Influencer le changement
L'ombudsman des contribuables peut influencer le changement à l'Agence du revenu du Canada (ARC) en envoyant des demandes directement à l'ARC ou en faisant des recommandations au ministre du Revenu national, ou au ministre et au président du Conseil de direction.
L'ombudsman peut le faire en envoyant une demande d'amélioration des services ou en faisant des recommandations dans un rapport.
Demandes d'amélioration des services
Nous pouvons envoyer une demande à l'ARC lorsque nous identifions une opportunité d'améliorer les services. Ces demandes peuvent découler d'examens systémiques, de recherches systémiques, d'enjeux entendues lors de la sensibilisation ou de l'examen d'une plainte d'un contribuable.
Voici la plus récente demande d'amélioration des services que nous avons envoyé à l'ARC.
Demandes d'amélioration des services | Date d'envoi |
Acheminement des appels de l’ARC Les heures de service offertes par l'ARC par l'intermédiaire de ses principaux centres de contact sont ouvertes du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 et le samedi de 9h00 à 17h00, heure locale. Cependant, le numéro de téléphone d'un appelant pourrait l'empêcher d'accéder à ces heures de service. Afin d'améliorer ce service pour tous les individus à travers le Canada, l'ombudsman des contribuables demande à l'ARC d'apporter des changements afin d'empêcher les appelants bloquants de joindre l'ARC pendant les heures normales de service de ses centres de contact. |
le 5 mars 2024 |
Informations fournies par l'ARC aux peuples autochtones L'ombudsman des contribuables demande des améliorations aux documents que l'ARC fournit aux peuples autochtones. Cela comprend une demande à l'ARC de mettre à jour les renseignements périmés. |
le 29 mars 2023 |
Réduire les coûts liés à l'observation pour accéder aux tâches dans Mon dossier Après avoir examiné la nouvelle interface améliorée de Mon dossier, nous avons constaté que la localisation de certaines renseignements importants n’était pas toujours simple. Afin de mieux guider les utilisateurs et utilisatrices sur Mon dossier, l'ombudsman des contribuables demande que l'ARC : fournisse des renseignements plus descriptifs sur ses pages Web quant à l'endroit où l'utilisateur ou l'utilisatrice doit doit aller pour effectuer une tâche; ajoute une fonction de recherche pour aider à trouver des tâches; et traiter les commentaires reçus de la part des utilisateurs et utilisatrices au sujet de la page de Preuve de revenu. |
le 23 mars 2023 |
Le droit d'avoir un représentant autorisé Bien que les contribuables soient légalement responsables de leurs obligations fiscales, s'ils demandent à l'ARC de contacter leur représentant autorisé, l'ARC doit respecter ce choix. Afin d'améliorer le service qu'elle fournit aux Canadiens et de renforcer le traitement auquel ils ont droit lorsqu'ils traitent avec l'ARC, l'ombudsman des contribuables demande à l'ARC de mettre à jour ses informations accessibles au public, afin de supprimer les cas où elle suggère aux contribuables de contacter d'abord l'ARC lorsqu'ils souhaitent être représentés par une personne de leur choix. |
le 13 mars 2023 |
Ressources disponibles pour la violence fondée sur le sexe Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour aider les Canadiens qui subissent la violence fondée sur le sexe sous ses nombreuses formes. La demande de l'ombudsman des contribuables comprend la consultation de parties prenantes internes et externes : pour s'assurer que l'obtention de prestations et de crédits en cas de situation d'abus ou de violence répond aux besoins des personnes qui se trouvent dans une telle situation ; et pour créer une fiche d'information sur la violence fondée sur le sexe. |
le 25 novembre 2022 |
Renseignements en ligne pour les Canadiens qui doivent de l'argent Les contribuables ne sont pas suffisamment informés du fait que l’ARC fera preuve de souplesse dans le recouvrement de la PCU, et que les pages Web de l’ARC ne dirigent pas les Canadiens de façon intuitive. Afin d’améliorer les renseignements en ligne mis à la disposition des Canadiens sur leurs options lorsqu'ils doivent de l'argent, l’ombudsman des contribuables a demandé à l’ARC d'examiner ses pages Web Paiements à l'ARC, ainsi que centraliser les informations fournies sur les pages Web Paiements à l'ARC et Recouvrements à l'ARC. |
le 16 septembre 2021 |
Informations pour les victimes de la violence familiale L'ombudsman des contribuables demande la création d’une page Web active sur ce qu’un contribuable devrait faire lorsque l’ARC demande ou exige des renseignements ou des documents qui pourraient mettre le contribuable en danger. |
le 3 septembre 2021 |
Délais de validation des prestations d'urgence De nombreux plaignants ont indiqué que l'ARC prend plus de quatre semaines pour valider leur admissibilité à la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE). L'ombudsman des contribuables demande à l'ARC de mettre à jour la page de validation de la PCRE, d'afficher un bulletin d'information en haut de la page de validation de l'ARC indiquant le temps que l'ARC prendra pour examiner les documents justificatifs et de communiquer aux contribuables le temps qu'il faudra pour examiner leurs documents justificatifs. |
le 26 avril 2021 |
Rapports d'examen systémique
Lorsqu'un enjeu systémique est identifié, ou à la demande du ministre, l'ombudsman peut ouvrir un examen systémique. Si l'examen révèle des possibilités d'amélioration des services, le Rapport d'examen systémique de l'ombudsman peut contenir des recommandations.
Voici une ventilation des Rapports d'examen systémique de l'ombudsman, des recommandations, des mesures prises par l'ARC et de notre analyse finale de ces mesures :
*Utilisateurs de cellulaire: veuillez svp faire défiler vers la gauche et la droite afin de voir le tableau complet ci-dessous.
Rapports d'examen systémique | Date de publication | Recommandations soumises | Recommandations acceptées | Réponse et mises à jour de l'ARC | Analyse finale, une fois que l'ARC a terminé son plan d'action |
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Charité bien ordonnée commence par l'équité : à examiner davantage Examen de l'équité du processus de vérification pour les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada |
Mars 2023 | 1 | 1 | Réponse et mise à jour | |
Le verrouillage : la communication était la clé Un examen du manque de communication de l’Agence du revenu du Canada (ARC) lorsqu’elle a verrouillé 187 000 canadiens de leur compte de l’ARC en février 2021. |
Janvier 2023 | 5 | 5 | Réponse et mise à jour | |
Revenir à la base |
Juin 2020 | 14 | 14 | Réponse et mise à jour |
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Tendre la main Améliorer le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt de l’ARC |
Mai 2020 | 15 | 14 | Réponse et mise à jour |
|
Sous la norme Les retards et le manque de transparence dans le traitement des déclarations de revenus et de prestations des particuliers et des demandes de redressement par l’ARC. |
Février 2020 | 15 | 14 | Réponse et mise à jour | |
Avertissement formel |
Mars 2019 | 9 | 9 | Réponse et mise à jour |
L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite aux recommandations dans le rapport. |
Prestations dans les refuges Examen des efforts de communication et de visibilité de l'ARC auprès des refuges et d'autres organismes de soutien au sujet des prestations et crédits gérés par l'Agence du revenu du Canada. |
Décembre 2017 | 3 | 3 | Réponse et mise à jour |
L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite aux recommandations dans le rapport.
|
Sans délai |
Septembre 2017 | 4 | 3 | Réponse et mise à jour |
L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite aux recommandations dans le rapport. |
Droits et décisions Un examen de la suffisance des renseignements fournis dans les lettres de décision de la Division des décisions RPC/AE de l'ARC. |
Mars 2017 | 5 | 5 | Réponse et mise à jour |
L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite aux recommandations dans le rapport. |
Bel et bien vivant |
Février 2014 | 8 | 8 |
Mise à jour | L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite aux recommandations dans le rapport. |
Donateurs, méfiez-vous |
Décembre 2013 | 4 | 4 | Mise à jour |
L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite aux recommandations dans le rapport.
|
Viser juste |
Juillet 2012 | 3 | 3 | Mise à jour | L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite aux recommandations dans le rapport. |
Droits et délais |
Mars 2012 |
7 |
7 | Mise à jour |
Analyse en cours. |
Obtenir des crédits |
Mars 2012 | 5 | 5 |
L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite aux recommandations dans le rapport. |
|
Connaître les règles
|
Juin 2011 |
3 |
3 | Mise à jour | L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite aux recommandations dans le rapport. |
Établir votre statut |
Octobre 2010 |
5 |
5 |
Mise à jour | L'ARC n'a pas pris les mesures appropriées pour régler les problèmes soulevés dans le rapport. |
Le droit de savoir |
Août 2010 |
1 |
1 | Mise à jour |
L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite à la recommandation dans le rapport. |
15 rapports | 101 recommandations présentées | 98 recommandations acceptées |
Rapports annuels
Rapports annuels | Date de publication | Recommandations soumises | Recommandations acceptées | Réponse et mises à jour de l'ARC | Analyse finale, une fois que l'ARC a terminé son plan d'action |
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2022-2023 Faire respecter vos droits |
Novembre 2023 | 4 | 4 | Réponse et mises à jour | |
2021-2022 Le service compte - laissez parler les chiffres |
Décembre 2022 | 3 | 3 | Réponse et mises à jour | |
2020-2021 S'adapter et livrer dans une période sans précédent |
Décembre 2021 |
5 |
5 | Réponse et mises à jour |
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