L’ombud de l’approvisionnement demande une politique d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones plus stricte pour favoriser la réconciliation économique

Ottawa (Ontario), 26 mars 2026

L’ombud de l’approvisionnement a publié un rapport détaillant les constatations de son examen des pratiques d’approvisionnement (EPA) relatives aux contrats attribués aux entreprises autochtones dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA).

Pendant 30 ans, le gouvernement fédéral s’est efforcé d’appuyer la participation des Autochtones à l’approvisionnement fédéral par l’entremise de la SAEA, laquelle consacre certains contrats aux entreprises autochtones. Ces efforts jouent un rôle clé pour la réconciliation en encourageant les occasions économiques et en renforçant la participation des Autochtones aux marchés fédéraux.

L’examen a d’abord permis d’évaluer si Services aux Autochtones Canada (SAC) s’est acquitté de ses responsabilités, soit orienter et appuyer les ministères pour l’application de la SAEA. De plus, dans le cadre de cet examen, les cadres de gestion de l’approvisionnement et les orientations de quatre ministères ont été étudiés, afin de déterminer s’ils soutiennent une bonne application des exigences de la SAEA. Les ministères en question sont Emploi et Développement social Canada (EDSC), le Service correctionnel Canada (SCC), Services partagés Canada (SPC) et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). De plus, l’ombud de l’approvisionnement a évalué 27 marchés réservés dans le cadre de la SAEA attribués directement par EDSC, le SCC, SPC et SPAC, afin de déterminer si leurs processus d’approvisionnement étaient conformes aux lois, aux règlements, aux politiques et aux lignes directrices applicables, ainsi que s’ils respectaient les principes d’équité, d’ouverture et de transparence. L’ombud a relevé des lacunes importantes relatives à l’orientation, la surveillance et la reddition de comptes de la SAEA qui minent l’équité et limitent la capacité de la stratégie à offrir des avantages économiques significatifs aux entreprises autochtones.

Parmi celles-ci, on y retrouve l’absence d’une politique globale centralisée, ce qui a conduit les ministères à compter sur des orientations fragmentées et obsolètes et a entraîné une application incohérente des exigences de la SAEA. D’autres constatations inquiétantes consistent en de faibles pratiques relatives à la surveillance et la vérification ainsi qu’en des enjeux relatifs à l’établissement de rapports qui surestiment les répercussions de l’objectif de 5 % de la valeur totale des contrats fédéraux attribués aux entreprises autochtones.

L’examen a également souligné une lacune importante en matière de recours pour les fournisseurs : étant donné que les marchés réservés de la SAEA ne sont pas compris dans les accords commerciaux, les fournisseurs autochtones ne peuvent pas déposer de plaintes au Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) ni au Bureau de l’ombud de l’approvisionnement (BOA). Ils n’ont donc aucune autre option que d’entamer des poursuites devant la Cour fédérale, les privant, de ce fait même, d’un accès équitable aux mécanismes de recours par rapport aux fournisseurs non autochtones.

Afin de régler ces enjeux, de renforcer l’intégrité de l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones et d’appuyer la réconciliation économique, l’ombud a formulé 3 recommandations.

Le rapport complet se trouve sur le site Web sur BOA.