ARCHIVÉ - Mise à jour de l'ombudsman - Obtenir des crédits (2012)
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Contexte
En mars 2012, le Bureau de l’ombudsman des contribuables a produit le rapport Obtenir des crédits : Enjeux relatifs au service et à l’équité dans l’évaluation des crédits d’impôt pour frais de scolarité liés aux dépenses engagées en vue de fréquenter un établissement d’enseignement à l’extérieur du CanadaNote de bas de page 1 .
Les étudiants qui fréquentent des établissements d’enseignement postsecondaires au Canada ont le droit de demander un crédit d’impôt non remboursable pour les frais de scolarité et les dépenses connexes, ce qui réduit le montant d’impôt sur le revenu que l’étudiant doit payer. Le crédit d’impôt pour frais de scolarité est également offert aux étudiants qui fréquentent certains établissements d’enseignement à l’extérieur du CanadaNote de bas de page 2 . L’Agence du revenu du Canada (ARC) administre le crédit d’impôt pour frais de scolarité.
Notre bureau a d’abord été mis au courant des problèmes possibles liés au service à l’égard du crédit d’impôt pour frais de scolarité en 2010. Nous avons entendu de la part d’étudiants canadiens qui ont fréquenté des établissements d’enseignement postsecondaires à l’extérieur du Canada que l’ARC ne fournissait pas de renseignements clairs sur leur admissibilité à demander des frais de scolarité dans leur déclaration de revenus et de prestations. Les médias ont également signalé que l’ARC avait refusé aux étudiants le crédit d’impôt pour frais de scolarité, même s’ils avaient fréquenté des universités très connues à l’extérieur du Canada.
Afin de comprendre le problème, nous avons analysé les plaintes reçues par notre bureau et l’ARC, et nous avons examiné les procédures de l’ARC relatives au traitement des demandes de crédits d’impôt pour frais de scolarité à l’égard des frais payés à des établissements d’enseignement à l’extérieur du Canada. Nous avons également examiné les renseignements connexes sur le site Web de l’ARC.
Notre examen a révélé des situations où les employés de l’ARC fondaient la détermination de l’admissibilité à savoir si l’établissement d’enseignement :
- était sur une liste d’établissements qui ont déjà été jugés admissibles;
- figurait à l’annexe VIII du Règlement de l'impôt sur le revenu;
- était désigné comme donataire reconnu pour les dons de bienfaisance;
- était mentionné dans les listes d’autres organisations que l’ARC considère comme des universités admissibles à l’extérieur du Canada (p. ex., la liste des établissements d’enseignement postsecondaire accrédités, publiés par l’American Council on Education aux États-Unis).
Par conséquent, l’admissibilité n’a pas été déterminée au cas par cas en tenant compte des critères pertinents de la LIR. Un établissement d’enseignement n’a pas besoin d’être sur une liste officielle pour répondre aux critères d’admissibilité de la LIR. Ceux qui ne figurent pas sur une liste tenue à jour ou consultée par l’ARC doivent être jugés en fonction de leur propre mérite au moment où une demande de crédit d’impôt pour frais de scolarité est présentée.
Les listes utilisées par les employés de l’ARC n’étaient pas facilement accessibles au grand public. On ne sait pas si les listes utilisées par l’ARC pouvaient être communiquées au public. De plus, les renseignements qu’elle a fournis aux étudiants qui voulaient confirmer si leur établissement d’enseignement figurait sur une liste utilisée par l’ARC n’étaient pas uniformes. Dans un cas, un étudiant a été informé qu’il aurait à produire une demande d’accès à l’information pour obtenir une copie de cette liste.
Dans l’ensemble, nous sommes d’avis que l’ARC pourrait améliorer la façon dont elle communique les renseignements sur le crédit d’impôt pour frais de scolarité relatifs aux établissements d’enseignement à l’extérieur du Canada et la façon dont elle détermine l’admissibilité.
Pour répondre à ces constatations, l’ombudsman des contribuables a recommandé que l’ARC :
- s’assure que les déterminations de l’admissibilité au crédit d’impôt pour frais de scolarité sont fondées sur les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu et non uniquement sur ses politiques, pratiques et procédures internes;
- fournisse des renseignements clairs, exacts et opportuns aux contribuables au sujet des critères de détermination de l’admissibilité au crédit d’impôt pour frais de scolarité;
- affiche dans son site Web et dans tout autre média une liste des établissements d’enseignement à l’extérieur du Canada qu’elle a déjà reconnus à titre d’université située à l’étranger pour les besoins de l’application de l’alinéa 118.5(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, tout en insistant sur le fait que la liste n’est pas déterminante ni exhaustive;
- fournisse une explication claire et accessible indiquant que les établissements dont le nom figure sur la liste de donataires reconnus et à l’annexe VIII du Règlement de l'impôt sur le revenu sont automatiquement reconnus à titre d’université située à l’étranger aux fins du crédit d’impôt pour frais de scolarité;
- envisage d’afficher dans son site Web des liens qui donnent accès aux listes tenues par différents organismes de divers pays et auxquelles elle se fie pour vérifier les demandes de crédit d’impôt pour frais de scolarité que présentent les étudiants qui fréquentent un établissement d’enseignement à l’extérieur du Canada.
L’ARC a accepté de mettre en œuvre les recommandations et a fourni un plan d’action décrivant la façon dont elle avait l’intention d’y donner suite.
Mise à jour
En décembre 2017, l’ARC a fourni à notre bureau une mise à jour des mesures qu’elle a prises pour donner suite aux recommandations. L’ARC a déclaré qu’elle met régulièrement à jour ses manuels afin de s’assurer que les employés ont les renseignements les plus à jour. Elle a également indiqué que des mises à jour ont été apportées à son site Web et à ses publications afin de rendre les renseignements sur le crédit d’impôt pour frais de scolarité plus clairs et plus accessibles. Certaines de ces mises à jour comprennent la clarification que les établissements dont le nom figure sur la liste des donataires reconnus et à l’annexe VIII du Règlement de l'impôt sur le revenu sont reconnus à titre d’« université située à l’étranger » aux fins du crédit d’impôt pour frais de scolarité.
Sur son feuillet de renseignements RC190, Renseignements pour les établissements d’enseignement à l’extérieur du Canada, l’ARC a ajouté des liens vers les sites Web d’autres organismes qu’elle a utilisés pour vérifier les demandes de crédit d’impôt pour frais de scolarité. Le feuillet de renseignements RC190 fournit également des directives aux étudiants afin qu’ils communiquent avec l’ARC s’ils ont besoin de plus amples renseignementsNote de bas de page 3 .
En plus de la mise à jour fournie par l’ARC, nous avons mené des recherches plus approfondies et demandé des renseignements supplémentaires à l’ARC.
Le 28 mars 2013, le folio de l’impôt sur le revenu S1-F2-C2, Crédit d’impôt pour frais de scolarité a remplacé le bulletin d’interprétation IT–516R2, Crédit d’impôt pour frais de scolarité en ce qui a trait à l’admissibilité d’un étudiant à demander ou à transférer un crédit d’impôt pour frais de scolaritéNote de bas de page 4 . L’ARC a déclaré que le changement regroupait l’ancien bulletin d’interprétation et améliorait la lisibilité. Elle a ajouté une nouvelle section afin de mettre en évidence les quatre dispositions distinctes du paragraphe 118.5(1) de la LIR, et a clarifié la définition du terme « université ». De plus, à la section Établissements d’enseignement situés à l’extérieur du Canada, des renseignements pertinents ont été ajoutés, notamment :
- Des renvois à l’alinéa 118.5(1)b) de la LIR et les circonstances nécessaires pour demander le crédit d’impôt pour frais de scolarité (étudiant fréquentant à plein temps une université située à l’étranger où il suit des cours conduisant à un diplôme, etc.).
- Les établissements reconnus par un organisme d’accréditation, comme ceux figurant dans l’édition courante du document intitulé Accredited Institutions of Postsecondary Education ou qui sont membres de l’Association of Commonwealth Universities, et qui satisfont aux exigences du crédit d’impôt pour frais de scolarité en vertu de la LIR.
- Un établissement figurant à l’annexe VIII du Règlement de l'impôt sur le revenu qui répond aux exigences.
Cette section indique également que l’ARC tient une liste à jour d’établissements situés à l’extérieur du Canada et qui sont reconnus comme des universités aux fins du crédit d’impôt pour frais de scolarité. Toutefois, il n’y a pas de renseignements sur la façon d’accéder à cette liste. On demande aux étudiants de communiquer avec la ligne des demandes de renseignements généraux de l’ARC. De plus, ce folio n’indique pas que les établissements figurant sur la liste des donataires reconnus de l’ARC sont reconnus comme des « universités à l’extérieur du Canada » admissibles au sens de la LIR.
Les deux feuillets de renseignements indiquent que les établissements reconnus par l’Institute of Education Sciences National Center for Education Statistics et le Council for Higher Education Accreditation ainsi que tout établissement qui fait partie de l’Association of Commonwealth Universities sont admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolaritéNote de bas de page 5 . Bien qu’aucune université précise ne figure sur les feuillets de renseignements, des liens vers les sites Web respectifs de ces trois organisations externes sont inclus. Les feuillets de renseignements RC190 et RC192 indiquent que les établissements enregistrés à l’extérieur du Canada figurant sur la liste des donataires reconnus de l’ARC sont admissibles aux fins du crédit d’impôt pour frais de scolarité, et le feuillet de renseignements RC190 fournit un lien vers la liste.
Aucun feuillet de renseignements ne fait référence à des établissements d’enseignement précis déjà reconnus officiellement dans le cadre du processus de demande de l’ARC.
Le folio oriente les personnes qui souhaitent obtenir un aperçu moins technique vers une publication distincte intitulée P105, Les étudiants et l'impôtNote de bas de page 6 et des vidéos intitulées Série: Les étudiants canadiens et l'impôt sur le revenuNote de bas de page 7 . Nous avons examiné ces pages et une vidéo connexe (Segment 7 : Comment demander une déduction des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels) et n’avons pas trouvé de référence à l’article pertinent de la LIR, à son Règlement (annexe VIII) ou à la liste des donataires admissibles de l’ARC aux fins de déterminer si un établissement est une « université à l’extérieur du Canada » admissible au sens de la LIRNote de bas de page 8 .
Nous avons demandé à l’ARC les procédures actuelles pour déterminer l’admissibilité d’un établissement qui ne figure pas dans les listes qu’elle tient à jour ou utilise et la façon dont elle veille à ce que la détermination de l’admissibilité faite par un employé de l’ARC soit effectuée conformément au paragraphe 118.5 de la LIR. L’ARC a déclaré que sa politique est que les agents des bureaux locaux examinent le site Web officiel de l’établissement et le site Web du ministère de l’Éducation du pays où l’établissement est situé pour confirmer s’il répond aux exigences aux fins du crédit d’impôt pour frais de scolarité. Si les agents des bureaux locaux ne sont pas en mesure d’établir son admissibilité, un employé de l’Administration centrale de l’ARC les aidera à le faire.
En 2018, l’ARC a publié une liste intitulée Liste des universités et des établissements d’enseignement supérieur reconnus situés à l’extérieur du Canada sur son site Web externeNote de bas de page 9 . Cette liste est facile à trouver et contient des renseignements sur les autres crédits d’impôt pour les personnes qui produisent une déclaration de revenusNote de bas de page 10 . Au 31 décembre 2019, 496 établissements d’enseignement figuraient sur la liste. Un message sur la page indique aux lecteurs que la liste n’est pas exhaustive et peut faire l’objet de modifications.
Conclusion
L’enjeu principal de l’examen initial était que l’ARC refusait aux étudiants leur demande de crédits d’impôt pour frais de scolarité parce que l’établissement d’enseignement qu’ils avaient fréquenté à l’extérieur du Canada ne figurait pas sur une liste préapprouvée ou parce que le personnel de l’ARC n’avait pas déterminé l’admissibilité au crédit d’impôt pour frais de scolarité en fonction de la LIR.
Après avoir examiné la question, nous estimons que l’ARC a mis en œuvre des mesures pour s’assurer que les déterminations liées au crédit d’impôt pour frais de scolarité sont fondées sur les dispositions de la LIR et non uniquement sur ses politiques et procédures internes (y compris ses listes préapprouvées). L’ARC a accru sa transparence en fournissant des liens vers les listes et en publiant les listes sur lesquelles elle se fonde pour prendre des décisions. Nous sommes d’avis que les mises à jour que l’ARC a apportées ont généré des changements positifs pour les étudiants qui souhaitent demander le crédit d’impôt pour frais de scolarité.
Il reste encore des occasions d’accroître l’uniformité des renseignements. Par exemple, nous avons trouvé des renseignements dans une publication ou une page Web qui ne se trouvent peut-être pas dans une autre. Il serait avantageux pour l’ARC de s’assurer que les renseignements sur le crédit d’impôt pour frais de scolarité, plus particulièrement les renseignements relatifs à l’admissibilité des établissements d’enseignement, figurant dans le Règlement de l'impôt sur le revenu (annexe VIII), la liste des donataires reconnus de l’ARC et les établissements déjà reconnus par l’ARC sont disponibles de façon uniforme dans l’ensemble de ses publications et pages Web. Les mises à jour apportées au folio S1-F2-C2, Crédit d'impôt pour frais de scolarité et au feuillet de renseignements RC192, Renseignements pour les étudiants - Établissements d’enseignement à l’extérieur du Canada devraient contenir un lien vers la liste publiée des établissements reconnus de l’ARC afin d’aider les étudiants à trouver ces renseignements en temps opportun.
L’ombudsman des contribuables conclut que l’ARC a pris les mesures appropriées pour corriger l’enjeu soulevé et donner suite aux recommandations formulées dans le rapport Obtenir des crédits : Enjeux relatifs au service et à l’équité dans l’évaluation des crédits d’impôt pour frais de scolarité liés aux dépenses engagées en vue de fréquenter un établissement d’enseignement à l’extérieur du Canada.
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