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Nomination de nouveaux juges adjoints pour les territoires

| Ministère de la Justice Canada | documents d'information

Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé les nominations suivantes à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, à la Cour suprême du Yukon et à la Cour de justice du Nunavut.


Document d’information sur le rapport : réponse du système de justice pénale à la non-divulgation de la séropositivité

| Ministère de la Justice Canada | documents d'information

La « non-divulgation de la séropositivité » décrit les cas criminels où une personne, qui sait qu’elle est séropositive et infectieuse, ne divulgue pas ou représente faussement sa séropositivité avant une activité sexuelle et transmet le VIH à d’autres personnes, ou expose d’autres personnes à une possibilité réaliste de transmission du VIH.


Fiche de renseignements – Le VIH au Canada

| Ministère de la Justice Canada | documents d'information

Le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) cause une infection par le VIH, et au fil du temps le syndrome d’immunodéficience acquise (sida).


Fiche de renseignements  – La non-divulgation du VIH et le droit pénal 

| Ministère de la Justice Canada | documents d'information

Le droit pénal n’exige pas la divulgation du VIH dans tous les cas. En 2012, la Cour suprême du Canada (CSC) a statué que le droit pénal impose une obligation de révéler sa séropositivité avant une activité sexuelle lorsqu’existe une « possibilité réaliste de transmission », afin que le partenaire sexuel séronégatif ait la possibilité de décider d’assumer ou non le risque de contracter le VIH.


Comité consultatif de la magistrature : Cour canadienne de l’impôt

| Ministère de la Justice Canada | documents d'information

L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, reste déterminée à nommer des juges du plus haut calibre qui sont représentatifs de la diversité de la société canadienne.


Questionnaire soumis par l’honorable Sally A. Gomery

| Ministère de la Justice Canada | documents d'information

Selon le nouveau processus de nomination des juges fédéraux annoncé par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises pouvait soumettre sa candidature en remplissant un questionnaire à cet effet.


Questionnaire soumis par l’honorable Michael J. Brundrett

| Ministère de la Justice Canada | documents d'information

Selon le nouveau processus de nomination des juges fédéraux annoncé par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises pouvait soumettre sa candidature en remplissant un questionnaire à cet effet.


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