| Ministère de la Justice Canada
| avis aux médias
L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada, tiendra une conférence de presse sur un nouveau projet de loi visant à rendre les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes et les lois sur la détermination de la peine plus sévères, intitulé Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine.
L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, l’honorable Gary Anandasangaree, ministre de la Sécurité publique Canada, et l’honorable Ruby Sahota, secrétaire d’État (Lutte contre la criminalité), ont publié aujourd’hui la déclaration suivante :
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| avis aux médias
L’honorable Patricia Lattanzio, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, en compagnie de l’honorable Nathalie Provost, secrétaire d’État (Nature) et de l’honorable Jacques Ramsay, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, annonceront les mesures qui seront prises pour lutter contre la criminalité, protéger la population canadienne et renforcer la sûreté des collectivités. Ils fourniront également des renseignements sur la réforme de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine.
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L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada organisera la réunion des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la Justice et de la Sécurité publique avec Mike Ellis, ministre de la Sécurité publique et des Services d’urgence de l’Alberta, et Mickey Amery, ministre de la Justice de l’Alberta.
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| communiqués de presse
L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.
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| communiqués de presse
Pour la première fois au Canada, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a ordonné la tenue d’un nouvel appel après avoir effectué la révision d’une condamnation à titre posthume dans l’affaire concernant Russell Woodhouse. Au terme d’un examen approfondi, le ministre a jugé qu’il y a des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite dans la déclaration de culpabilité de M. Woodhouse, en 1974. En conséquence de l’ordonnance, l’affaire est renvoyée devant les tribunaux pour que les nouveaux éléments soient examinés.
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| communiqués de presse
Grâce au nouveau Programme de défense des droits des locataires appuyé par un financement fédéral de près d’un million de dollars, la population néo-écossaise aux prises avec des problèmes de logement pourra obtenir des conseils et de l’information juridiques gratuits.
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| communiqués de presse
Nous connaissons une augmentation horrifiante de crimes haineux au sein de nos collectivités, et le Canada ne tolérera pas qu’une personne ressente la peur en raison de son identité, de sa pratique religieuse ou de son lieu de rassemblement. Étant donné l’augmentation de l’antisémitisme, de l’islamophobie, de l’homophobie et de la transphobie, de nombreuses personnes se sentent en danger dans leur propre collectivité.
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L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, s’adressera aux médias au sujet du dépôt d’un nouveau projet de loi intitulé la Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels).
