| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse
L'honorable Jody Wilson Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui le renouvellement du mandat du juge Harry Slade de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à titre de président du Tribunal des revendications particulières.
| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse
L'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la nomination de Margaret Bloodworth, Peter Griffin et Gil Rémillard à la Commission d'examen de la rémunération des juges. Ces nominations seront en vigueur jusqu'au 30 septembre 2019.
| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse
Aujourd'hui, l'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé une avancée majeure sur l'importante question de l'aide médicale à mourir. Afin de mobiliser et de consulter les Canadiennes et les Canadiens au sujet de cette question complexe et personnelle, la ministre a déposé une motion demandant une prolongation de six mois de la suspension, par la Cour suprême du Canada, des effets de sa décision dans l'arrêt Carter c. Canada.
| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse
Aujourd'hui, l'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l'honorable Dre Jane Philpott, ministre de la Santé, ont rendu publique une lettre envoyée au Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada.
