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Questionnaire soumis par la juge Tracey L. Clements

| Ministère de la Justice Canada | documents d'information

Selon le nouveau processus de nomination des juges fédéraux annoncé par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises pouvait soumettre sa candidature en remplissant un questionnaire à cet effet.


Retrait de dispositions inconstitutionnelles du Code criminel

| Ministère de la Justice Canada | documents d'information

Le gouvernement du Canada est résolu à faire en sorte que notre système de justice pénale protège les Canadiens, qu’il tienne les contrevenants responsables de leurs actes, qu’il réponde aux normes les plus rigoureuses en matière d’équité et de justice, qu’il fasse preuve de compassion envers les victimes et qu’il respecte la Charte canadienne des droits et libertés. C’est pourquoi nous proposons des changements pour retirer ou modifier des dispositions inconstitutionnelles du Code criminel.


Lutter contre la traite de personnes et aider les victimes

| Ministère de la Justice Canada | documents d'information

La traite de personnes est intolérable dans la société canadienne et représente une grave préoccupation pour le gouvernement, les services de police et nos partenaires de tous les ordres de gouvernement à l’échelle nationale et internationale.


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