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Mesures prises par le SCRS pour respecter ses obligations envers la Cour fédérale, le gouvernement du Canada et tous les Canadiens

| Service canadien du renseignement de sécurité | documents d'information

Le 15 mai 2020, la Cour fédérale a conclu que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) n’avait pas respecté son obligation de franchise envers elle en ne lui communiquant pas de façon proactive tous les faits pertinents à l’appui de demandes de mandats.


Modifications apportées à la Loi sur le SCRS – Analytique des données

| Service canadien du renseignement de sécurité | documents d'information

Lorsque la Loi sur le SCRS a été rédigée il y a plus de 30 ans, la guerre froide dominait le contexte de la menace. L’appareil du renseignement pouvait alors se permettre de surveiller des espions pendant de longues périodes, voire des années. Les activités des espions étaient graduelles et prévisibles pendant la guerre froide.


La Loi de 2017 sur la sécurité nationale

| Service canadien du renseignement de sécurité | documents d'information

La Loi de 2017 sur la sécurité nationale est entrée en vigueur le 21 juin 2019. Elle prévoit différentes mesures pour améliorer le cadre de la sécurité nationale du Canada et assurer la sécurité des Canadiens, dans le respect de la Charte canadienne des droits et libertés et des valeurs de liberté et de démocratie qui caractérisent la société canadienne.


Modifications apportées à la Loi sur le SCRS – Mesures de réduction de la menace

| Service canadien du renseignement de sécurité | documents d'information

Les menaces envers la sécurité du Canada sont définies dans la Loi sur le SCRS et comprennent l’espionnage, le sabotage, les activités influencées par l’étranger et la subversion (activités visant à saper le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada).


Modifications apportées à la Loi sur le SCRS – Cadre de justification

| Service canadien du renseignement de sécurité | documents d'information

Le SCRS doit avoir l’assurance de disposer du cadre et des outils juridiques nécessaires pour remplir son mandat, qui est d’enquêter sur les menaces pour la sécurité nationale et de conseiller le gouvernement à cet égard. Le travail entrepris dans le but de moderniser la Loi sur le SCRS vise à régler les problèmes que pose une loi désuète. Il vise également à accroître la responsabilité du SCRS et ainsi sa transparence – un aspect qui a été souligné à maintes reprises au cours des consultations publiques sur la sécurité nationale effectuées par le gouvernement du Canada.


Déclaration du CSE et SCRS, le 14 mai 2020 

| Service canadien du renseignement de sécurité | déclarations

La COVID-19 a eu des répercussions profondes sur notre pays et sur le monde. Ce contexte incertain est propice à l’exploitation par des auteurs de menace désireux de servir leurs propres intérêts.


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