| Ministère de la Justice Canada
| communiqués de presse
« Le gouvernement du Canada tient sa promesse de protéger la population canadienne contre les actes criminels violents, la violence entre partenaires intimes, les féminicides et les crimes haineux. Il s’agit de l’une des réformes les plus importantes du Code criminel depuis des générations, et nous l’avons menée à bien avec l’urgence nécessaire pour assurer la sécurité de nos collectivités », a déclaré l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada.
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| avis aux médias
L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada, tiendra une conférence de presse pour mettre en lumière les trois textes législatifs adoptés en juin visant à réformer le Code criminel, à renforcer les lois sur la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, à remédier aux délais judiciaires et à assurer la sécurité des enfants face aux personnes prédatrices.
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L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et continuera d’assurer la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.
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| communiqués de presse
L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et continuera d’assurer la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.
Aujourd’hui, l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a rencontré Laura White, conseillère de la municipalité régionale d’Halifax, Paul MacKinnon, président de la International Downtown Association Canada et PDG de la Downtown Halifax Business Commission, et des propriétaires de petites entreprises pour discuter de la manière dont l’adoption de la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine (projet de loi C-14) assurera la sécurité de la population canadienne et contribuera à lutter contre la criminalité grâce à l’introduction d’une nouvelle circonstance aggravante pour le vol à l’étalage.
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| communiqués de presse
Le gouvernement du Canada a pris note des préoccupations exprimées par les collectivités de tout le pays concernant la sécurité publique, qui constitue un sujet de grave préoccupation, et nous avons pris des mesures pour contribuer à assurer la sécurité de toute la population canadienne.
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L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada, tiendra une conférence de presse pour annoncer l’adoption de la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine (projet de loi C-14), qui comporte plus de 80 modifications ciblées au Code criminel.
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| communiqués de presse
Le gouvernement du Canada a pris note des préoccupations exprimées par les collectivités de tout le pays concernant la sécurité publique, qui constitue un sujet de grave préoccupation, et nous avons pris des mesures pour contribuer à assurer la sécurité de toute la population canadienne.
Aujourd’hui, l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a rencontré Stephen J. Tanner, chef du service de police régional de Halton, et Greg Sage, chef des services ambulanciers de la région de Halton, pour discuter de l’adoption de la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine (projet de loi C-14) et des récentes réformes du gouvernement fédéral en matière de justice pénale pour contribuera à lutter contre la criminalité et la violence envers les premiers secours dans la région de Halton.
Aujourd’hui, l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a rencontré Steven Del Duca, maire de Vaughan, et Ryan Hogan, chef adjoint de la police régionale de York, pour discuter des récentes réformes du gouvernement fédéral en matière de justice pénale et de la manière dont celles-ci contribueront à lutter contre la criminalité à Vaughan et à assurer la sécurité de la population canadienne.
