Nominations aux comités consultatifs à la magistrature
| Ministère de la Justice Canada | documents d'information
Comité consultatif à la magistrature : Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nunavut, Ontario ouest et sud, Saskatchewan
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Questionnaire soumis par l’honorable Sally A. Gomery
| Ministère de la Justice Canada | documents d'information
Selon le nouveau processus de nomination des juges fédéraux annoncé par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises pouvait soumettre sa candidature en remplissant un questionnaire à cet effet.
Questionnaire soumis par l’honorable Michael J. Brundrett
| Ministère de la Justice Canada | documents d'information
Selon le nouveau processus de nomination des juges fédéraux annoncé par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises pouvait soumettre sa candidature en remplissant un questionnaire à cet effet.
Questionnaire soumis par l’honorable Warren B. Milman
| Ministère de la Justice Canada | documents d'information
Selon le nouveau processus de nomination des juges introduit par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature en remplissant un questionnaire à cet effet.
Mettre à jour le Code criminel, clarifier et renforcer les dispositions sur l’agression sexuelle et respecter la Charte
| Ministère de la Justice Canada | documents d'information
Le projet de loi déposé par la ministre de la Justice et procureur général du Canada le 6 juin 2017, témoigne l’engagement du gouvernement à respecter la Charte canadienne des droits et libertés, à moderniser le Code criminel et à veiller à ce que les plaignantes et les plaignants dans les cas d’agressions sexuelles obtiennent justice.
Questionnaire soumis par l’honorable W. Paul Riley
| Ministère de la Justice Canada | documents d'information
Selon le nouveau processus de nomination des juges fédéraux annoncé par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises pouvait soumettre sa candidature en remplissant un questionnaire à cet effet.
Questionnaire soumis par la juge Robyn M. Ryan Bell
| Ministère de la Justice Canada | documents d'information
Selon le nouveau processus de nomination des juges annoncé par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature en remplissant un questionnaire à cet effet.
Questionnaire soumis par le juge Shaun S. Nakatsuru
| Ministère de la Justice Canada | documents d'information
Under the new judicial appointment process announced by the Minister of Justice on October 20, 2016, any interested and qualified Canadian lawyer or judge may apply for such appointment by completing a questionnaire.
Nominations aux comités consultatifs à la magistrature
| Ministère de la Justice Canada | documents d'information
Comité consultatif à la magistrature : Québec – EstComité consultatif à la magistrature : Nouvelle-ÉcosseComité consultatif à la magistrature : Yukon
Questionnaire soumis par l’honorable Andrew P. Mayer
| Ministère de la Justice Canada | documents d'information
Selon le nouveau processus de nomination des juges fédéraux annoncé par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises pouvait soumettre sa candidature en remplissant un questionnaire à cet effet.