Résultats de nouvelles

Afficher 51 à 60 de 587 entrées

Le Bureau de la concurrence publie ses orientations relatives aux contrôles de propriété visant des concurrents

| Bureau de la concurrence Canada | communiqués de presse

Ces orientations offrent au public canadien une transparence sur l’approche d’application de la loi que le Bureau utilisera en ce qui concerne les contrôles de propriété visant des concurrents en vertu de la Loi sur la concurrence. Le Bureau continuera à réviser son approche à mesure qu’il acquiert de l’expérience, que les circonstances changent ou que la loi continue d’évoluer.


Détails de la page

2025-12-23