Influencer le changement

L'ombudsman des contribuables peut influencer le changement à l'Agence du revenu du Canada (ARC) en envoyant des recommandations directement à l'ARC, au ministre du Revenu national, ou au ministre et au président du Conseil de direction. L'ombudsman peut le faire en envoyant une demande d'amélioration des services à l'ARC ou en faisant des recommandations dans un rapport d'examen systémique.

Demandes d'amélioration des services

Nous pouvons envoyer une recommandation à l'ARC lorsque nous identifions une opportunité d'améliorer les services. Ces demandes peuvent découler d'examens systémiques, de recherches systémiques, de questions entendues lors de la sensibilisation ou de l'examen d'une plainte d'un contribuable.

Voici la plus récente demande d'amélioration des services que nous avons envoyé à l'ARC.

Demandes d'amélioration des services

Date d'envoi

Informations pour les victimes de la violence familiale

L'ombudsman des contribuables demande la création d’une page Web active sur ce qu’un contribuable devrait faire lorsque l’ARC demande ou exige des renseignements ou des documents qui pourraient mettre le contribuable en danger.

[voir la demande au complet]

le 3 septembre 2021

Délais de validation des prestations d'urgence

De nombreux plaignants ont indiqué que l'ARC prend plus de quatre semaines pour valider leur admissibilité à la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE). L'ombudsman des contribuables recommande à l'ARC de mettre à jour la page de validation de la PCRE, d'afficher un bulletin d'information en haut de la page de validation de l'ARC indiquant le temps que l'ARC prendra pour examiner les documents justificatifs et de communiquer aux contribuables le temps qu'il faudra pour examiner leurs documents justificatifs.

[voir la demande au complet]

le 26 avril 2021

Rapports d'examen systémique

Lorsqu'un problème systémique est identifié, ou à la demande du ministre, l'ombudsman peut ouvrir un examen systémique. Si l'examen révèle des possibilités d'amélioration des services, le Rapport d'examen systémique de l'ombudsman peut contenir des recommandations.

Voici une ventilation des Rapports d'examen systémique de l'ombudsman, des recommandations, des mesures prises par l'ARC et de notre analyse finale de ces mesures :

*Utilisateurs de cellulaire: veuillez svp faire défiler vers la gauche et la droite afin de voir le tableau complet ci-dessous.

Rapports d'examen systémique	Date de publication	Recommandations soumises	Recommandations acceptées	Réponse et mises à jour de l'ARC	Analyse finale, une fois que l'ARC a terminé son plan d'action
Revenir à la base Un examen systémique afin de déterminer si la Charte des droits du contribuable constitue un document fondamental de l’ARC lui servant à orienter ses activités quotidiennes. Il s’agit aussi d’examiner comment l’ARC veille à une reddition de comptes continuelle quant au respect des droits des contribuables et à la communication publique de la façon dont elle s’y prend. [voir le rapport]	Juin 2020	14	14	Réponse et mise à jour
Tendre la main Améliorer le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt de l’ARC [voir le rapport]	Mai 2020	15	14	Réponse et mise à jour
Sous la norme Les retards et le manque de transparence dans le traitement des déclarations de revenus et de prestations des particuliers et des demandes de redressement par l’ARC. [voir le rapport]	Février 2020	15	14	Réponse et mise à jour
Avertissement formel Examen des problèmes de service liés aux mises en garde juridiques transmises par l’ARC dans le cadre de procédures de recouvrement des dettes. [voir le rapport]	Mars 2019	9	9	Réponse et mise à jour	L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite aux recommandations dans le rapport. [voir l'analyse]
Prestations dans les refuges Examen des efforts de communication et de visibilité de l'ARC auprès des refuges et d'autres organismes de soutien au sujet des prestations et crédits gérés par l'Agence du revenu du Canada. [voir le rapport]	Décembre 2017	3	3	Réponse et mise à jour	L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite aux recommandations dans le rapport. [voir l'analyse]
Sans délai Examen des problèmes de service découlant des retards dans le Programme d’allègement pour les contribuables de l’ARC. [voir le rapport]	Septembre 2017	4	3	Réponse et mise à jour	L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite aux recommandations dans le rapport. [voir l'analyse]
Droits et décisions Un examen de la suffisance des renseignements fournis dans les lettres de décision de la Division des décisions RPC/AE de l'ARC. [voir le rapport]	Mars 2017	5	5	Réponse et mise à jour	L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite aux recommandations dans le rapport. [voir l'analyse]
Bel et bien vivant Enquête sur le codage erroné de contribuables en tant que décédés par l’ARC. [voir le rapport]	Février 2014	8	8	Mise à jour	L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite aux recommandations dans le rapport. [voir l'analyse]
Donateurs, méfiez-vous Enquête sur la suffisance des avertissements de l'ARC sur les stratagèmes d'abris fiscaux douteux. [voir le rapport]	Décembre 2013	4	4	Mise à jour	L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite aux recommandations dans le rapport. [voir l'analyse]
Viser juste Enquête sur les enjeux liés au service et à l’équité résultant des paiements mal attribués par l’ARC. [voir le rapport]	Juillet 2012	3	3	Mise à jour	L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite aux recommandations dans le rapport. [voir l'analyse]
Droits et délais Enjeux liés au service dans les processus de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels à l’ARC. [voir le rapport]	Mars 2012	7	7	Mise à jour	Analyse en cours.
Obtenir des crédits Enjeux relatifs au service et à l’équité dans l’évaluation des crédits d’impôt pour frais de scolarité concernant les dépenses engagées en vue de fréquenter un établissement d’enseignement à l’extérieur du Canada. [voir le rapport]	Mars 2012	5	5	Mise à jour	L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite aux recommandations dans le rapport. [voir l'analyse]
Connaître les règles Confusion quant aux règles régissant le compte d’épargne libre d’impôt. [voir le rapport]	Juin 2011	3	3	Mise à jour	L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite aux recommandations dans le rapport. [voir l'analyse]
Établir votre statut Établir l’admissibilité à la prestation fiscale canadienne pour enfants. [voir le rapport]	Octobre 2010	5	5	Mise à jour	L'ARC n'a pas pris les mesures appropriées pour régler les problèmes soulevés dans le rapport. [voir l'analyse]
Le droit de savoir Examen du caractère suffisant des renseignements figurant aux lettres de décision de la Direction générale des appels de l’ARC. [voir le rapport]	Août 2010	1	1	Mise à jour	L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite à la recommandation dans le rapport. [voir l'analyse]
15 rapports		101 recommandations présentées	98 recommandations acceptées

Rapports annuels

Rapports annuels	Date de publication	Recommandations soumises	Recommandations acceptées	Réponse et mises à jour de l'ARC	Analyse finale, une fois que l'ARC a terminé son plan d'action
S'adapter et livrer dans une période sans précédent [voir le rapport]	2020-2021	5	5	Réponse et mises à jour

Date de publication

Recommandations soumises

Recommandations acceptées

Réponse et mises à jour de l'ARC

Analyse finale, une fois que l'ARC a terminé son plan d'action

S'adapter et livrer dans une période sans précédent

[voir le rapport]

2020-2021

Réponse et mises à jour

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