Mise à jour de l'ombudsman - Établir votre statut (2010)

Contexte

En octobre 2010, le Bureau de l’ombudsman des contribuables (BOC) a produit le rapport Établir votre statut : Établir l’admissibilité à la prestation fiscale canadienne pour enfants.^{Note de bas de page 1}

Cet examen découle des plaintes reçues par le Bureau de l’ombudsman des contribuables au sujet des exigences imprécises de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour établir l’admissibilité à la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE).

Notre examen a révélé que les particuliers avaient de la difficulté à obtenir des renseignements clairs, exacts et opportuns de la part de l’ARC au sujet des documents requis pour confirmer leur admissibilité à la PFCE.

Pour donner suite aux constatations, l’ombudsman des contribuables a formulé les cinq recommandations suivantes à l’intention de l’ARC :

1. Fournir des exemples clairs des types de documents qu’un contribuable peut envoyer à titre de preuve de l’admissibilité et/ou de l’état civil au cours des processus de validation et de contrôle. Ces exemples devraient être largement distribués et facilement accessibles dans le site Web de l’ARC dans la section « Validation de votre admissibilité aux prestations et aux crédits », de même que dans toutes les brochures et tous les formulaires qui s’appliquent.
2. Le formulaire RC65 – Changement d’état civil, devrait présenter des exemples de documents qui peuvent être transmis par le contribuable et acceptés par l’ARC à titre de documents valides indiquant un changement d’état civil.
3. Des renseignements au sujet de l’« admissibilité temporaire » et de l’« admissibilité partagée temporaire » devraient être facilement accessibles pour les contribuables, y compris la définition des termes et les exigences d’admissibilité. Les définitions, les exigences d’admissibilité et les renseignements connexes devraient se trouver dans le site Web de l’ARC et les publications pertinentes; le formulaire RC66 – Demande de prestations canadiennes pour enfants, devrait également en faire mention dans la section sur l’« admissibilité partagée ».
4. Les renseignements compris dans la section « Validation de votre admissibilité aux prestations et aux crédits » du site Web de l’ARC devraient être ajoutés à la brochure T4114 – Prestations canadiennes pour enfants. Les contribuables pourraient ainsi obtenir tous les renseignements nécessaires sur le programme de la PFCE à un seul et même endroit.
5. Accroître la visibilité de la brochure T4114 – Prestations canadiennes pour enfants, dans la page « Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) » du site Web de l’ARC. Il s’agit d’un outil excellent et utile pour les contribuables et les bénéficiaires de prestations qui souhaitent obtenir des renseignements exhaustifs au sujet de la PFCE.

À la suite de la publication de notre rapport en décembre 2010, l’ARC a fourni au BOC un plan d’action décrivant la façon dont il comptait donner suite aux recommandations.

Mise à jour

Depuis son entrée en fonction en juillet 2015, l’ombudsman actuel a constamment entendu et reçu des plaintes au sujet des exigences de l’ARC pour établir l’admissibilité à la PFCE et, plus tard, l’allocation canadienne pour enfants (ACE), qui, en 2016, a remplacé la PFCE, et la prestation universelle pour la garde d’enfants.

En décembre 2017, l’ARC a fourni une mise à jour sur les mesures qu’elle a prises pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport. De plus, l’ARC a offert des séances d’information à l’ombudsman en avril et en octobre 2018 afin de démontrer les améliorations qu’elle a apportées aux services.

Comme l’ARC a indiqué qu’elle effectuait des changements en vue d’améliorer l’administration de l’ACE, l’ombudsman a reporté la tenue d’un examen systémique et a continué de surveiller les questions soulevées dans les plaintes. L’ARC a alors obtenu de la rétroaction, des commentaires et des recommandations informelles sur les façons d’améliorer l’administration de l’ACE. Toutefois, l’établissement de l’admissibilité à l’ACE et les problèmes qui en découlent demeurent des problèmes pour de nombreuses personnes et continuent d’être une source de plaintes.

Par conséquent, l’ombudsman a informé la ministre du Revenu national en août 2019 qu’elle entamait un examen des problèmes continus liés aux services découlant de l’administration de l’ACE, à savoir les difficultés à établir l’admissibilité, la validation et les renseignements disponibles. Un exemplaire de la note d’ouverture à l’intention de la ministre est disponible sur notre site Web à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/ombudsman-contribuables/programmes/rapports-publications/notes-intention-ministre/examen-de-l-impact-de-l-administration-de-l-allocation-canadienne-pour-enfants.html.