Transparence

Divulgation des frais de déplacement et d’accueil

Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels, et d’autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. La Loi renforce l’engagement du gouvernement du Canada à accroître sa responsabilité, son ouverture et sa transparence en offrant un meilleur accès aux dossiers du gouvernement.

La déclaration des frais de déplacement et d’accueil sera effectuée dans un délai de 30 jours civils suivant la fin du mois au cours duquel les dépenses sont remboursées.

Rapports sur les frais de déplacement

Rapports des frais d'accueil

Divulgation des contrats de plus de 10 000 $

L’établissement de rapports sur les contrats de plus de 10 000 $, les modifications qui augmentent la valeur des contrats à plus de 10 000 $ et les modifications de plus de 10 000 $ seront effectués comme suit :

  • Premier trimestre (du 1er avril au 30 juin), dans les 30 jours suivant le 30 juin
  • Deuxième trimestre (du 1er juillet au 30 septembre), dans les 30 jours suivant le 30 septembre
  • Troisième trimestre (du 1er octobre au 31 décembre), dans les 30 jours suivant le 31 décembre
  • Quatrième trimestre (du 1er janvier au 31 mars), dans les 60 jours suivant le 31 mars

Rapports de divulgation de contrats

Accès à l’information et protection des renseignements personnels au Bureau de l’ombudsman des contribuables

Pour obtenir des renseignements détenus par le Bureau de l’ombudsman des contribuables en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous devez en faire la demande auprès de l’Agence du revenu du Canada.

Faire une demande d'accès à l'information ou à des renseignements personnels

 

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