Mise à jour de l'ombudsman - Donateurs méfiez-vous (2013)

Contexte

Le Bureau de l’ombudsman des contribuables (BOC) a fourni le rapport d’examen systémique, Donateurs méfiez-vous, à la ministre du Revenu national en décembre 2013.Note de bas de page 1 Le présent rapport passe en revue les avertissements de l’Agence du revenu du Canada (ARC)  au sujet des stratagèmes d’abris fiscaux suspects. Le BOC a reçu de nombreuses plaintes de la part de donateurs desquels l’ARC avait découvert qu’ils participaient à des stratagèmes d’abris fiscaux relatifs aux dons en fiducie. Les donateurs ont soutenu que l’ARC n’avait pas fourni suffisamment de renseignements pour les avertir des conséquences. L’idée derrière le stratagème d’abri fiscal relatif aux dons en fiducie (stratagème d’abris fiscal) est que les gens font un don de bienfaisance et reçoivent un allègement fiscal égal ou supérieur à leur don de bienfaisance. Par exemple, un particulier fait un don de 3 000 $ en espèces à un organisme de bienfaisance, puis il « reçoit » d’une fiducie un bien (œuvre d’art, photographie, médicaments, logiciel, etc.) dont la juste valeur marchande est censée être 7 000 $. Le bien de la fiducie est alors aussi donné à l’organisme de bienfaisance. Le particulier reçoit un reçu pour dons de 10 000 $ (3 000 $ pour son don en espèces initial et 7 000 $ pour le don du bien), pour lequel il demande ensuite un crédit dans sa déclaration de revenus et de prestations (remboursement).

L’ARC a constamment réduit ou refusé les demandes pour ces types de stratagèmes d’abris fiscaux, y compris le montant réel payé par le donateur parce que les dons réclamés n’étaient pas un véritable don conformément à la Loi. Cela faisait en sorte que la déclaration du donateur faisait l’objet d’une nouvelle cotisation, la demande de dons de bienfaisance était retirée et le donateur était tenu de payer toute augmentation de l’impôt à payer, de rembourser tout remboursement reçu et de payer les intérêts accumulés à partir de la date à laquelle le remboursement de l’ARC a été émis ou que l’impôt était considéré comme dû . De plus, l’ARC pouvait imposer une pénalité pour faute lourde, soit le montant le plus élevé entre 100 $, ou 50 % de la sous-évaluation de l’impôt ou de la surestimation des crédits liés au faux énoncé ou à l’omission, plus les intérêts.

La Loi de l’impôt sur le revenu stipule que l’ARC a trois ans à partir du moment où la déclaration d’un particulier est établie pour déterminer si les crédits ou les déductions découlant d’un placement dans un abri fiscal sont légitimes. De nombreux donateurs participaient donc à un abri fiscal depuis quelques années avant l’achèvement de la vérification par l’ARC et que celle-ci détermine que l’abri fiscal ne fonctionnait pas de façon légale. L’ARC établissait ensuite une nouvelle cotisation à l’égard des déclarations des donateurs afin de refuser leurs demandes liées à des dons. Par le fait même, les donateurs étaient tenus de rembourser les remboursements qu’ils avaient reçus, ainsi que les pénalités et les intérêts, le cas échéant. Étant donné que la résolution définitive avait souvent lieu plusieurs années après la production des déclarations initiales, surtout si les oppositions du donateur étaient mises en suspens en attendant une décision du tribunal, le montant des intérêts accumulés sur le montant dû ainsi que sur la pénalité était souvent considérables.

Nous avons constaté que l’ARC prenait des mesures afin de réduire les répercussions sur les donateurs et de protéger l’assiette fiscale en mettant les cotisations en suspens en attendant une vérification de l’abri fiscal. De plus, l’ARC a publié des renseignements et des mises en garde au moyen de diverses voies, comme des publications dans divers types de médias, d’Internet et imprimées. Les organisations à l’échelle nationale et internationale étaient mises en garde contre les conséquences de la participation à des stratagèmes d’abris fiscaux. Si l’on se fie à la diminution des participants, il était raisonnable de penser que la majorité des donateurs potentiels recevaient le message. De plus, l’ARC a commencé à attribuer des numéros d’inscription de l’abri fiscal qui sont valides pour une seule année civile, ce qui permet à l’ARC de faire le suivi de l’état des abris fiscaux et d’empêcher le fonctionnement de ces stratagèmes de dons.

Bien que l’ARC ait pris d’importantes mesures pour régler les problèmes soulevés, nous avons constaté que l’ARC devait en faire plus pour mettre les Canadiens en garde contre les stratagèmes d’abris fiscaux et leurs promoteurs, car il y avait encore des personnes qui participaient à des stratagèmes de dons d’abris fiscaux. Nous avons constaté que, même si certaines de ces personnes étaient sans doute motivées par la cupidité et prenaient le risque d’investir dans des stratagèmes d’abris fiscaux douteux, nous avons entendu des donateurs qui ont affirmé avoir été dupés en participant à ce qu’ils pensaient être un organisme de bienfaisance légitime. Nous avons constaté que l’ARC devait poursuivre ses efforts pour informer les gens des dangers liés à l’investissement dans un organisme de bienfaisance lié à un abri fiscal, ainsi que pour analyser les tendances en matière de contributions aux abris fiscaux afin d’élaborer et de cibler les produits de communication appropriés.

 

Pour répondre à ces constatations, l’ombudsman des contribuables a recommandé à l’ARC ce qui suit :

  1. Continuer d’élaborer et d’appliquer des stratégies de communication innovatrices et efficaces afin de mettre les contribuables en garde contre les conséquences éventuelles de la participation à des stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux, y compris une détermination des publics clés et des objectifs de distribution.
  2. Élaborer des produits de communication efficaces qui donnent des exemples clairs de stratagèmes fiscaux qui ne respectent pas la Loi de l’impôt sur le revenu en plus de mettre en garde quant aux conséquences éventuelles d’une participation à des stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux et de les diffuser le plus efficacement possible.
  3. Continuer de mettre les contribuables en garde concernant les stratagèmes fiscaux douteux en temps opportun en surveillant les tendances dans la structuration des abris fiscaux et l’investissement dans ceux-ci, et de communiquer ces renseignements au public dès que possible.
  4. Étudier des moyens d’empêcher les promoteurs de stratagèmes fiscaux douteux d’utiliser des renseignements de l’ARC pour faire la promotion de leurs produits et fournir des avertissements clairs au public qu’en attribuant un « numéro d’identification de l’abri fiscal », l’ARC n’approuve pas l’abri fiscal ni ne confirme qu’il respecte la Loi de l’impôt sur le revenu.


La ministre du Revenu national a accepté toutes les recommandations de l’ombudsman, et l’ARC a fourni à notre bureau un plan d’action décrivant la façon dont il avait l’intention de donner suite aux recommandations.


Mise à jour

Depuis la publication du rapport, l’ARC a posté des alertes fiscales ou des communiqués de presse aux participants cernés afin de les informer des conséquences de la participation à des stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux. Elle a mis à jour ses alertes fiscales et un de ses sites Web en leur ajoutant des conseils utiles, des mises en garde générales, ainsi que des rappels, notamment :

L’ARC enverra des communiqués de presse lorsque des organismes de bienfaisance enregistrés voient leur statut révoqué en raison de leur participation à des stratagèmes d’abris fiscaux relatifs aux dons.Note de bas de page 2 Elle a adopté une approche proactive et envoie maintenant des mises en garde aux organismes nouvellement enregistrés afin de les décourager de prendre part à des stratagèmes d’abris fiscaux.

Afin de mieux cibler les groupes vulnérables auxquels envoyer des messages, l’ARC a mené des recherches sur les données démographiques des participants des stratagèmes les plus récents. Pendant le mois de la prévention de la fraude, l’ARC a commencé à publier sur son site Web et le site NewsCanada.ca des histoires expliquant les conséquences fiscales de la participation à ces stratagèmes. Plusieurs demandes de renseignements des médias et une entrevue médiatique filmée ont permis à l’ARC de mettre les Canadiens en garde contre les conséquences de la participation à ces stratagèmes.

 

Conclusion

L’enjeu principal de l’examen initial était que l’ARC n’avertissait pas suffisamment les gens quant aux conséquences de la participation à des stratagèmes d’abris fiscaux relatifs à des dons en fiducie. L’ombudsman des contribuables conclut que l’ARC a pris les mesures appropriées pour régler cette question et donner suite aux recommandations formulées dans le rapport Donateurs méfiez-vous.

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