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Selon le nouveau processus de demande de nomination à la magistrature institué par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature à la magistrature fédérale en remplissant un questionnaire à cet effet.
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Nomination de consultants indépendants en vue de la création d’une commission d’examen des affaires pénales
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Le 26 novembre 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déposé un projet de loi qui propose de décriminaliser les paris sur un seul événement sportif. Les paris sur un seul événement sportif consistent à miser sur le résultat d’une épreuve sportive ponctuelle.
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Pour souligner la Semaine de la justice réparatrice, le ministère de la Justice met en lumière douze programmes ou initiatives liés à la justice réparatrice.
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Les centres d’appui aux enfants (CAE) offrent une approche coordonnée en vue de répondre aux besoins des enfants et des adolescents victimes ou témoins dans le système de justice pénale. Ce faisant, les traumatismes causés par le système de justice diminuent. Les CAE et les CAEJ permettent aux jeunes victimes ou témoins et à leur famille d’obtenir des services dans un même milieu convivial pour les enfants. Les projets visent à soutenir ces centres pour qu’ils adaptent leurs services afin de répondre aux divers besoins découlant de la pandémie de COVID-19.
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Dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada a répondu aux préoccupations du public et des intervenants concernant le harcèlement sexuel en milieu de travail en proposant d’investir 50 millions de dollars sur cinq ans dans deux programmes du ministère de la Justice Canada.
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Dans le budget de 2019, on a annoncé l’octroi de 10 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer le renouvellement des relations juridiques avec les peuples autochtones par le financement d’initiatives juridiques autochtones à l’échelle du Canada.
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Dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada a répondu aux préoccupations du public et des intervenants concernant le harcèlement sexuel en milieu de travail en proposant d’investir 50 millions de dollars sur cinq ans dans deux programmes du ministère de la Justice Canada.
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Dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada a répondu aux préoccupations du public et des intervenants concernant le harcèlement sexuel en milieu de travail en proposant d’investir 50 millions de dollars sur cinq ans dans deux programmes du ministère de la Justice Canada.
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Notes biographiques pour la nomination de nouveaux juges au tribunal unifié de la famille en Ontario
