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Tribunal des revendications particulières– Renouvellement de mandat

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

L'honorable Jody Wilson Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui le renouvellement du mandat du juge Harry Slade de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à titre de président du Tribunal des revendications particulières.


Nominations à la Commission d'examen de la rémunération des juges

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

L'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la nomination de Margaret Bloodworth, Peter Griffin et Gil Rémillard à la Commission d'examen de la rémunération des juges. Ces nominations seront en vigueur jusqu'au 30 septembre 2019.


Aide médicale à mourir : demande de prolongation de délai, présentée à la Cour suprême du Canada, pour permettre une réponse fédérale, provinciale et territoriale

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

Aujourd'hui, l'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé une avancée majeure sur l'importante question de l'aide médicale à mourir. Afin de mobiliser et de consulter les Canadiennes et les Canadiens au sujet de cette question complexe et personnelle, la ministre a déposé une motion demandant une prolongation de six mois de la suspension, par la Cour suprême du Canada, des effets de sa décision dans l'arrêt Carter c. Canada.


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