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Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé les nominations suivantes à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, à la Cour suprême du Yukon et à la Cour de justice du Nunavut.
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La « non-divulgation de la séropositivité » décrit les cas criminels où une personne, qui sait qu’elle est séropositive et infectieuse, ne divulgue pas ou représente faussement sa séropositivité avant une activité sexuelle et transmet le VIH à d’autres personnes, ou expose d’autres personnes à une possibilité réaliste de transmission du VIH.
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Le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) cause une infection par le VIH, et au fil du temps le syndrome d’immunodéficience acquise (sida).
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Le droit pénal n’exige pas la divulgation du VIH dans tous les cas. En 2012, la Cour suprême du Canada (CSC) a statué que le droit pénal impose une obligation de révéler sa séropositivité avant une activité sexuelle lorsqu’existe une « possibilité réaliste de transmission », afin que le partenaire sexuel séronégatif ait la possibilité de décider d’assumer ou non le risque de contracter le VIH.
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L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, reste déterminée à nommer des juges du plus haut calibre qui sont représentatifs de la diversité de la société canadienne.
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Foire aux questions
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Le Prix national du maintien de l’ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes du ministre de la Justice est présenté en collaboration avec l’Association canadienne des chefs de police (ACCP) et l’Association canadienne des policiers (ACP). Il reconnaît les policiers qui,
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Comité consultatif à la magistrature : Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nunavut, Ontario ouest et sud, Saskatchewan
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Selon le nouveau processus de nomination des juges fédéraux annoncé par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises pouvait soumettre sa candidature en remplissant un questionnaire à cet effet.
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Selon le nouveau processus de nomination des juges fédéraux annoncé par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises pouvait soumettre sa candidature en remplissant un questionnaire à cet effet.
