantes à la Cour de justice du Nunavut, à la Cour suprême des Territoires


Article 159 du Code criminel

| Ministère de la Justice Canada | documents d'information

Fiche d'information sur l'Article 159 du Code criminel


Suramende compensatoire fédérale

| Ministère de la Justice Canada | documents d'information

La suramende compensatoire fédérale est une pénalité monétaire qui est imposée automatiquement aux contrevenants au moment de la détermination de la peine. L'argent recueilli des contrevenants aide à financer les programmes et les services destinés aux victimes d'actes criminels.


Notes biographiques

| Ministère de la Justice Canada | documents d'information

Notes biographiques


Entente avec la Nouvelle-Écosse pour le Fonds d'aide aux victimes

| Ministère de la Justice Canada | documents d'information

Offrir le soutien et les services nécessaires pour répondre aux besoins immédiats et permanents des victimes, des survivants, de leurs familles et de leurs collectivités constitue un élément important d'un système de justice pénale équitable et accessible.


Entente avec le Nouveau-Brunswick pour le Fonds d'aide aux victimes

| Ministère de la Justice Canada | documents d'information

Offrir le soutien et les services nécessaires pour répondre aux besoins immédiats et permanents des victimes, des survivants, de leurs familles et de leurs collectivités constitue un élément important d'un système de justice pénale équitable et accessible.


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