Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information 2024-2025
Publié par: Office national du film du Canada
© Office national du film du Canada, 2025
ISSN 2816-2625
Cat.no. NF1-8F-PDF
1. INTRODUCTION
La Loi sur l’accès à l’information (la « Loi ») accorde aux citoyennes et citoyens canadiens, aux résidentes et résidents permanents ainsi qu’à toute personne ou société présentes au Canada un droit d’accès à l’information de nature non personnelle contenue dans les documents fédéraux. La Loi élargit l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.
En vertu de l’article 94 de la Loi, le ou la responsable de chaque institution fédérale établit un rapport sur l’application de la présente loi, en ce qui concerne son institution, au cours de la période commençant le 1er avril de l’année précédente et se terminant le 31 mars de l’année en cours.
Le présent rapport préparé et déposé au Parlement en vertu de l’article 94 de la Loi décrit la façon dont l’Office national du film du Canada (l’« ONF ») a appliqué la Loi au cours de l’exercice 2024-2025.
L’ONF a le mandat de créer des œuvres audiovisuelles pertinentes et innovatrices qui font connaître le Canada et ses diverses perspectives au peuple canadien et au reste du monde. L’ONF travaille avec des cinéastes, des créateurs et des créatrices provenant de toutes les régions du pays pour produire des documentaires et des animations enracinés dans les expériences et les réalités canadiennes. L’ONF se doit d’être un milieu propice à l’innovation technologique et cinématographique, et ce, sur la scène tant nationale qu’internationale. L’ONF se donne l’objectif de refléter les points de vue et les expériences de communautés qui sont sous-représentées dans le paysage médiatique, et d’innover dans la création de nouvelles formes et approches pour raconter des histoires.
2. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
Conformément à l’article 95 de la Loi, les personnes suivantes sont nommées par la commissaire du gouvernement à la cinématographie pour l’exécution de la Loi sur l’accès à l’information :
- coordonnatrice principale de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels ;
- conseiller juridique principal.
L’ONF n’a pas de service officiel pour traiter les demandes d’accès à l’information. Celles-ci sont dirigées à la coordonnatrice principale de l’accès à l’information, qui fait partie du Secteur des relations d’affaires et des services juridiques.
La coordonnatrice principale de l’accès à l’information assume également la responsabilité de la coordination en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’ONF ne compte aucun autre agent de l’AIPRP (Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels).
L’ONF n’a fait partie d’aucun contrat de service en vertu de l’article 96 de la Loi durant la période visée par ce rapport.
L’ONF assure une publication proactive grâce aux efforts dévoués de deux équipes distinctes. L’équipe des Finances et de l’Administration identifie et compile les informations pertinentes sur les contrats et les dépenses en vue de leur publication. De plus, cette équipe est responsable de la déclaration des dépenses prescrites par la Loi sur la gestion des finances publiques.
Le chef de la planification stratégique et des relations gouvernementales veille à ce que les plans stratégiques soient finalisés et publiés conformément à des échéances établies.
Pour une ventilation des groupes ou postes chargés de veiller à la satisfaction de chaque exigence applicable en matière de publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi, voir la section « Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI », ci-dessous.
Des processus de vérification sont régulièrement réalisés pour évaluer la conformité des méthodes et des informations aux législations et directives pertinentes.
3. ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Une copie de l’arrêté de délégation de pouvoirs est jointe au présent rapport en annexe A.
4. RENDEMENT POUR 2024–2025
Le rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information pour 2024-2025 et le rapport statistique supplémentaire sur l’AIPRP pour 2024-2025 ont été soumis au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Pourcentage de demandes traitées dans les délais prescrits par la Loi
Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, l’ONF a répondu aux neuf demandes d’accès à l’information qu’il a reçues, et, elles ont toutes été entièrement traitées dans les délais prescrits par la Loi (100 %).
Délais de traitement et prolongations
Les neuf demandes entièrement traitées par l’ONF en 2024-2025 l’ont été dans les délais suivants :
- 6 demandes traitées dans un délai d’au plus 30 jours (66,7 %) ;
- 2 demandes traitées dans un délai de 31 à 60 jours (22,2 %) ;
- 1 demande traitée dans un délai de 61 à 120 jours (11,1 %).
Le délai initial pour répondre aux demandes aurait perturbé de façon déraisonnable les activités de l’ONF. Compte tenu de la complexité de l’information demandée, le respect du délai initial aurait nui à notre capacité d’assurer une réponse complète et précise. Les prolongations étaient également nécessaires pour mener des consultations internes. Ces consultations font intervenir divers départements qui possèdent les connaissances pertinentes requises pour examiner et traiter les renseignements demandés de façon appropriée.
Nombre de demandes actives en attente des périodes d’établissement de rapports précédentes
Il n’y a aucune demande active en attente des périodes d’établissement de rapports précédentes.
Nombre de plaintes actives en attente des périodes d’établissement de rapports précédentes
Il n’y a pas de plainte en attente des périodes d’établissement de rapports précédentes.
Consultations
En 2024-2025, l’ONF a traité une demande de consultation, provenant d’une autre institution fédérale. La demande de consultation a été complétée dans un délai de 30 jours.
Mise à disposition des documents
En 2024-2025, l’ONF a mis à disposition les documents de la façon suivante :
- 2 demandes pour lesquelles l’ONF a communiqué entièrement les documents demandés (22,2 %) ;
- 3 demandes pour lesquelles l’ONF a communiqué en partie les documents demandés (33,3 %).
- 3 demandes pour lesquelles aucun document n’existait (33,3 %).
- 1 demande pour laquelle la personne requérante a abandonné le processus (11,1 %).
5. FORMATION ET SENSIBILISATION
Au cours de la période visée par le présent rapport, la coordonnatrice principale de l’AIPRP a maintenu des communications régulières avec la Direction générale des finances et de l’administration afin d’évaluer les pratiques de divulgation proactive. De plus, elle a veillé avec diligence à ce que tout le personnel nouvellement embauché achève la formation obligatoire « Cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels » (COR502), de l’École de la fonction publique du Canada.
6. POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES, PROCÉDURES ET INITIATIVES
L’ONF a recours aux approches suivantes pour répondre à ses obligations de divulgation proactive : un système de gestion de documents (pour organiser et classer les documents destinés à la publication proactive tels que les contrats), un calendrier de publication, une section du site Web institutionnel consacrée aux documents que le public peut trouver et consulter, ainsi qu’un suivi régulier par le chef des opérations financières pour assurer le respect des normes de qualité et des délais prévus par la Loi.
L’ONF n’a mis en œuvre aucune nouvelle politique ou procédure institutionnelle relativement à l’administration de la Loi durant la période visée par ce rapport.
7. INITIATIVES ET PROJETS VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS À L’INFORMATION
En étroite collaboration avec le chef du Service des archives, la coordonnatrice principale de l’AIPRP a cerné les points à améliorer dans la prestation de l’information et a exploré des approches novatrices pour améliorer l’accès du public aux documents des archives.
Au cours de la période visée par ce rapport, la coordonnatrice principale de l’AIPRP a répondu à 34 demandes d'information informelles. De plus, une rencontre a eu lieu avec un organisme indépendant de journalisme d’enquête afin de discuter des pratiques en matière d’accès à l’information et d’examiner les possibilités de collaboration et d’amélioration de la réactivité.
La coordonnatrice principale de l’AIPRP utilise la plateforme en ligne de l’AIPRP pour recevoir et traiter les demandes formelles.
Il convient de mentionner que le personnel de l’ONF a suivi une formation sur la réconciliation avec les Autochtones, ce qui leur a donné une sensibilité accrue pour faciliter les services aux personnes autochtones requérantes.
8. SOMMAIRE DES ENJEUX CLÉS ET DES MESURES PRISES À LA SUITE DE PLAINTES OU DE VÉRIFICATIONS
Aucune plainte n’a été déposée contre l’ONF au cours de l’année 2024-2025.
9. PUBLICATION PROACTIVE EN VERTU DE LA PARTIE 2 DE LA LOI
L’ONF est une entité gouvernementale figurant à l’annexe I de la Loi et à l’annexe I.1, colonne 1, de la Loi sur la gestion des finances publiques pour l’application de la partie 2 de la Loi.
Tableau des exigences en matière de publication proactive
| Exigence législative | Section de la LAI | Calendrier de publication | Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (O ou N) | Groupes ou postes internes chargés de satisfaire à l’exigence | Pourcentage d’exigences relatives à la publication proactive publiées dans les délais prescrits par la Loi | Lien vers la page web de publication |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l’article 3 de la Loi sur l'accès à l'information | ||||||
| Frais de voyage | 82 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | O | Finance et Administration | 83 % | Dépenses de voyage gouvernementaux (canada.ca) |
| Frais d’accueil | 83 | Dans les 30 jours suivant la fin de le mois de remboursement | O | Finance et Administration | 83 % | Rechercher des frais d'accueil gouvernementaux | Gouvernement ouvert - Gouvernement du Canada |
| Rapports déposés au Parlement | 84 | Dans les 30 jours suivant le dépôt | N | |||
| Entités publiques ou ministères, agences et autres organismes soumis à la Loi et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques | ||||||
| Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ | 86 | T1-3: Dans les 30 jours suivant le trimestre T4: Dans les 60 jours suivant le trimestre |
O | Finance et Administration | 75 % | Recherche des contrats gouvernementaux de plus de 10 000 $ (canada.ca) |
| Subventions et contributions supérieures à 25 000 $ | 87 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | N | |||
| Paquets de documents d’information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents | 88(a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | N | |||
| Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau | 88(b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception | N | |||
| Paquets de documents d’information préparés pour la comparution d’un administrateur général ou d’un équivalent devant une commission parlementaire | 88(c) | Dans les 120 jours suivant la comparution | N | |||
| Les institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l’administration publique centrale mentionnés à l’annexe IV de cette Loi (c’est-à-dire les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l’employeur) | ||||||
| Reclassification des postes | 85 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | N | |||
| Cabinets ministériels (toute institution qui effectue une publication proactive pour le compte d’un Cabinet du ministre) | ||||||
| Dossiers de documents d’information préparés par une institution gouvernementale à l’intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants | 74(a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | N | |||
| Titres et numéros de référence des mémorandums préparés par une institution gouvernementale pour le ministre et reçus par son cabinet | 74(b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception | N | |||
| Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre. | 74(c) | Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre | N | |||
| Paquets de documents d’information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d’un ministre devant une commission parlementaire | 74(d) | Dans les 120 jours suivant la comparution | N | |||
| Frais de voyage | 75 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | N | |||
| Frais d’accueil | 76 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | N | |||
| Contrats de plus de 10 000 $ | 77 | T1-3: Dans les 30 jours suivant le trimestre T4: Dans les 60 jours suivant le trimestre |
N | |||
| Dépenses des cabinets ministériels Note : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions. |
78 | Dans les 120 jours suivant l’année fiscale | N | |||
10. SUIVI DE LA CONFORMITÉ
La coordonnatrice principale de l’AIPRP surveille le temps de traitement des demandes d’accès à l’information, en analysant chaque dossier pour déterminer le caractère raisonnable du temps alloué, en tenant compte de la nature de la demande et des opérations continues de l’ONF.
La coordonnatrice principale de l’AIPRP fait preuve d’attention à l’égard des demandes en suspens au cours des périodes de rapport précédentes. Dans les cas où les délais prévus par la loi ont été dépassés en raison d’un manque de réponse d’une autre institution, des mesures appropriées sont mises en œuvre pour conclure la période d’attente et faire progresser les demandes conformément aux procédures établies.
La coordonnatrice principale de l’AIPRP a relevé une demande d’accès pour des documents historiques. En réponse, un groupe de travail a été créé en collaboration avec le chef du Service des archives. Cette initiative vise à améliorer l’accessibilité des documents d’archives pour le public, ce qui atténue ainsi le volume de demandes d’accès à l’information.
Afin de simplifier les procédures et d’en assurer la conformité, le chef des opérations du Service des finances, qui est responsable de la divulgation proactive des contrats et des dépenses, maintient une communication régulière avec la coordonnatrice principale de l’AIPRP. Cette collaboration continue permet de s’assurer que les protocoles s’harmonisent avec les exigences réglementaires et font l’objet d’examens périodiques en vue d’une optimisation.
ANNEXE A
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS
LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
