Autorisation de divulguer

Ce formulaire agit comme une autorisation légale permettant à notre bureau d’échanger des informations à propos du dossier du contribuable avec l’Agence du revenu du Canada. Si vous soumettez votre plainte via notre formulaire en ligne, il vous sera peut-être demandé de remplir ce formulaire.

Vous pouvez visualiser le formulaire :

PDF à remplir et sauvegarder en direct omb116-fill-18f.pdf (220 ko)
PDF omb116-18f.pdf (21 ko)

Mise à jour : 2014-11-21

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