Résultats de nouvelles

Afficher 91 à 100 de 1038 entrées

Questionnaire de l’honorable Phuong T.V. Ngo

| Ministère de la Justice Canada | documents d'information

Selon le nouveau processus de demande de nomination à la magistrature institué par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature à la magistrature fédérale en remplissant un questionnaire à cet effet.


Détails de la page

Date de modification :