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Selon le nouveau processus de demande de nomination à la magistrature institué par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, toute personne intéressée qui exerce la profession d’avocat ou de juge au Canada et qui possède les qualifications requises peut poser sa candidature à la magistrature fédérale en remplissant un questionnaire à cet effet.
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Le Comité consultatif du Plan d’action (CCPA) est un comité indépendant et dirigé par des Autochtones qui fournira des conseils sur la mise en œuvre du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies).
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Selon le nouveau processus de demande de nomination à la magistrature institué par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature à la magistrature fédérale en remplissant un questionnaire à cet effet.
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Selon le nouveau processus de demande de nomination à la magistrature institué par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature à la magistrature fédérale en remplissant un questionnaire à cet effet.
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Nouveau financement pour soutenir les familles des Autochtones disparus ou assassinés et les victimes et les survivants autochtones d’actes criminels
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Modifications proposées au Code criminel et à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
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Le 19 janvier 2023, le gouvernement du Canada a annoncé l’octroi d’un financement fédéral de plus de 1,16 million de dollars au gouvernement du Nunatsiavut dans le cadre du Programme de justice autochtone du ministère de la Justice Canada. Ces investissements aideront à remédier à la surreprésentation des Inuits dans le système de justice dans la région visée par l’entente avec les Inuits du Labrador.
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Le 12 janvier 2023, le gouvernement du Canada a annoncé une aide financière totalisant 1,5 million de dollars à l’appui de la mobilisation dirigée par les Métis en vue d’orienter l’élaboration d’une stratégie en matière de justice autochtone pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice.
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En consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux, le ministère de la Justice Canada est en train d’élaborer une stratégie en matière de justice autochtone afin de lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice.
