| Ministère de la Justice Canada | documents d'information
Selon le nouveau processus de nomination des juges introduit par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature en remplissant un questionnaire à cet effet.
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Le projet de loi déposé par la ministre de la Justice et procureur général du Canada le 6 juin 2017, témoigne l’engagement du gouvernement à respecter la Charte canadienne des droits et libertés, à moderniser le Code criminel et à veiller à ce que les plaignantes et les plaignants dans les cas d’agressions sexuelles obtiennent justice.
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Selon le nouveau processus de nomination des juges fédéraux annoncé par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises pouvait soumettre sa candidature en remplissant un questionnaire à cet effet.
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Selon le nouveau processus de nomination des juges annoncé par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature en remplissant un questionnaire à cet effet.
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Under the new judicial appointment process announced by the Minister of Justice on October 20, 2016, any interested and qualified Canadian lawyer or judge may apply for such appointment by completing a questionnaire.
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Comité consultatif à la magistrature : Québec – EstComité consultatif à la magistrature : Nouvelle-ÉcosseComité consultatif à la magistrature : Yukon
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Selon le nouveau processus de nomination des juges fédéraux annoncé par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises pouvait soumettre sa candidature en remplissant un questionnaire à cet effet.
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Selon le nouveau processus de nomination des juges annoncé par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention de la ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire peuvent être rendues publiques s’ils sont nommés à la magistrature.
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Selon le nouveau processus de nomination des juges annoncé par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention de la ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire peuvent être rendues publiques s’ils sont nommés à la magistrature. La ministre de la Justice demande ensuite le consentement explicite des candidats retenus pour publier des extraits de leurs demandes de nomination à la magistrature
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Selon le nouveau processus de nomination des juges annoncé par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention de la ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire peuvent être rendues publiques s’ils sont nommés à la magistrature.
