Influencer le changement

L'ombudsman des contribuables peut influencer le changement à l'Agence du revenu du Canada (ARC) en envoyant des demandes directement à l'ARC ou en faisant des recommandations au ministre du Revenu national, ou au ministre et au président du Conseil de direction.

L'ombudsman peut le faire en envoyant une demande d'amélioration des services ou en faisant des recommandations dans un rapport.

Demandes d'amélioration des services

Nous pouvons envoyer une demande à l'ARC lorsque nous identifions une opportunité d'améliorer les services. Ces demandes peuvent découler d'examens systémiques, de recherches systémiques, d'enjeux entendues lors de la sensibilisation ou de l'examen d'une plainte d'un contribuable.

Voici la plus récente demande d'amélioration des services que nous avons envoyé à l'ARC.

Demandes d'amélioration des services	Date d'envoi
Le droit d'avoir un représentant autorisé Bien que les contribuables soient légalement responsables de leurs obligations fiscales, s'ils demandent à l'ARC de contacter leur représentant autorisé, l'ARC doit respecter ce choix. Afin d'améliorer le service qu'elle fournit aux Canadiens et de renforcer le traitement auquel ils ont droit lorsqu'ils traitent avec l'ARC, l'ombudsman des contribuables demande à l'ARC de mettre à jour ses informations accessibles au public, afin de supprimer les cas où elle suggère aux contribuables de contacter d'abord l'ARC lorsqu'ils souhaitent être représentés par une personne de leur choix. [voir la demande au complet]	le 13 mars 2023
Informations fournies par l'ARC aux peuples autochtones L'ombudsman des contribuables demande des améliorations aux documents que l'ARC fournit aux peuples autochtones. Cela comprend une demande à l'ARC de mettre à jour les renseignements périmés. [voir la demande au complet]	le 29 mars 2023
Ressources disponibles pour la violence fondée sur le sexe Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour aider les Canadiens qui subissent la violence fondée sur le sexe sous ses nombreuses formes. La demande de l'ombudsman des contribuables comprend la consultation de parties prenantes internes et externes : pour s'assurer que l'obtention de prestations et de crédits en cas de situation d'abus ou de violence répond aux besoins des personnes qui se trouvent dans une telle situation ; et pour créer une fiche d'information sur la violence fondée sur le sexe. [voir la demande au complet]	le 25 novembre 2022
Renseignements en ligne pour les Canadiens qui doivent de l'argent Les contribuables ne sont pas suffisamment informés du fait que l’ARC fera preuve de souplesse dans le recouvrement de la PCU, et que les pages Web de l’ARC ne dirigent pas les Canadiens de façon intuitive. Afin d’améliorer les renseignements en ligne mis à la disposition des Canadiens sur leurs options lorsqu'ils doivent de l'argent, l’ombudsman des contribuables a demandé à l’ARC d'examiner ses pages Web Paiements à l'ARC, ainsi que centraliser les informations fournies sur les pages Web Paiements à l'ARC et Recouvrements à l'ARC. [voir la demande au complet]	le 16 septembre 2021
Informations pour les victimes de la violence familiale L'ombudsman des contribuables demande la création d’une page Web active sur ce qu’un contribuable devrait faire lorsque l’ARC demande ou exige des renseignements ou des documents qui pourraient mettre le contribuable en danger. [voir la demande au complet]	le 3 septembre 2021
Délais de validation des prestations d'urgence De nombreux plaignants ont indiqué que l'ARC prend plus de quatre semaines pour valider leur admissibilité à la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE). L'ombudsman des contribuables demande à l'ARC de mettre à jour la page de validation de la PCRE, d'afficher un bulletin d'information en haut de la page de validation de l'ARC indiquant le temps que l'ARC prendra pour examiner les documents justificatifs et de communiquer aux contribuables le temps qu'il faudra pour examiner leurs documents justificatifs. [voir la demande au complet]	le 26 avril 2021

Rapports d'examen systémique

Lorsqu'un enjeu systémique est identifié, ou à la demande du ministre, l'ombudsman peut ouvrir un examen systémique. Si l'examen révèle des possibilités d'amélioration des services, le Rapport d'examen systémique de l'ombudsman peut contenir des recommandations.

Voici une ventilation des Rapports d'examen systémique de l'ombudsman, des recommandations, des mesures prises par l'ARC et de notre analyse finale de ces mesures :

*Utilisateurs de cellulaire: veuillez svp faire défiler vers la gauche et la droite afin de voir le tableau complet ci-dessous.

Rapports d'examen systémique	Date de publication	Recommandations soumises	Recommandations acceptées	Réponse et mises à jour de l'ARC	Analyse finale, une fois que l'ARC a terminé son plan d'action
Charité bien ordonnée commence par l'équité : à examiner davantage Examen de l'équité du processus de vérification pour les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada [voir le rapport]	Mars 2023	1	1	Réponse et mise à jour
Le verrouillage : la communication était la clé Un examen du manque de communication de l’Agence du revenu du Canada (ARC) lorsqu’elle a verrouillé 187 000 canadiens de leur compte de l’ARC en février 2021. [voir le rapport]	Janvier 2023	5	5	Réponse et mise à jour
Revenir à la base Un examen systémique afin de déterminer si la Charte des droits du contribuable constitue un document fondamental de l’ARC lui servant à orienter ses activités quotidiennes. Il s’agit aussi d’examiner comment l’ARC veille à une reddition de comptes continuelle quant au respect des droits des contribuables et à la communication publique de la façon dont elle s’y prend. [voir le rapport]	Juin 2020	14	14	Réponse et mise à jour
Tendre la main Améliorer le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt de l’ARC [voir le rapport]	Mai 2020	15	14	Réponse et mise à jour
Sous la norme Les retards et le manque de transparence dans le traitement des déclarations de revenus et de prestations des particuliers et des demandes de redressement par l’ARC. [voir le rapport]	Février 2020	15	14	Réponse et mise à jour
Avertissement formel Examen des problèmes de service liés aux mises en garde juridiques transmises par l’ARC dans le cadre de procédures de recouvrement des dettes. [voir le rapport]	Mars 2019	9	9	Réponse et mise à jour	L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite aux recommandations dans le rapport. [voir l'analyse]
Prestations dans les refuges Examen des efforts de communication et de visibilité de l'ARC auprès des refuges et d'autres organismes de soutien au sujet des prestations et crédits gérés par l'Agence du revenu du Canada. [voir le rapport]	Décembre 2017	3	3	Réponse et mise à jour	L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite aux recommandations dans le rapport. [voir l'analyse]
Sans délai Examen des problèmes de service découlant des retards dans le Programme d’allègement pour les contribuables de l’ARC. [voir le rapport]	Septembre 2017	4	3	Réponse et mise à jour	L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite aux recommandations dans le rapport. [voir l'analyse]
Droits et décisions Un examen de la suffisance des renseignements fournis dans les lettres de décision de la Division des décisions RPC/AE de l'ARC. [voir le rapport]	Mars 2017	5	5	Réponse et mise à jour	L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite aux recommandations dans le rapport. [voir l'analyse]
Bel et bien vivant Enquête sur le codage erroné de contribuables en tant que décédés par l’ARC. [voir le rapport]	Février 2014	8	8	Mise à jour	L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite aux recommandations dans le rapport. [voir l'analyse]
Donateurs, méfiez-vous Enquête sur la suffisance des avertissements de l'ARC sur les stratagèmes d'abris fiscaux douteux. [voir le rapport]	Décembre 2013	4	4	Mise à jour	L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite aux recommandations dans le rapport. [voir l'analyse]
Viser juste Enquête sur les enjeux liés au service et à l’équité résultant des paiements mal attribués par l’ARC. [voir le rapport]	Juillet 2012	3	3	Mise à jour	L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite aux recommandations dans le rapport. [voir l'analyse]
Droits et délais Enjeux liés au service dans les processus de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels à l’ARC. [voir le rapport]	Mars 2012	7	7	Mise à jour	Analyse en cours.
Obtenir des crédits Enjeux relatifs au service et à l’équité dans l’évaluation des crédits d’impôt pour frais de scolarité concernant les dépenses engagées en vue de fréquenter un établissement d’enseignement à l’extérieur du Canada. [voir le rapport]	Mars 2012	5	5	Mise à jour	L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite aux recommandations dans le rapport. [voir l'analyse]
Connaître les règles Confusion quant aux règles régissant le compte d’épargne libre d’impôt. [voir le rapport]	Juin 2011	3	3	Mise à jour	L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite aux recommandations dans le rapport. [voir l'analyse]
Établir votre statut Établir l’admissibilité à la prestation fiscale canadienne pour enfants. [voir le rapport]	Octobre 2010	5	5	Mise à jour	L'ARC n'a pas pris les mesures appropriées pour régler les problèmes soulevés dans le rapport. [voir l'analyse]
Le droit de savoir Examen du caractère suffisant des renseignements figurant aux lettres de décision de la Direction générale des appels de l’ARC. [voir le rapport]	Août 2010	1	1	Mise à jour	L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite à la recommandation dans le rapport. [voir l'analyse]
15 rapports		101 recommandations présentées	98 recommandations acceptées

Rapports annuels

Rapports annuels	Date de publication	Recommandations soumises	Recommandations acceptées	Réponse et mises à jour de l'ARC
2022-2023 Faire respecter vos droits [voir le rapport]	Novembre 2023	4	4	Réponse et mises à jour
2021-2022 Le service compte - laissez parler les chiffres [voir le rapport]	Décembre 2022	3	3	Réponse et mises à jour
2020-2021 S'adapter et livrer dans une période sans précédent [voir le rapport]	Décembre 2021	5	5	Réponse et mises à jour

Date de publication

Recommandations soumises

Recommandations acceptées

Réponse et mises à jour de l'ARC

Analyse finale, une fois que l'ARC a terminé son plan d'action

2022-2023

Faire respecter vos droits

[voir le rapport]

Novembre 2023

Réponse et mises à jour

2021-2022

Le service compte - laissez parler les chiffres