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Depuis sa création, le Bureau de l’ombudsman des contribuables (BOC) soumet des rapports d’examen systémique à la ministre du Revenu National (la ministre) sur des enjeux liés au service de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Un rapport d'examen systémique présente des éléments de preuve et des constatations qui sont relevés à la suite de l'examen entrepris par le bureau sur un enjeu systémique spécifique, c'est-à-dire un enjeu qui a une incidence négative sur un grand nombre de contribuables ou un segment de la population. Un rapport d'examen systémique apporte également des recommandations pour des mesures correctives à la ministre du Revenu national. Une fois soumis à la ministre, le BOC publie son rapport sur son site Web au plus tôt soixante (60) jours après.Note de bas de page 1
Le BOC a demandé des mises à jour sur les actions posées par l'ARC en réponse aux recommandations formulées dans ses rapports d'examen systémique. En décembre 2017, l'ARC a fourni des informations de suivi sur huit des rapports d'examen systémique. Depuis lors, le BOC effectue des recherches supplémentaires et obtient de l'ARC des informations additionnelles sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations afin de déterminer si les recommandations ont été mises en œuvre et si les problèmes de service ont été résolus.
En août 2018, le BOC a reçu des mises à jour sur les trois rapports d'examen systémique publiés en 2017 et 2018. Le BOC effectuera à nouveau des recherches supplémentaires sur les informations et sur les problèmes soulevés dans ces nouveaux rapports d'examen systémique pour déterminer si les recommandations ont été mises en œuvre et si les problèmes de service ont été traités.
Le tableau suivant présente les rapports d’examen systémique de l’ombudsman des contribuables, les recommandations, les mesures prises par l’ARC et l’analyse de ces mesures par le BOC:
| Rapports d'examen systémique | Publié | Recommandations de l’ombudsman | Recommandations acceptées par la ministre du Revenu national | Mesures prises par l'ARC | Analyse du BOC des actions de l'ARC |
|---|---|---|---|---|---|
| Le droit de savoir Examen du caractère suffisant des renseignements figurant aux lettres de décision de la Direction générale des appels de l’Agence du revenu du Canada [voir le rapport] |
Août 2010 | 1 | 1 | Mise à jour de décembre 2017 de l'ARC. | L'ARC a mis en œuvre la recommandation et résolu les enjeux. |
| Établir votre statut Établir l’admissibilité à la prestation fiscale canadienne pour enfants [voir le rapport] |
Octobre 2010 | 5 | 5 | Mise à jour de décembre 2017 de l'ARC. | L’ARC prend les mesures appropriées pour aborder les questions soulevées dans le rapport. L’ombudsman continuera de surveiller les plaintes liées à cette question. |
| Connaître les règles Confusion quant aux règles régissant le compte d’épargne libre d’impôt [voir le rapport] |
Juin 2011 | 3 | 3 | Mise à jour de décembre 2017 de l'ARC. | Analyse en cours. |
| Obtenir des crédits Enjeux relatifs au service et à l’équité dans l’évaluation des crédits d’impôt pour frais de scolarité concernant les dépenses engagées en vue de fréquenter un établissement d’enseignement à l’extérieur du Canada [voir le rapport] |
Mars 2012 | 5 | 5 | Mise à jour de décembre 2017 de l'ARC. | L'ARC a mis en œuvre les recommandations et résolu les enjeux. Analyse à venir prochainement. |
| Droits et délais Enjeux liés au service dans les processus de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels à l’Agence du revenu du Canada [voir le rapport] |
Mars 2012 | 7 | 7 | Mise à jour de décembre 2017 de l'ARC. | Analyse en cours. |
| Viser juste Enquête sur les enjeux liés au service et à l’équité résultant des paiements mal attribués par l’Agence du revenu du Canada [voir le rapport] |
Juillet 2012 | 3 | 3 | Mise à jour de décembre 2017 de l'ARC. | Analyse en cours. |
| Donateurs, méfiez-vous Enquête sur la suffisance des avertissements de l'Agence du revenu du Canada sur les stratagèmes d'abris fiscaux douteux [voir le rapport] |
Décembre 2013 | 4 | 4 | Mise à jour de décembre 2017 de l'ARC. | L’ombudsman des contribuables conclut que l’ARC a pris les mesures appropriées pour régler cette question et donner suite aux recommandations formulées dans le rapport Donateurs méfiez-vous. |
Bel et bien vivant |
Février 2014 | 8 | 8 | Mise à jour de décembre 2017 de l'ARC. | L’ombudsman des contribuables conclut que l’ARC prend les mesures appropriées pour aborder la question de déclarer par erreur les personnes décédées, ainsi que les recommandations formulées dans le rapport Bel et bien vivants. L’ombudsman continuera de surveiller les plaintes liées à cette question. |
| Droits et décisionsUn examen de la suffisance des renseignements fournis dans les lettres de décision de la Division des décisions RPC/AE de l'Agence du Revenue du Canada [voir le rapport] |
Mars 2017 | 5 | 5 | Mise à jour d'août 2018 de l'ARC. | Analyse en instance. |
Sans délai |
Septembre 2017 | 4 | 3 [Voir le Communiqué de presse du BOC] |
Mise à jour d'août 2018 de ll'ARC. | Analyse en instance. |
| Prestations dans les refuges Examen des efforts de communication et de visibilité de l'Agence du revenu du Canada auprès des refuges et d'autres organismes de soutien au sujet des prestations et crédits gérés par l'Agence du revenu du Canada. [voir le rapport] |
Décembre 2017 | 3 | 3 | Mise à jour d'août 2018 de l'ARC. | Analyse en instance. |
| Avertissement formel Examen des problèmes de service liés aux mises en garde juridiques transmises par l’Agence du revenu du Canada dans le cadre de procédures de recouvrement des dettes. [voir le rapport] |
Mars 2019 | 9 | 9 | En attente de la mise à jour de l'ARC. | Analyse en instance. |
| 12 rapports | 57 recommandations présentées | 56 recommandations acceptées |
Sélectionner [voir le rapport] sous les titres de chaque Rapport d'examen systémique pour visualiser le rapport. Cliquez sur le numéro sous la colonne "Recommandations de l'ombudsman" pour consulter les recommandations spécifiques à ce rapport. Sélectionnez «Mise à jour» sous «Mesures prises par l'ARC» pour voir la mise à jour fournie par l'ARC. Sélectionnez «[Voir le communiqué de presse du BOC]» sous «Recommandations acceptées par la ministre du Revenu national» pour obtenir des informations sur la recommandation non acceptée.
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