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Depuis sa création, le Bureau de l’ombudsman des contribuables (BOC) soumet des rapports d’examen systémique à la ministre du Revenu National (la ministre) sur des enjeux liés au service de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Un rapport d'examen systémique présente des éléments de preuve et des constatations qui sont relevés à la suite de l'examen entrepris par le bureau sur un enjeu systémique spécifique, c'est-à-dire un enjeu qui a une incidence négative sur un grand nombre de contribuables ou un segment de la population. Un rapport d'examen systémique apporte également des recommandations pour des mesures correctives à la ministre du Revenu national. Une fois soumis à la ministre, le BOC publie son rapport sur son site Web au plus tôt soixante (60) jours après.Note de bas de page 1

Le BOC a demandé des mises à jour sur les actions posées par l'ARC en réponse aux recommandations formulées dans ses rapports d'examen systémique. 

Le tableau suivant présente les rapports d’examen systémique de l’ombudsman des contribuables, les recommandations, les mesures prises par l’ARC et l’analyse de ces mesures par le BOC:

*Utilisateurs de cellulaire: veuillez svp faire défiler vers la gauche et la droite afin de voir le tableau complet ci-dessous.

Rapports d'examen systémique Publié Recommandations de l’ombudsman Recommandations acceptées par la ministre du Revenu national Mesures prises par l'ARC  Analyse du BOC des actions de l'ARC 

Revenir à la base
Un examen systémique afin de déterminer si la Charte des droits du contribuable constitue un document fondamental de l’ARC lui servant à orienter ses activités quotidiennes. Il s’agit aussi d’examiner comment l’ARC veille à une reddition de comptes continuelle quant au respect des droits des contribuables et à la communication publique de la façon dont elle s’y prend.

[voir le rapport]

Juin 2020 14 14    

Tendre la main          Améliorer le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt de l’Agence du revenu du Canada.

[voir le rapport]

Mai 2020 15 14    

Sous la norme                      Les retards et le manque de transparence dans le traitement des déclarations de revenus et de prestations des particuliers et des demandes de redressement par l’Agence du revenu du Canada.

[voir le rapport]

Février 2020 15 14    

Avertissement formel
Examen des problèmes de service liés aux mises en garde juridiques transmises par l’Agence du revenu du Canada dans le cadre de procédures de recouvrement des dettes.

[voir le rapport]

Mars 2019 9 9 Mise à jour de septembre 2019 de l'ARC.
Analyse en attente.

Prestations dans les refuges                           Examen des efforts de communication et de visibilité de l'Agence du revenu du Canada auprès des refuges et d'autres organismes de soutien au sujet des prestations et crédits gérés par l'Agence du revenu du Canada.

[voir le rapport]

Décembre 2017 3 3 Mise à jour d'août 2018 et septembre 2019 de l'ARC.
 

Sans délai
Examen des problèmes de service découlant des retards dans le Programme d’allègement pour les contribuables de l’Agence du revenu du Canada.

[voir le rapport]

September 2017 4 3 Mise à jour d'août 2018 et septembre 2019 de l'ARC.
Analyse en cours.

Droits et décisions             Un examen de la suffisance des renseignements fournis dans les lettres de décision de la Division des décisions RPC/AE de l'Agence du Revenue du Canada.

[voir le rapport]

Mars 2017 5 5 Mise à jour d'août 2018 et septembre 2019 de l'ARC.

L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite aux recommandations dans le rapport. 

[voir l'analyse]

Bel et bien vivant
Enquête sur le codage erroné de contribuables en tant que décédés par l’Agence du revenu du Canada.

[voir le rapport]

Février 2014 8
Mise à jour de décembre 2017 de l'ARC.

L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite aux recommandations dans le rapport. L'ombudsman continuera de surveiller les plaintes liées à cette question.

[voir l'analyse]

Donateurs, méfiez-vous
Enquête sur la suffisance des avertissements de l'Agence du revenu du Canada sur les stratagèmes d'abris fiscaux douteux.

[voir le rapport]

Décembre 2013 4 Mise à jour de décembre 2017 de l'ARC.

L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite aux recommandations dans le rapport.

[voir l'analyse]

 

Viser juste
Enquête sur les enjeux liés au service et à l’équité résultant des paiements mal attribués par l’Agence du revenu du Canada.

[voir le rapport]

Juillet 2012  3 3 Mise à jour de décembre 2017 de l'ARC.

L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite aux recommandations dans le rapport. L’ombudsman continuera de surveiller les plaintes liées à cette question.

[voir l'analyse

Droits et délais
Enjeux liés au service dans les processus de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels à l’Agence du revenu du Canada.

 

[voir le rapport]

Mars  2012  7 7 Mise à jour de décembre 2017 de l'ARC. Analyse en cours.

Obtenir des crédits
Enjeux relatifs au service et à l’équité dans l’évaluation des crédits d’impôt pour frais de scolarité concernant les dépenses engagées en vue de fréquenter un établissement d’enseignement à l’extérieur du Canada.

[voir le rapport]

Mars 2012 5 5

Mise à jour de décembre 2017 de l'ARC.

L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite aux recommandations dans le rapport.

[voir l'analyse

Connaître les règles
Confusion quant aux règles régissant le compte d’épargne libre d’impôt.

 

[voir le rapport]

Juin     2011 
3
3 Mise à jour de décembre 2017 de l'ARC.

L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite aux recommandations dans le rapport. 

[voir l'analyse

Établir votre statut
Établir l’admissibilité à la prestation fiscale canadienne pour enfants.

[voir le rapport]

Octobre 2010 
5

Mise à jour de décembre 2017 de l'ARC.

L'ARC n'a pas pris les mesures appropriées pour régler les problèmes soulevés dans le rapport. Le BOC a ouvert un examen des problèmes de service en cours.

 

[voir l'analyse]

Le droit de savoir
Examen du caractère suffisant des renseignements figurant aux lettres de décision de la Direction générale des appels de l’Agence du revenu du Canada.

 

[voir le rapport]

Août   2010 
1
1 Mise à jour de décembre 2017 de l'ARC.                  

L’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite à la recommandation dans le rapport.

[voir l'analyse      

15               rapports   101  recommandations présentées 98 recommandations acceptées    

Sélectionner [voir le rapport] sous les titres de chaque Rapport d'examen systémique pour visualiser le rapport. Cliquez sur le numéro sous la colonne "Recommandations de l'ombudsman" pour consulter les recommandations spécifiques à ce rapport. Sélectionnez «Mise à jour» sous «Mesures prises par l'ARC» pour voir la mise à jour fournie par l'ARC. Sélectionnez «[Voir le communiqué de presse du BOC]» sous «Recommandations acceptées par la ministre du Revenu national» pour obtenir des informations sur la recommandation non acceptée. 

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